Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

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fonctionnaires et agents publics désignés par les membres du gouvernement,ou toute autre personne susceptible d’apporter des éclaircissements sur lesaffaires en délibération en raison de ses connaissances spéciales. Chaqueconseiller d'Etat peut assister avec voix délibérative, soit de sa propre initiative,soit à la demande d'un président de commission, aux réunions d'une commissiondont il n'est pas membre.c. Les séances publique et plénièreLe Conseil d'Etat délibère en séance plénière sur les projets d'avis et les affairesque le président a décidé de soumettre aux discussions de l'assemblée. Lesrésolutions au sujet des affaires soumises au Conseil d'Etat par le gouvernementou la Chambre des députés sont prises sous la forme d'avis; toutes les autresle sont à titre de délibérations. Le président et le secrétaire général attestentl’authenticité des résolutions prises.séparé qui peut être appuyé par un ou plusieurs autres membres et qui estporté, avec l'avis principal, à la connaissance du gouvernement. En cas departage des voix, les différentes opinions sont portées à la connaissance dugouvernement.L’assemblée plénière propose des candidats au Grand-Duc en cas de cooptationde nouveaux membres et doit être entendue, le cas échéant, sur la révocationd'un conseiller d'Etat.C’est en séance publique que le Conseil d’Etat délibère et décide, à la majoritédes suffrages, sur l'accord à donner à la dispense du second vote constitutionnelpour les projets ou propositions de loi votés par la Chambre (art. 59 de la Constitution).En cas de refus de la dispense, le président du Conseil d'Etat peut êtrechargé par l'assemblée de porter par écrit les motifs du refus à la connaissancedu gouvernement. La résolution sur l'octroi ou le refus de la dispense du secondvote est arrêtée sous la forme d’une décision.Les assemblées en séances dites “publique” ou “plénière” se composentdu président, des deux vice-présidents et de l’ensemble des autres membresdu Conseil d'Etat. Le secrétaire général assiste à ces séances et en dresse leprocès-verbal.Les assemblées plénières, qui se tiennent à huis clos, ont pour compétenced'approuver à la majorité des voix tous les projets d'avis ou de délibération.Le Conseil d'Etat ne prend sa résolution que lorsque douze de ses membres aumoins sont réunis. Chaque conseiller d'Etat a le droit de proposer un avisd. La communication avec les autres corps constituésLes rapports du Conseil d'Etat avec le Grand-Duc, le gouvernement et avec laChambre des députés ont lieu, sauf le cas d'extrême urgence, par l'intermédiairedu Premier ministre. Cependant la communication d’amendementsproposés à un projet ou à une proposition de loi par la Chambre des députésainsi que des avis du Conseil d'Etat y relatifs se fait, non par l'intermédiaire duPremier ministre, mais par l'intermédiaire des présidents des deux institutions.56
Le Premier ministre a le droit de provoquer des conférences entre le gouvernementet le Conseil d'Etat sur des questions de législation et de haute administration.e. La publicité des avis du Conseil d’EtatLes avis sur les affaires soumises aux délibérations du Conseil d'Etat par legouvernement ont un caractère secret et ne peuvent être communiqués par leConseil qu'à l'administration concernée. Toutefois, les avis émis au sujet deprojets de loi, de propositions de loi et de projets de règlement, qui ont faitl'objet d'un dépôt ou d'une communication à la Chambre des députés, revêtentun caractère public.Le Bureau du Conseil d’Etat peut décider de la publicité ou de la confidentialitédes autres délibérations.57
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