Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

année civile afin de permettre à la Chambre des députés d’exercer un contrôlerégulier. Quant aux règles de l’unité et de l’universalité, elles visent à garantirqu’un seul document (budget ou compte) contienne toutes les recettes ettoutes les dépenses, ce qui assure la transparence de l’ensemble desopérations budgétaires et permet de ce fait un contrôle parlementaire suivide l’exécution budgétaire.La totalité des recettes forme une masse commune servant à couvrir l’ensembledes dépenses (règle de la non-affectation des recettes).Toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat doivent être portées aubudget et dans les comptes. Cette disposition constitutionnelle signifie qu'il nepeut y avoir de prévisions budgétaires en dehors de celles qui sont soumisesau vote de la Chambre; il s’ensuit que les recettes et les dépenses doivent êtrespécifiées et qu’un crédit budgétaire ne peut être utilisé que pour une dépensedéterminée couverte par une autorisation budgétaire (règle de la spécialité desdépenses ou de l’affectation obligatoire des dépenses).L’organisation de l’exécution budgétaire est basée sur la séparation de lafonction de l’ordonnateur, qui engage une dépense ou ordonne le recouvrementd’une recette, de celle de comptable public, qui paie la dépense ou encaissela recette, ainsi que de celle de contrôleur financier, leurs fonctions étantincompatibles entre elles.5. Des dérogations aux règles budgétairesL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tLes règles qui fixent la durée de l’exercice et du budget ne sont pas applicablesaux fonds spéciaux créés en vue de la réalisation des grands projetsd’investissements. En échange, comme ces fonds d’investissements publicsdisposent de moyens considérables prélevés sur le budget de l’Etat, leurgestion est soumise à un triple contrôle: à la surveillance exercée par le ministredu Budget, au contrôle de la Cour des comptes, ainsi qu’au contrôle de laChambre des députés en ce qui concerne l’alimentation des fonds spéciaux,leur gestion par les départements ministériels dont ils dépendent et l’affectationdes moyens financiers.D’autre part, la loi budgétaire peut constituer une administration, un établissementou un service de l’Etat comme “service de l’Etat à gestion séparée”. Les règlesde la gestion financière et comptable d’un service de l’Etat à gestion séparéepeuvent déroger aux principes de l’unité, de l’universalité, de l’annualité etaux règles de comptabilité. Ses ressources sont constituées notamment parla dotation globale à charge du budget de l’Etat, le solde reporté de l’exerciceprécédent, les recettes pour prestations de services et autres recettesd’exploitation ainsi que les dons et legs.80