Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

ce qui est d'ailleurs toujours le cas -, la question est soumise à la décision duConseil d'Etat, laquelle est généralement positive. S’il arrive de temps en tempsque le Conseil d'Etat se trouve amené à refuser de dispenser une loi d'unsecond vote, c'est notamment quand il estime le texte voté incompatible avecl'ordre constitutionnel, avec les normes de droit international ou avec lesprincipes généraux du droit. Il y aura alors un intervalle d'au moins trois moisentre le premier et le deuxième votes constitutionnels de la Chambre.c. Les attributions en matière de projets de règlementEn règle générale, les projets de règlement pris pour l'exécution des lois et destraités ne peuvent être soumis au Grand-Duc qu'après que le Conseil d'Etat aété entendu en son avis.En cas d'urgence, à apprécier par le Grand-Duc, le gouvernement peutcependant se dispenser de solliciter l'avis du Conseil d'Etat. Cette procédured’urgence, qui devrait avoir un caractère d’exception, ne peut pas être employéepour les règlements grand-ducaux pris sur base de lois exigeant formellementla consultation du Conseil d'Etat ou pour les amendements proposés à cesprojets après que le Conseil d’Etat a émis un premier avis.L'avis du Conseil d'Etat se présente sous la forme d'un rapport motivé, contenantdes considérations générales, un examen du texte du projet et, le cas échéant,un contre-projet. L’examen du Conseil d’Etat porte aussi sur la conformité d'unrèglement par rapport à une norme de droit supérieure quelle qu’elle soit.d. Les attributions en matière administrativeFinalement, en matière administrative, le gouvernement peut demander l'avis duConseil d'Etat sur toutes les questions de haute administration.54