Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

6. Les contrôles budgétaires internes au seinde l’administration gouvernementaleL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tLe ministre du Budget exerce un droit d’inspection à l’égard de la gestionfinancière des autres départements ministériels afin de s’assurer qu’ils décidentleurs engagements financiers dans un souci de prévoyance.L’Inspection générale des finances est présente à tous les stades essentielsde la vie financière de l’Etat: elle joue un rôle actif dans l’élaboration et la miseau point du projet de budget, elle participe aux travaux de la programmationfinancière, économique et sociale, elle donne son avis sur les projets et propositionssusceptibles d’entraîner une répercussion sur les finances de l’Etat.Elle exerce pour le compte du ministre du Budget le contrôle a priori del’économicité des mesures d’exécution budgétaire en vérifiant leur conformitéavec la politique générale du gouvernement. Elle intervient donc déjà avantl’engagement d’une dépense. En tant qu’organe de contrôle, elle surveilleégalement l’exécution des projets et propositions qu’elle a avisés ainsi quele suivi des programmes pluriannuels arrêtés par le gouvernement et ellecontrôle l’exécution du budget de l’Etat en suivant les mouvements de recetteset les opérations de dépenses.La Trésorerie de l’Etat, considérée comme étant le ‘banquier du budget’, comporteles sections “paiements et recouvrements”, “gestion financière” et “comptabilité”.Cette dernière établit la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale.Les engagements émanant des ordonnateurs sont enregistrés et introduits dansla comptabilité budgétaire afin que l’Etat dispose en cours d’exercice d’informationsà jour et complètes sur chaque étape de l’exécution budgétaire.La Direction du contrôle financier est indépendante de l’Inspection générale desfinances et du ministre du Budget. Elle est chargée de la coordination et de lasurveillance des contrôleurs financiers. Ceux-ci sont chargés du contrôle del’engagement et de l’ordonnancement de toutes les dépenses ainsi que du contrôlede la liquidation et du recouvrement de toutes les recettes non fiscales relevant desdépartements placés sous leur contrôle. En vérifiant la régularité et la légalité desactes des ordonnateurs placés sous leur contrôle, ils exercent au regard desautorisations budgétaires un contrôle a priori, mais sans avoir le droit d’apprécierl’opportunité ou l’économicité des décisions financières.Aussi longtemps que les dispositions légales qui se rapportent aux contrôleursfinanciers ne sont pas encore applicables, la Cour des comptes exercera les compétencesde l’ancienne Chambre des comptes en matière de contrôle des recetteset dépenses de l’Etat.81