Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

1. La composition du Conseil d'Etate C o n s e i l d ' E t a tLes conseillers d'Etat sont démissionnés par le Grand-Duc. Ils ne peuvent êtrerévoqués qu'après que le Conseil d'Etat, en séance plénière, a été entendu surles motifs de la révocation.Le Conseil d'Etat est composé de vingt et un conseillers, dont onze au moinsdoivent être détenteurs d'un diplôme d'enseignement supérieur en droit. Cenombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui peuvent fairepartie du Conseil d'Etat.Pour être nommé membre du Conseil d'Etat, il faut être de nationalité luxembourgeoise,être âgé de trente ans accomplis, jouir des droits civils et politiqueset résider au Grand-Duché. La fonction de membre du Conseil d'Etat estcompatible avec toute fonction et toute profession, sauf avec les fonctions demembre du gouvernement, de magistrat de la Cour administrative ou du Tribunaladministratif, d'agent du secrétariat du Conseil d'Etat, ainsi qu’avec les mandatsde membres de la Chambre des députés, d'une chambre professionnelle ou duConseil économique et social. L'acceptation d’une des fonctions ou d'un desmandats énumérés ci-avant entraîne de plein droit la cessation des fonctions demembre du Conseil d'Etat.Les membres du Conseil d'Etat sont nommés par le Grand-Duc. Lorsqu'il s'agitde pourvoir à la vacance d'un siège de conseiller d'Etat, le remplacement se faitalternativement dans l'ordre suivant: 1. par nomination directe du Grand-Duc;2. par nomination d'un des trois candidats présentés par la Chambre des députés;3. par nomination d'un des trois candidats présentés par le Conseil d'Etat.Par dérogation à ces règles, les membres de la Famille régnante sont toujoursdésignés par nomination directe du Grand-Duc.Sauf pour les membres de la Famille régnante, la fonction de conseiller d'Etatprend fin après une période continue ou discontinue de quinze ans, ouau moment où l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.Le Grand-Duc peut dissoudre le Conseil d'Etat. Il ne fait usage de son droit dedissolution que lorsqu'en raison de circonstances exceptionnelles il s'avèrenécessaire de modifier la composition du Conseil d'Etat dans son ensemble.En cas de renouvellement intégral du Conseil d'Etat, le Grand-Duc procède à lanomination directe de sept membres, sept autres membres sont choisis par leGrand-Duc sur une liste de dix candidats présentée par la Chambre des députéset sept membres sont choisis par le Grand-Duc sur une liste de dix candidatsprésentée par le Conseil d'Etat, composé selon les règles qui précèdent.2. Les attributions du Conseil d'EtatL e C o n s e i l d ' E t a ta. Les attributions en matière d'avant-projetsAvant de formellement soumettre au Conseil d'Etat un projet de loi ou de règlementdéfinitif, le gouvernement peut lui demander un avis sur le principe du projet.52