L'AGCS et les services financiers - ILEAP

Autres obligations ...• S'efforcer d'éliminer ou de limiter les effets préjudiciablesnotables, pour les fournisseurs étrangers, des mesuresnon discriminatoires– Offrir tous les services financiers autorisés– Expansion des activités sur l ’ensemble du territoire– Possibilité d ’opérer, de participer à la concurrence sur le marchéet d ’y accéder• Accorder le traitement national aux fournisseurs établispour l'accès:– aux systèmes de règlement et de compensation exploités par desentités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et derefinancement officielles– à tout organisme réglementaire autonome, à une bourse ou unmarché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à unétablissement de compensation, ou à toute autre organisation ouassociation, lorsque cet accès est nécessaire13