le Vitrage Pôle - Saint-Gobain

Saint-Gobainaujourd’huiréserve de la limite d’âge qui est de 70 ans.Celle du Président du Conseil d’administrationest fixée à 68 ans. Le Président duConseil d’administration peut égalementassumer la Direction Générale de la Société,au choix des membres du Conseil. Il a,dans ce cas, le titre de Président-DirecteurGénéral et la limite d’âge est de 65 ans(comme celle du Directeur Général et desDirecteurs Généraux Délégués) (AGM des6 juin 2002 et 5 juin 2003).Les fonctions des membres du Conseil d’administrationet du Président du Conseil d’administration(qu’il soit ou non Président-DirecteurGénéral) prennent fin à l’issue de l’Assembléegénérale statuant sur les comptes de l’exerciceau cours duquel ils sont atteints par lalimite d’âge.Le Conseil d’administration détermine lesorientations de l’activité de la Société et sesaisit de toute question intéressant sa bonnemarche (AGM du 6 juin 2002).Le Président du Conseil d’administrationorganise et dirige les travaux du Conseil (AGMdu 10 juin 2004).Les réunions du Conseil d’administrationpeuvent se tenir par télétransmission dansles conditions fixées par la loi (AGM du28 juin 2001).Chaque administrateur doit être propriétairede huit cents actions au moins (AGM des24 juin 1999, 28 juin 2001 et 5 juin 2003). Assemblées généralesTout actionnaire peut participer aux assembléesgénérales, personnellement ou parmandataire, à la condition de justifier de sonidentité et de la propriété de ses actions, sousla forme et aux lieux indiqués dans l’avis deconvocation, au plus tard cinq jours avant ladate de la réunion de l’Assemblée Générale,le tout conformément à ce que la loi disposepour la participation des actionnaires auxassemblées générales. Toutefois, le Conseild’administration peut abréger ou supprimerce délai à condition que ce soit au profit detous les actionnaires.Tout titulaire d’actions ne peut se faire représenterque par son conjoint ou par un autreactionnaire. Les personnes morales actionnairesparticipent aux assemblées par leursreprésentants légaux ou par toute personnedésignée à cet effet par ces derniers.Le droit de vote attaché à l’action appartientà l’usufruitier dans toutes les assembléesd’actionnaires. Chaque actionnaire a droità autant de voix qu’il possède ou représented’actions sans limitation.Toutefois, un droit de vote double de celuiconféré aux autres actions est attribué àtoutes les actions entièrement libérées pourlesquelles il est justifié d’une inscription nominative,depuis deux ans, au nom d’un mêmeactionnaire. En outre, en cas d’augmentationde capital par incorporation de réserves,bénéfices ou primes d’émission, un droit devote double est attribué, dès leur émission,aux actions nominatives attribuées gratuitementà un actionnaire à raison d’actionsanciennes pour lesquelles il bénéficie de cedroit (décision de l’AGM du 27 février 1987).Toute action convertie au porteur ou transféréeen propriété perd le droit de vote double. Néanmoins,le transfert par suite de succession, deliquidation de communauté de biens entreépoux ou de donation entre vifs au profit d’unconjoint ou d’un parent au degré successible,ne fait pas perdre le droit acquis et n’interromptpas le délai prévu à l’alinéa précédent.Le vote par correspondance s’exerce selon lesconditions et modalités fixées par les dispositionslégislatives et réglementaires. Répartition du bénéficeSur le bénéfice, diminué le cas échéant despertes antérieures, il est fait un prélèvementde cinq pour cent au moins pour constituer lefonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvementcesse d’être obligatoire lorsque le fondsde réserve atteint une somme égale au dixièmedu capital social. Il reprend son cours si laréserve vient à être inférieure à ce dixième.Le bénéfice distribuable est constitué parle bénéfice de l’exercice diminué des pertesantérieures ainsi que des sommes à porter enréserve en application de la loi ou des statutset augmenté du report bénéficiaire.Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevésuccessivement par l’Assemblée Générale :1. Les sommes reconnues utiles par le Conseild’administration pour constituer des fonds deprévoyance ou de réserve extraordinaire, ou pourêtre reportées à nouveau sur l’exercice suivant.2. Sur le surplus, s’il en existe, la sommenécessaire pour servir aux actionnaires, àtitre de premier dividende, cinq pour cent dessommes dont leurs titres sont libérés et nonamortis sans que, si le bénéfice d’une annéene permet pas ce paiement, celui-ci puisseêtre réclamé sur le bénéfice des annéessuivantes.3. Le solde disponible après ces prélèvementsest réparti entre les actionnaires.L’Assemblée statuant sur les comptes del’exercice a la faculté d’accorder à chaqueactionnaire, pour tout ou partie du dividendemis en distribution ou des acomptes surdividendes, une option entre le paiement ennuméraire ou en actions.Les statuts de la Compagnie de Saint-Gobainpeuvent être consultés auprès de la DirectionJuridique de la Compagnie. Une copie peutêtre obtenue auprès du Greffe du Tribunal decommerce de Nanterre.CONVENTIONS RÉGLEMENTÉESCONCLUES AU COURS DE L’EXERCICEAucune convention réglementée n’a étéconclue en 2006.