L'AGCS et les services financiers - ILEAP

More documents

Recommendations

Info

Négociations en cours• Des propositions de négociations ont étéprésentées par 11 Membres: Australie, Canada,Colombie, Communautés Européennes, Corée,Cuba, Etats-Unis, Japon, Kenya, Norvège etSuisse• Objectifs:– Recommander le développement de l ’accès aumarché, du traitement national et des engagementsadditionnels pour tous les modes de fourniture;– Réaffirmer le droit de réglementer pour des raisonsprudentielles et la nécessité de prendre en compte lanature spéciale du secteur dans la libéralisation ducommerce14
Propositions de négociations(Février 2003)15
Page 1 and 2: L'AGCS et lesservices financiers1
Page 3 and 4: Annexe sur lesservices financiers P
Page 5 and 6: Annexe sur les services financiersD
Page 7 and 8: Annexe sur les services financiersL
Page 9 and 10: Annexe sur les services financiersR
Page 11 and 12: Quel niveau d'accès minimal?• Co
Page 13: Autres obligations ...• S'efforce

L'AGCS et les services financiers - ILEAP

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?