Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

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La Chambre ne s'occupe d'aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, àmoins qu'elle ne tende au redressement de griefs résultant d'actes illégaux posés parle Gouvernement ou les autorités ou que la décision à intervenir ne soit de la compétencede la Chambre.Art. 68. Aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinionset votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.Art. 74. Le Grand-Duc peut dissoudre la Chambre.Il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.Art. 75. (Révision du 6 mai 1948) “Les membres de la Chambre des Députés toucheront,outre leurs frais de déplacement, une indemnité, dont le montant et les conditionssont fixés par la loi.”Art. 69. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêtéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrantdélit. - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de ses membres,durant la session, qu'avec la même autorisation. - La détention ou la poursuite d'un députéest suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.Art. 70. La Chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerceses attributions.Art. 71. Les séances de la Chambre sont tenues dans le lieu de la résidence del'administration du Grand-Duché.Art. 72. (Révision du 6 mai 1948) “(1) La Chambre se réunit chaque année en sessionordinaire à l'époque fixée par le règlement.CHAPITRE V. -Du gouvernement du Grand-DuchéConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 76. Le Grand-Duc règle l'organisation de son Gouvernement, lequel est composéde trois membres au moins.(alinéa 2 abrogé par la révision du 13 juin 1983; cf. art. 83bis de la Constitution)Art. 77. Le Grand-Duc nomme et révoque les membres du Gouvernement.(2) Le Grand-Duc peut convoquer la Chambre extraordinairement; il doit le faire sur lademande d'un tiers des députés.(3) Toute session est ouverte et close par le Grand-Duc en personne, ou bien en sonnom par un fondé de pouvoirs nommé à cet effet.”Art. 73. (abrogé par la révision du 12 janvier 1998)Art. 78. Les membres du Gouvernement sont responsables.Art. 79. Il n'y a entre les membres du Gouvernement et le Grand-Duc aucune autoritéintermédiaire.Art. 80. (Révision du 12 janvier 1998) “Les membres du Gouvernement ont entrée dansla Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent.110
La Chambre peut demander leur présence.”Art. 81. En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Grand-Duc ne peut soustraire unmembre du Gouvernement à la responsabilité.Art. 82. La Chambre a le droit d'accuser les membres du Gouvernement. - Une loidéterminera les cas de responsabilités, les peines à infliger et le mode de procéder,soit sur l'accusation admise par la Chambre, soit sur la poursuite des parties lésées.CHAPITRE VI. - De la JusticeConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 84. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement duressort des tribunaux.Art. 85. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort destribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.Art. 83. Le Grand-Duc ne peut faire grâce au membre du Gouvernement condamnéque sur la demande de la Chambre.Art. 86. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peuvent être établis qu'en vertud'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sousquelque dénomination que ce soit.Art. 87. Il est pourvu par une loi à l'organisation d'une Cour supérieure de justice.CHAPITRE VBIS. - Du Conseil d'EtatConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 88. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité nesoit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare parun jugement.Art. 89. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.(Révision du 12 juillet 1996)“Art. 83bis. Le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis sur les projets et propositionsde loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutesautres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois. Sur lesarticles votés par la Chambre conformément à l'article 65, il émet son avis dans le délaifixé par la loi.L'organisation du Conseil d'Etat et la manière d'exercer ses attributions sont régléespar la loi.”Art. 90. Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par leGrand-Duc. - Les conseillers de la Cour et les présidents et vice-présidents des tribunauxd'arrondissement sont nommés par le Grand-Duc, sur l'avis de la Cour supérieurede justice.Art. 91. (Révision du 20 avril 1989) “Les juges de paix, les juges des tribunaux d'arrondissementet les conseillers de la Cour sont inamovibles.” - Aucun d'eux ne peut êtreprivé de sa place ni être suspendu que par un jugement. - Le déplacement d'un deces juges ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.111
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