Succession et droits d'auteur - Sacd

SUCCESSION
ET DROITS D’AUTEUR
Un dossier du Service juridique
de la Maison des Auteurs
Tanguy Roosen
Juriste d’entreprise, directeur du Service juridique de la Maison des Auteurs
Amélie Genin
Avocate, juriste auprès du Service juridique de la Maison des Auteurs
DÉCEMBRE 2012

Succession et droits d’auteur (12/2012) 2

Table des matières
(Cliquez sur le numéro de page pour vous rendre à la rubrique correspondante)
DROITS MORAUX ET PATRIMONIAUX ............................................................................5
Les droits patrimoniaux (article 1§1 LDA) .................................................................5
Les droits moraux (article 1§2 LDA) ..........................................................................5
DÉFINITION DU PATRIMOINE PROPRE DE L’AUTEUR MARIÉ .........................................7
GÉNÉRALITES - DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES AUX SUCCESSIONS.........................8
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ..........................8
Extraits du Code civil .................................................................................................8
GÉNÉRALITES - DÉVOLUTION SUCCESSORALE SANS TESTAMENT ............................. 10
Règles générales ..................................................................................................... 10
Règles particulières – Situations familiales ............................................................ 10
1. L’auteur avait des enfants ............................................................................ 10
2. L’auteur n’avait pas d’enfant ....................................................................... 11
GÉNÉRALITES - DÉVOLUTION SUCCESSORALE AVEC TESTAMENT ............................. 13
Quote-part disponible du patrimoine du défunt ................................................... 13
Exemples – Situations familiales ............................................................................ 14
1. L’auteur avait un/des enfant(s) .................................................................... 14
2. L’auteur n’avait pas d’enfant ....................................................................... 16
USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT ......................................................................... 17
DÉSIGNATION D’UN LÉGATAIRE PARTICULIER ............................................................ 18
INDIVISION ................................................................................................................... 19
DROIT D’ACCEPTER OU DE RENONCER À LA SUCCESSION .......................................... 20
DROITS DE SUCCESSION – ASPECTS FISCAUX .............................................................. 21
Succession et droits d’auteur (12/2012) 3

Les règles régissant la succession en matière de droits d’auteur doivent être
approchées en combinant deux régimes : d’une part, le droit successoral général
prévu par le Code civil et, d’autre part, les dispositions du droit d’auteur prévues par
la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins (ci-après la « LDA »).
Pour vous permettre d’y voir plus clair, ce document vous présente les grandes lignes
du droit des successions en matière de droits d’auteur.
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DROITS MORAUX ET PATRIMONIAUX
Au préalable, il convient de rappeler qu’il existe, sur toute œuvre faisant partie du
patrimoine d’un auteur, des droits moraux et des droits patrimoniaux.
Les droits patrimoniaux (article 1§1 LDA)
Les droits patrimoniaux représentent le droit de propriété de l’auteur sur son œuvre.
Ils lui confèrent un monopole d’exploitation qui lui permet d’autoriser ou d’interdire
l’exploitation de son œuvre et d’en fixer les conditions, notamment financières.
Les droits patrimoniaux incluent :
‒ Le droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduire l’œuvre, de
l’adapter et de la traduire, d’en autoriser la location et le prêt.
‒ Le droit de communication publique : ce droit inclut notamment les exécutions
publiques de l’œuvre, la radio-télédiffusion, la VOD, etc.
‒ Le droit de distribution au public : il s’agit, notamment, du droit de vendre
l’œuvre ou les copies de celle-ci.
Les droits moraux (article 1§2 LDA)
Le droit moral est composé de trois prérogatives dont l’auteur peut se prévaloir sur
son œuvre :
‒ Le droit de divulgation : il s’agit du droit de décider de la première
communication de l’œuvre au public (où, quand et comment) ou, au contraire,
de s’opposer à cette communication. À la mort de l’auteur, ses héritiers exercent
ce droit sur les œuvres posthumes, c’est-à-dire celles non communiquées au
public du vivant de l’auteur.
‒ Le droit de paternité : il s’agit du droit pour l’auteur d’associer son nom à
l’œuvre. Ce droit peut s’exercer positivement (droit d’apposer son nom sur
l’œuvre) mais également négativement (droit de rester anonyme).
‒ Le droit au respect de l’œuvre : il s’agit du droit de s’opposer à toute altération
de l’œuvre : suppression, ajout et plus généralement toute modification de
l’œuvre, dans sa forme ou son esprit.
Comme les droits moraux, les droits patrimoniaux survivent au décès de l’auteur et
sont transmis à ses héritiers, mais pour une durée limitée à 70 ans 1 après sa mort.
Au-delà de cette période, l’œuvre tombera dans le domaine public.
Pendant cette période, il reviendra donc aux héritiers de gérer les droits
d’exploitation des œuvres de l’auteur et, à ce titre, d’en autoriser ou d’en interdire
1 Pour les œuvres de collaboration (créées par plusieurs personnes physiques qui ont participé ensemble
à son élaboration), la durée de protection est de 70 ans à compter du décès du dernier des coauteurs.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 5

l’exploitation (p.ex. conclure les contrats de représentation pour le spectacle vivant
et les contrats de production audiovisuels pour les films) et de percevoir les
redevances de droit d’auteur.
La dévolution successorale des droits patrimoniaux peut s’effectuer de différentes
façons, selon que l’auteur a, ou non, rédigé un testament. Les droits moraux et
patrimoniaux peuvent être légués aux ayants droit de l’auteur, selon les règles de
dévolution successorale qui sont précisées ci-dessous.
Dans tous les cas, les héritiers et légataires devront veiller à respecter la volonté de
l’auteur. Par exemple, si celui-ci a toujours publié ses œuvres sous un pseudonyme,
ils ne pourront les faire publier sous son patronyme (son vrai nom). Ou encore, si un
auteur a clairement fait savoir qu’il ne souhaitait pas que ses œuvres soient
exploitées dans de la publicité, les ayants droit doivent respecter cette volonté. Il en
est aussi de même pour les œuvres que l’auteur a toujours refusé de divulguer.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 6

DÉFINITION DU PATRIMOINE PROPRE
DE L’AUTEUR MARIÉ
Lorsque l’auteur est marié, une partie de son patrimoine peut devenir commun avec
celui de son conjoint.
Il faut à cet égard distinguer deux situations :
‒ soit l’auteur s’est marié sous le régime de la séparation de biens : dans ce cas,
ses œuvres et les revenus d’exploitation de ces œuvres lui restent propres ;
‒ soit l’auteur s’est marié sous le régime de la communauté légale 2 : dans ce cas, il
convient de faire une distinction complémentaire :
o Les œuvres créées avant le mariage sont propres à l’auteur ;
o Pour les œuvres créées durant le mariage, l’article 1401 du Code civil prévoit
que les droits de propriété littéraire et artistiques restent propres à l’époux
créateur. Cependant, il ne s’agit ici que des droits patrimoniaux et moraux
(ex. : le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre, l’exercice du
droit de divulgation, l’autorisation de modifier des œuvres, etc.). Les œuvres
physiques en tant que telles (ex. : prix de vente d’un tableau) et la valeur
financière des droits résultant de leur exploitation (royalties, etc.) font partie
du patrimoine commun des époux.
2 Il s’agit du régime applicable à défaut de contrat de mariage. Les époux peuvent également opter pour
ce régime dans le cadre de leur contrat de mariage.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 7

GÉNÉRALITES - DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES
AUX SUCCESSIONS
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
L’article 7 de la LDA stipule ce qui suit :
Quant aux droits patrimoniaux :
Après le décès de l’auteur, les droits déterminés à l’article 1er§1 sont exercés,
pendant la durée de protection du droit d’auteur, par ses héritiers ou légataires, à
moins que l’auteur ne les ait attribués à une personne déterminée, compte tenu de la
réserve légale qui revient aux héritiers.
Quant aux droits moraux :
Après le décès de l’auteur, les droits déterminés à l’article 1 er §2, sont exercés par ses
héritiers ou légataires, à moins qu’il n’ait désigné une personne à cet effet.
Extraits du Code civil
Règle générale de dévolution des successions
Article 731: Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à
son conjoint non divorcé ni séparé de corps, à ses ascendants, à ses parents
collatéraux et, dans les limites des droits qui lui sont conférés, à son cohabitant légal,
dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées.
Règle particulière relative au conjoint survivant
Article 745bis : Lorsque le défunt laisse des descendants, des enfants adoptifs ou des
descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession.
Lorsque le défunt laisse d'autres successibles, le conjoint survivant recueille la pleine
propriété de la part du prémourant dans le patrimoine commun et l'usufruit du
patrimoine propre du défunt. Lorsque le défunt ne laisse aucun successible, le conjoint
survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.
Réserve applicable aux descendants
Article 913 : Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront
excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le
tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Réserve applicable aux ascendants
Article 915 : Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder
la moitié des biens si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants
dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse
d'ascendants que dans une ligne.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 8

Cependant les libéralités faites au conjoint survivant et au cohabitant légal survivant
peuvent comprendre la totalité des biens. Les biens ainsi réservés au profit des
ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder ; ils
auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence
avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.
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GÉNÉRALITES - DÉVOLUTION SUCCESSORALE
SANS TESTAMENT
Les droits patrimoniaux de l’auteur font partie de son patrimoine. En l’absence de
testament, la transmission des droits patrimoniaux suit donc le régime de droit
commun applicable aux autres biens (meubles et immeubles), prévu par le Code civil.
Règles générales
D’une façon générale, en l’absence de testament ou de donation, la détermination
des personnes qui héritent du patrimoine d’un auteur est fonction du lien de parenté
qui les unissait à cet auteur décédé.
La dévolution s’effectue dans l’ordre suivant :
‒ les enfants et, en cas de décès de ces derniers, leurs descendances (petitsenfants
ou arrières petits-enfants),
‒ le conjoint survivant,
‒ les père et mère et les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants,
‒ les grands- parents et arrière grands-parents du défunt,
‒ les collatéraux (oncles, tantes, cousins, cousines).
Il est important de souligner que la présence d’enfants exclut les autres héritiers, à
l’exception du conjoint.
Ces règles générales doivent être affinées en tenant compte de la situation familiale
de l’auteur au moment de son décès.
Règles particulières – Situations familiales
La dévolution des droits patrimoniaux dépend non seulement de l’existence ou non
d’enfants, mais également de la situation matrimoniale de l’auteur au moment de
son décès.
Voici quelques principes fondamentaux :
1. L’auteur avait des enfants
La présence d’enfants exclut tous les autres héritiers, à l’exception du conjoint
survivant. Ici aussi, la dévolution successorale dépend de la situation matrimoniale de
l’auteur.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 10

a) Auteur célibataire au moment de son décès : les enfants héritent de
tout
En pareil cas, les enfants héritent, à parts égales, de la totalité du patrimoine
de l’auteur en toute propriété (biens et droits d’exploitation sur ses œuvres).
Si un des enfants de l’auteur est prédécédé, ce sont ses propres enfants qui
héritent de sa part, qui sera divisée entre eux à parts égales. Il s’agit de la
règle de représentation (articles 739 à 744 du Code civil).
Il n’existe pas, en droit belge, de distinction selon le sexe, la primogéniture, le
mode d’établissement de la filiation (adoption ou filiation naturelle) ou selon
le fait qu’ils aient ou non les mêmes parents (enfants d’un premier mariage,
enfant adultérin, etc.).
b) Auteur marié au moment de son décès : les enfants et le conjoint
héritent
Dans ce cas, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession,
répartie tête par tête (sans préjudice de la règle de représentation citée cidessus).
Quant au conjoint survivant, il recueillera l’usufruit de toute la succession.
c) Auteur cohabitant légal au moment de son décès : les enfants et le
cohabitant héritent
Le cohabitant légal recueille l’usufruit :
‒ de l’immeuble affecté, durant la vie commune à la résidence commune
de la famille ;
‒ des meubles qui le garnissent.
Les enfants reçoivent la nue-propriété du patrimoine ci-dessus et la pleine
propriété du reste de la succession, qui est répartie tête par tête.
2. L’auteur n’avait pas d’enfant
En l’absence d’enfants, la dévolution successorale dépend de la situation
matrimoniale de l’auteur.
a) Auteur célibataire au moment de son décès : les parents et les frères et
sœurs héritent, à défaut les autres ascendants et collatéraux
En pareil cas, les héritiers sont les parents et/ou les frères et sœurs du
défunt :
‒ en l’absence de frère ou de sœur, la succession se divise par moitié entre
les père et mère de l’auteur, qui héritent à parts égales de la totalité du
patrimoine de l’auteur en pleine propriété (biens et droits d’exploitation
sur les œuvres) ;
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‒ de même, en l’absence de père et mère, les frères et sœurs (ou leurs
héritiers en cas de décès de ces derniers) héritent, à parts égales, de la
totalité du patrimoine de l’auteur en pleine propriété ;
‒ en présence de frères ou sœurs et de parents, les père et mère héritent
chacun d’un quart du patrimoine en pleine propriété et le reste est
partagé à parts égales entre les frères et sœurs (ou leurs héritiers en cas
de décès de ces derniers).
En l’absence de frère, de sœur et de parents de l’auteur, l’héritage revient
aux autres ascendants (grands-parents) pour moitié et aux autres collatéraux
les plus proches (oncles, tantes, cousins ou cousines) pour l’autre moitié.
b) Auteur marié au moment de son décès : le conjoint et les parents
héritent
Lorsque l’auteur était marié, le conjoint survivant recueille la pleine propriété
de la part de l’auteur dans le patrimoine commun des époux 3 .
Le conjoint survivant recueille également l’usufruit du patrimoine propre de
l’auteur. La nue-propriété sur ce patrimoine propre reviendra aux autres
successibles (parents et frères et sœurs).
Lorsque le défunt ne laisse aucun autre successible que son conjoint
survivant, ce dernier recueille la pleine propriété de toute la succession.
La définition du patrimoine commun et du patrimoine propre dépend des
modalités du contrat de mariage (séparation de biens ou régime légal de
communauté).
c) Auteur cohabitant légal
Le cohabitant légal recueille l’usufruit :
‒ de l’immeuble affecté, durant la vie commune à la résidence commune
de la famille ;
‒ des meubles qui le garnissent.
Il ne recueille par contre pas automatiquement de droits sur le patrimoine
artistique du défunt.
3 Voir notion de patrimoine propre et commun du conjoint page 7.
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GÉNÉRALITES - DÉVOLUTION SUCCESSORALE
AVEC TESTAMENT
L’auteur peut, de son vivant, organiser sa succession pour qu’à son décès, son
patrimoine (biens et droits d’exploitation sur ses œuvres) ne soit pas dévolu selon les
règles du droit commun qui viennent d’être évoquées.
Pour cela, il peut rédiger un testament pour léguer 4 ses biens (meubles et
immeubles) et/ou ses droits patrimoniaux sur ses œuvres à une ou plusieurs
personnes de son choix (parentes ou non parentes).
L’auteur peut également effectuer, de son vivant, des donations 5 de ses biens et/ou
de ses droits d’exploitation sur ses œuvres au bénéfice d’une ou plusieurs personnes
de son choix. Le legs et la donation sont deux formes de transmission appelées
libéralités ; elles peuvent concerner un ou plusieurs biens.
On distingue généralement les legs universels, par lesquels le défunt donne à une ou
à plusieurs personnes l’intégralité des biens qu’il laisse à son décès, des legs à titre
universels, par lesquels le défunt lègue une quote-part de ses biens à certaines
personnes (ex : tous les biens immeubles, tous les biens meubles, tous les droits
patrimoniaux, ou la moitié, le quart, le tiers, etc.). Enfin, les legs particuliers portent
sur une chose bien définie.
Quote-part disponible du patrimoine du défunt
L’ampleur du legs ou de la donation ne pourra pas porter sur l’intégralité du
patrimoine de l’auteur s’il existe des héritiers dits « réservataires ». En pareil cas, une
part minimale de l’héritage revient nécessairement aux héritiers « réservataires » et
le legs (ou la donation) ne peut porter que sur le reste du patrimoine de l’auteur
appelé « quotité disponible ».
Les descendants sont des héritiers réservataires, tout comme le conjoint (ou
cohabitant légal) survivant. Les ascendants sont également des héritiers réservataires
en l’absence de descendants.
La « quotité disponible » dont l’auteur peut librement disposer, par voie de legs ou
de donation, dépend ainsi non seulement de la présence ou non d’enfant(s), mais
également de la situation matrimoniale de l’auteur au moment de son décès.
4 Le legs est fait par testament établi par un notaire (ou non) en respectant le formalisme des articles
967 et suivants du Code civil.
5 La donation nécessite un acte notarié et le respect des règles de formes des articles 931 et suivants du
Code civil.
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Lorsque le défunt a un enfant, la quote-part disponible est de la moitié.
Lorsque le défunt a deux enfants, la quote-part disponible est d’un tiers.
Lorsque le défunt a trois enfants ou plus, la quote-part disponible est d’un quart.
À défaut d’enfant, les ascendants ont droit au minimum à la moitié de la succession
(s’il existe des ascendants dans la ligne paternelle et maternelle) et au minimum à un
quart de la succession (s’il n’existe des ascendants que dans une seule ligne). Ces
règles ne sont pas applicables si le défunt a légué tout son patrimoine à son
conjoint/cohabitant légal survivant.
Quant au conjoint/cohabitant légal survivant, il ne peut jamais être privé de la moitié
de l’usufruit sur toute la succession.
Il est important de noter que les droits moraux n’ont aucune valeur économique. Ils
peuvent donc être librement légués par le défunt à des tiers sans que cela ne puisse
être considéré comme portant atteinte aux droits des éventuels héritiers
réservataires.
Exemples – Situations familiales
1. L’auteur a un (des) enfant(s)
Les parents peuvent établir, dans leur testament, le partage de leurs biens entre les
enfants (article 1075 et suivants du Code civil).
Le partage doit être détaillé. Tout bien qui ne sera pas compris dans ce partage sera
partagé conformément aux règles de dévolution légale (voir ci-dessus, p. 10).
Le Code civil prévoit quelques cas de nullité ou d’invalidation pour lésion (voir article
1078 et 1079).
Par ailleurs, tout partage entre les enfants doit en tout état de cause respecter la
réserve attribuée à chaque héritier réservataire.
a) Auteur célibataire au moment de son décès : la réserve des enfants
La part réservée aux enfants dépend de leur nombre : au minimum la moitié
du patrimoine de l’auteur en présence d’un enfant, au minimum les 2/3 en
présence de deux enfants (1/3 chacun) et au minimum les 3/4 en présence
de trois enfants (1/4 chacun) ou plus. En cas de prédécès d’un enfant, ce sont
ses propres enfants qui se partagent sa part.
La « quotité disponible » dont l’auteur peut librement disposer par voie
testamentaire (ou de donation) au bénéfice d’une ou plusieurs personnes
(parente ou non parente) est donc de maximum la moitié de son patrimoine
(biens et droits d’exploitation sur ses œuvres) en présence d’un enfant, de
maximum 1/3 en présence de deux enfants et au maximum 1/4 en présence
de trois enfants ou plus.
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) Auteur marié au moment de son décès : la réserve des enfants et du
conjoint
Dans cette situation, les enfants conservent leur part réservataire.
Cependant, le conjoint survivant a également droit au minimum à l’usufruit
de la moitié des biens de la succession. Cet usufruit s’imputera donc
proportionnellement sur la réserve des cohéritiers et sur la quote-part
disponible.
De plus, le Code civil prévoit que les libéralités faites par le défunt ne peuvent
avoir pour effet de priver le conjoint survivant de l’usufruit de l’immeuble
affecté au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le
garnissent.
La part réservataire s’établit donc comme suit, dans l’hypothèse du décès
d’une personne mariée laissant deux enfants :
‒ La réserve du premier enfant = 1/4 (dont 1/8 en pleine propriété et 1/8
en nue-propriété)
‒ La réserve du deuxième enfant = 1/4 (dont 1/8 en pleine propriété et 1/8
en nue-propriété)
‒ La réserve du conjoint = 1/2 en usufruit, dont la maison et les meubles
meublants.
Enfant 1
Enfant 2
Conjoint survivant
Pleine propriété
↓
→Usufruit
→Nue
propriété
Réserve Réserve Disponible
Enfant 1 Enfant 2
Au décès du conjoint survivant, les enfants récupéreront l’usufruit qui était
réservé au conjoint survivant (la part colorée dans leur zone) et auront alors
la pleine propriété de leur quart respectif. Ces quarts constituent la réserve
et donc le minimum auquel ils ont droit. Bien entendu, le testament peut
prévoir qu’ils reçoivent chacun la moitié de la succession (sans préjudice du
droit du conjoint survivant à recevoir la moitié en usufruit).
b) Auteur cohabitant légal – pas de réserve
Le cohabitant légal ne dispose pas d’un droit réservataire sur la moitié de
l’usufruit de la succession comme le conjoint survivant.
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2. L’auteur n’a pas d’enfant
Lorsque l’auteur ne laisse aucun enfant à sa succession, la quotité disponible dont il
peut disposer par voie de legs (ou de donation) dépend de sa situation matrimoniale
au moment de son décès.
a) Auteur célibataire au moment de son décès : réserve aux ascendants
Si l’auteur célibataire n’a pas d’enfant, ses ascendants deviennent ses
héritiers réservataires (article 915 du Code civil).
Ceux-ci reçoivent donc à son décès au minimum la moitié du patrimoine de
l’auteur, un quart pour la ligne paternelle et un quart pour la ligne
maternelle. S’il ne reste des ascendants que dans une ligne (paternelle ou
maternelle), la réserve se limite à un quart et l’auteur peut donc librement
léguer, dans son testament, les trois-quarts restants à ceux de son choix.
b) Auteur marié au moment de son décès : la réserve du conjoint et des
ascendants
Si l’auteur marié n’a pas d’enfants, ses ascendants sont réservataires, chaque
ligne ayant droit au minimum à un quart de sa succession (voir ci-dessus).
Le conjoint survivant est également réservataire pour au minimum la moitié
de l’usufruit du patrimoine.
Cependant, si le testament prévoit que l’intégralité du patrimoine du défunt
reviendra au conjoint survivant, la réserve des ascendants ne s’applique pas.
Autrement dit, l’auteur peut prévoir dans son testament, s’il n’a pas
d’enfants, que tout son patrimoine reviendra à son conjoint, mais il ne peut
pas prévoir que tout son patrimoine reviendra à son voisin.
c) Auteur cohabitant légal
En présence d’ascendants et d’un cohabitant légal, l’auteur devra réserver
dans son testament au minimum un quart de son patrimoine pour chaque
ligne d’ascendant.
Contrairement aux conjoints, les cohabitants légaux n’ont pas de réserve sur
la moitié de l’usufruit du patrimoine du défunt.
Mais l’auteur peut prévoir dans son testament que tout ou partie de son
patrimoine reviendra à son cohabitant légal, sans que cela ne soit considéré
comme portant atteinte à la réserve des ascendants (article 915 §2 2 du Code
civil). Dans ce cas, en effet, la réserve n’est pas applicable.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 16

USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT
Il ressort des règles successorales énoncées ci-dessus que le conjoint survivant
recueillera souvent l’usufruit sur la succession de l’auteur défunt. Cet usufruit
s’appliquera également sur les droits d’auteur.
Concrètement, la propriété sur les droits d’auteur sera divisée entre l’usufruit du
conjoint survivant et la nue-propriété des enfants. Ceci peut mener à des situations
conflictuelles en pratique.
De manière générale, on considère que tout ce qui concerne les autorisations
d’exploitation, la cession de droits, etc., peuvent être accomplis par l’usufruitier.
Mais l’usufruit du conjoint survivant ne se limite pas aux droits patrimoniaux. Il inclut
également les droits moraux. Le Tribunal d’Anvers a ainsi jugé récemment
(13.07.2011), dans une affaire opposant la veuve d’Hugo Claus aux enfants du
défunt, que le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’entière succession et peut, en
cette qualité, exercer les droits moraux de l’auteur décédé, sans que les nuspropriétaires
aient de droit de codécision. La veuve pouvait donc mettre à disposition
les archives de son époux décédé à un éditeur en vue de la publication d’un livre.
Le conjoint survivant doit agir en « bon père de famille » pour toutes les décisions
relatives aux droits de l’auteur, tels que la conclusion de contrats, l’introduction de
procédure en cas d’atteinte aux droits, la perception de droits, etc.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 17

DÉSIGNATION D’UN LÉGATAIRE PARTICULIER
Les règles de dévolution légale ont l’inconvénient de pouvoir mener éventuellement
à un parcellement des droits d’auteur qui pourraient être attribués à plusieurs
personnes différentes, dont certaines qui ne sont peut-être pas à même de gérer ces
droits.
L’auteur peut choisir de désigner dans son testament un légataire particulier
(personne morale – par exemple une fondation – ou personne physique) comme
titulaire de ses droits d’auteur. Il peut également choisir de ne léguer que ses droits
moraux ou patrimoniaux au légataire. Il est important de désigner ce légataire avec
précision dans le testament. L’auteur peut également, s’il le souhaite, préciser qui
devra être légataire de ces droits au décès de son propre légataire. Enfin, il peut
désigner des légataires différents pour la gestion de certains droits ou pour la gestion
de certaines œuvres.
L’auteur peut aussi désigner des légataires particuliers pour ses œuvres d’art. Cela ne
signifie pas nécessairement que ces personnes reçoivent également les droits portant
sur ces œuvres (article 9 LDA). Le simple propriétaire des droits physiques sur une
œuvre d’art ne peut pas la modifier ou la reproduire. Il peut uniquement l’exposer
telle qu’elle, dans des conditions non préjudiciables à l’honneur ou à la réputation de
l’auteur.
Cependant, même si le défunt a désigné un légataire dans son testament, il n’y a pas
de garantie que ses droits seront exercés par cette personne après son décès. En
effet, le légataire peut toujours refuser le legs. L’auteur décédé peut également avoir
prévu des alternatives en cas de refus du premier légataire.
Par ailleurs, la désignation d’un légataire particulier ne peut pas porter atteinte au
droit des héritiers réservataires, s’il en existe. En cas d’atteinte à cette réserve, le legs
ou la donation pourra être réduit en application des articles 920 à 930 du Code civil.
Par exemple, si un auteur qui a des enfants souhaite prévoir dans son testament que
toutes ses œuvres seront remises à sa fondation à son décès, il devra
obligatoirement disposer d’autres biens de valeur dans son patrimoine à léguer à ses
descendants, à défaut de quoi le legs de ses œuvres d’art à la fondation portera
atteinte aux droits réservataires de ses enfants et il sera réduit à due concurrence.
Enfin, il est essentiel de préciser que le testament doit absolument remplir les
conditions prévues aux articles 967 à 1001 du Code civil.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 18

INDIVISION
Il arrive que le patrimoine artistique ne soit pas divisé entre les divers héritiers, mais
qu’il reste indivis entre eux, pour éviter tout morcellement des œuvres. Dans ce cas
également, les héritiers doivent gérer des œuvres et des droits en indivision.
En vertu de l’article 4 de la loi sur le droit d’auteur, l’indivision a pour effet d’interdire
à tout indivisaire d’exercer isolément les droits indivis. Autrement dit, l’ensemble des
héritiers doivent autoriser, tous ensemble, les exploitations des œuvres et se
partager les redevances de droits d’auteur dans les proportions ci-dessus indiquées.
Un désaccord entre héritiers peut donc avoir des effets désastreux sur la gestion du
patrimoine de l’auteur. Le risque est d’autant plus grand lorsque le nombre
d’héritiers est important.
Afin de pallier ces problèmes, il peut être avisé de désigner un administrateur
judiciaire (article 584 du Code judiciaire) ou un mandataire commun chargé
d’autoriser les exploitations des œuvres pour le compte de toute la succession
(contrats de production audiovisuelle ou contrats de représentation). Il peut s’agir
d’un des héritiers, mais également d’une personne extérieure à la succession.
Ce mandataire peut également se voir confier la perception des redevances de droit
d’auteur, à charge pour lui de les leur répartir dans les proportions revenant à chacun
d’eux.
Lorsqu’un l’auteur membre de la SACD et/ou de la SCAM décède en laissant plusieurs
héritiers ou légataires, ceux-ci sont tenus de désigner un mandataire unique et de lui
donner tous les pouvoirs pour les représenter vis-à-vis de la SACD et de la SCAM et,
plus généralement, pour exercer les prérogatives attachées à la qualité d’auteur (voir
article 1 du Règlement général de la SACD et article 5 du Règlement général de la
SCAM).
Que la dévolution successorale de l’auteur ait ou non fait l’objet d’un testament, il
est toujours possible que les héritiers procèdent à une (ré)attribution entre eux des
biens (meubles et immeubles) et des droits d’exploitation des œuvres de l’auteur aux
termes d’un (nouveau) partage mettant fin à l’indivision. Cette éventualité peut
permettre à chacun d’entre eux de devenir le seul détenteur des droits patrimoniaux
sur une ou plusieurs œuvres et d’éviter ainsi les problèmes d’indivision. Une cession
par acte notarié est nécessaire en pareil cas, c’est pourquoi il convient de se
rapprocher d’un notaire.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 19

DROIT D’ACCEPTER OU DE RENONCER À LA
SUCCESSION
Une succession peut être acceptée purement ou simplement, ou peut être acceptée
sous bénéfice d’inventaire. Par ailleurs, tout héritier ou légataire peut refuser une
succession qui lui est échue.
L’acceptation pure et simple de la succession se fait sans aucune réserve.
L’acceptation pure et simple se justifie lorsque les héritiers savent que la succession
ne comprend pas ou peu de dettes pour un actif positif. Le patrimoine de l’héritier et
le patrimoine du défunt se confondent. L’héritier ou le légataire recevra donc l’actif
mais sera également tenu de supporter tous les frais de la succession et toutes les
dettes du défunt.
On comprend donc que l’acceptation d’une succession peut être délicate dans
certaines situations, par exemple si les héritiers ignorent l’ampleur de l’actif et du
passif du défunt ou si le défunt avait un procès en cours.
Afin d’éviter de leur faire courir le risque d’accepter une succession qui risquerait
d’être déficitaire, la loi permet aux héritiers d’accepter l’héritage sous bénéfice
d’inventaire. De la sorte, on évite la confusion entre les deux patrimoines et les
dettes du défunt ne seront payées que sur les biens successoraux et non sur les biens
propres de l’héritier.
Dans cette situation, les héritiers sont tenus de faire un inventaire fidèle et exact des
biens de la succession dans les trois mois de l’ouverture de la succession.
L’héritier qui accepte la succession sous bénéfice d’inventaire confirme donc sa
qualité d’héritier et doit respecter les obligations qui y sont relatives, notamment
fiscales. Il s’agit entre autre du dépôt de la déclaration de succession et du paiement
des droits de succession.
Enfin, lorsque les héritiers savent que la succession est largement déficitaire, ils
peuvent y renoncer. Ils ne devront alors payer aucune dette mais ne pourront pas
non plus recevoir de biens du défunt.
La renonciation à un héritage se fait par une déclaration au greffe du Tribunal de
Première instance, dans un registre particulier tenu à cet effet. Dans ce cas, l’héritier
renonçant est censé n’avoir jamais hérité et sa part accroît celle de ses cohéritiers
(ou, s’il est seul, sa part est dévolue au degré suivant).
Succession et droits d’auteur (12/2012) 20

DROITS DE SUCCESSION – ASPECTS FISCAUX
Des droits de succession sont dus sur la valeur de la succession.
Les droits de succession correspondent à l’impôt dû sur la transmission des biens et
droits du patrimoine du défunt à celui de son ou ses héritiers. Ils sont calculés en
fonction de la valeur de l’actif attribué à chaque héritier (après imputation des
dettes) et du degré de parenté entre le défunt et l’héritier.
Le montant de cette taxation est établi en Belgique dans des codes régionaux. Les
droits varient donc en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles. Pour savoir quelle sera la
réglementation applicable, il convient de faire référence au dernier domicile effectif,
à savoir la région dans laquelle le défunt a fixé son domicile fiscal durant les cinq
années précédant son décès.
Les œuvres et droits d’auteur y afférents faisant partie du patrimoine de l’auteur
décédé au même titre que les autres biens, leur transmission est assujettie au
paiement des droits de succession.
La loi belge prévoit que les droits de successions peuvent être payés au moyen de la
remise d’une œuvre d’art à l’État (« dation en paiement »).
Cette œuvre d’art doit avoir été reconnue par une commission spéciale et le Ministre
des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme
ayant une renommée internationale. Il est nécessaire par ailleurs que le Ministre des
Finances accepte la dation en paiement. La valeur de l’œuvre d’art sera évaluée par
la commission spéciale mise en place par la loi.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 21

Plus d’information sur les droits d’auteur et les successions ou, d’une façon plus
générale, au sujet de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins :
Service juridique de la Maison des Auteurs
T +32 (0)2 551 03 68
juridique@sacd-scam.be
www.sacd-scam.be
www.sofam.be
www.deauteurs.be
AVERTISSEMENT
Le texte ci-dessus constitue une série d’informations générales, destinées à être utilisées avec
précaution et qui ne remplacent pas une consultation juridique. La Maison des Auteurs décline
toute responsabilité en cas d’information incomplète ou désuète.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 22

Succession et droits d’auteur (12/2012) 23

La SACD, la SCAM, la SOFAM et deAuteurs sont quatre sociétés de gestion de droits
d’auteurs. À l’échelle internationale, celles-ci rassemblent pratiquement 90.000
créateurs. Ensemble ou individuellement, elles protègent, perçoivent, gèrent et
répartissent les droits de leurs membres, actifs dans toutes les disciplines
artistiques. À Bruxelles, elles sont réunies à la Maison des Auteurs.
En Belgique, la SACD compte plus de 2.400 membres, auteurs d’œuvres de cinéma,
de fictions télévisées, de théâtre, de danse, de musique de scène ou de fictions
multimédias. Les 2.200 membres de la SCAM sont des auteurs de documentaires
audiovisuels, de documentaires radio, d’œuvres multimédias non fictionnelles,
d’œuvres littéraires ou d’illustrations. La SOFAM réunit quant à elle près de 4.800
auteurs actifs dans les arts visuels (photographie, peinture, BD et illustration,
sculpture, architecture, design et stylisme…). deAuteurs, qui vient d’être créée,
s’adresse spécifiquement aux créateurs néerlandophones, actifs en Belgique et au
Pays-Bas.
Ces sociétés de gestion individuelle et collective (sans but lucratif) ont été fondées
(dès 1777 pour la SACD) par des auteurs et pour des auteurs. Elles les conseillent
dans leur parcours professionnel, notamment sur le plan juridique et fiscal et
assurent la défense de leur statut social et de leurs intérêts dans les débats
politiques et culturels. Elles développent aussi une politique d’action culturelle
visant le soutien à la création artistique et la promotion des œuvres de leurs
membres.
Outre de nombreux accords de réciprocité répartis à travers le monde, elles
collaborent activement avec les autres sociétés d’auteurs européennes pour faire
entendre et partager l’éthique et la philosophie solidaire de leurs fondateurs,
s’adaptant à toutes les évolutions techniques qui ont marqué l’évolution de la
création artistique et de sa diffusion, désintéressée ou commerciale.
Maison des Auteurs
Rue du Prince Royal 87
1050 Bruxelles
T +32 (0)2 551 03 20 / 21
F +32 (0)2 551 03 71
info@maisondesauteurs.be
www.sacd-scam.be
www.sofam.be
www.deauteurs.be
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