Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

En tant qu'organe du pouvoir communal, le collège des bourgmestre et échevinsest chargé de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal,de l'administration du patrimoine de la commune, de la gestion des revenus,de l'ordonnancement des dépenses, de la surveillance de la caisseet de la comptabilité communales, de l'administration des établissementscommunaux, de l'exercice de la police rurale, de la direction des travauxcommunaux, de l'alignement de la petite voirie, des actions judiciaires de lacommune, de la surveillance des employés communaux, du service d'incendie,de la garde des archives, etc.Dans des cas urgents, le collège échevinal peut édicter des règlements depolice, sans être obligé de consulter préalablement le conseil communal, maisà charge d'en obtenir la ratification sans retard et d'en envoyer immédiatementcopie au ministre de l'Intérieur et au commissaire de district.c. L'état civilLa rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres y relatifs sontexclusivement de la compétence des autorités communales. Le bourgmestre,ou un échevin délégué par lui remplit les fonctions d'officier de l'état civil.Les registres de l'état civil sont dressés en double. Après la clôture annuelle,un exemplaire en est déposé au greffe du tribunal d'arrondissement dans leressort duquel se trouve la commune où les actes ont été reçus.d. Les finances communalesPour couvrir leurs dépenses, les communes disposent des revenus de leursbiens ainsi que du produit des impôts communaux et des taxes communales.Elles bénéficient par ailleurs de dotations non affectées ainsi que de subventionsspécifiques de la part de l'Etat. Lorsqu'elles doivent faire face à d'importantesdépenses extraordinaires, elles peuvent contracter des emprunts.Aucune charge ni aucune imposition communale ne peut être établie qu’avecle consentement du conseil communal. D'autre part, aucune imposition communalene peut être établie sans l'autorisation du Grand-Duc.Le conseil communal établit annuellement, dans la première quinzaine du moisde septembre, le budget des recettes et des dépenses de la commune pourl'année suivante. Chaque année, au plus tard dans la première quinzaine dumois d'avril, le conseil communal doit établir le compte de l'exercice précédent.Les budgets et les comptes des communes doivent énumérer, en les spécifiant,88