Contrat animation - Sacd

estant, en tout état de cause, définitivement acquises à l'Auteur, et les sommes encore dues par leProducteur devenant immédiatement exigibles sans préjudice de dommages et intérêts éventuelsau profit de l'Auteur.ARTICLE 6 - REMUNERATIONI. Rémunérations à charge du ProducteurA. Aide à l’écritureDans le cas où une aide à l’écriture a été demandée par le Producteur pour l'oeuvre auprès despouvoirs publics ou d'une institution publique , il la reversera intégralement à l’Auteur . Cette aides’élève à la somme de [A compléter] €, ([A compléter] EURO).B. Rémunérations relatives à la concession des droitsEn contrepartie de la concession de ses droits d'exploitation audiovisuelle énumérés à l'article 4 cidessus,le Producteur versera à l'Auteur les rémunérations d'auteur établies de la manièresuivante:I. Minimum garantiA titre d'à-valoir minimum garanti sur le produit des pourcentages prévus en II- ci-dessous à lacharge du Producteur, celui-ci versera à l'Auteur-réalisateur une somme de :- [A compléter] Euro, qui sera payée selon les modalités de versement définies à l'article 7du présent contrat.Le Producteur se remboursera de ce minimum garanti sur l'ensemble des sommes dont il seraredevable à l'Auteur-réalisateur par le jeu des pourcentages prévus ci-dessous.Le Producteur exercera la compensation jusqu'à complet remboursement, étant précisé que sil'ensemble des sommes revenant à l'Auteur-réalisateur était inférieur au montant du minimumgaranti, le Producteur ne pourrait pas exercer de recours contre l'Auteur-réalisateur pour ladifférence.II.Rémunération proportionnelle1. Exploitation audiovisuellea -En contrepartie de l'exploitation des droits de reproduction suivants :1. droit de reproduire et de coproduire, de (faire) réaliser, de (faire) enregistrer l'oeuvre visé àl'article 4.I.A.1.2. droit de reproduction sous forme de copies visé à l'article 4.I.A.2.,3. droit de mise en circulation visé à l'article 4.I.A.3.,4. droit de doublage et sous-titrage visé à l'article 4.I.A.4.,- une prime forfaitaire globale, définitivement acquise à l'Auteur, calculée sur la basesuivante [A compléter] et fixée au minimum à [A compléter] € ([A compléter]euros).qui sera payée selon les modalités de versement définies à l'article 7 ci-dessous.b- En contrepartie de l'exploitation des droits d'édition suivants:1. droit d'édition sur vidéocassettes visé à l 'article 4.I.A.5.[A compléter] % sur les recettes provenant de ce mode d'exploitation;Page 8 sur 20 du contrat entre et duParaphes