L'AGCS et les services financiers - ILEAP

Quel niveau d'accès minimal?• Commerce transfrontières:– Fourniture de services par desfournisseurs non résidents, avectraitement national Assurance pour transport maritime ouaérien; réassurance et rétrocession;et services auxiliaires de l'assurance Fourniture et transfert d'informationsfinancières et traitement de données Services de consultation et autresservices auxiliaires, saufl'intermédiation, concernant lesservices bancaires et d'autres servicesfinanciers– Achats effectués par des résidents Assurance et réassurance pour letransport maritime ou aérien, etservices auxiliaires à l'assurance Services bancaires et autres servicesfinanciers• Présence commerciale– Droit d'établir, y compris par le biaisd'acquisitions, et d'étendre uneprésence commerciale– Des conditions et procédures peuventêtre imposées, pour autant qu'ellesne contournent pas le droitd'établissement• Admission temporaire de personnelassocié à une présence commerciale– cadres de direction supérieurs– spécialistes en opérations– spécialistes des servicesinformatiques, des services detélécommunication et des questionscomptables du fournisseur– spécialistes des questionsactuarielles et juridiques11