Succession et droits d'auteur - Sacd

Lorsque le défunt a un enfant, la quote-part disponible est de la moitié.
Lorsque le défunt a deux enfants, la quote-part disponible est d’un tiers.
Lorsque le défunt a trois enfants ou plus, la quote-part disponible est d’un quart.
À défaut d’enfant, les ascendants ont droit au minimum à la moitié de la succession
(s’il existe des ascendants dans la ligne paternelle et maternelle) et au minimum à un
quart de la succession (s’il n’existe des ascendants que dans une seule ligne). Ces
règles ne sont pas applicables si le défunt a légué tout son patrimoine à son
conjoint/cohabitant légal survivant.
Quant au conjoint/cohabitant légal survivant, il ne peut jamais être privé de la moitié
de l’usufruit sur toute la succession.
Il est important de noter que les droits moraux n’ont aucune valeur économique. Ils
peuvent donc être librement légués par le défunt à des tiers sans que cela ne puisse
être considéré comme portant atteinte aux droits des éventuels héritiers
réservataires.
Exemples – Situations familiales
1. L’auteur a un (des) enfant(s)
Les parents peuvent établir, dans leur testament, le partage de leurs biens entre les
enfants (article 1075 et suivants du Code civil).
Le partage doit être détaillé. Tout bien qui ne sera pas compris dans ce partage sera
partagé conformément aux règles de dévolution légale (voir ci-dessus, p. 10).
Le Code civil prévoit quelques cas de nullité ou d’invalidation pour lésion (voir article
1078 et 1079).
Par ailleurs, tout partage entre les enfants doit en tout état de cause respecter la
réserve attribuée à chaque héritier réservataire.
a) Auteur célibataire au moment de son décès : la réserve des enfants
La part réservée aux enfants dépend de leur nombre : au minimum la moitié
du patrimoine de l’auteur en présence d’un enfant, au minimum les 2/3 en
présence de deux enfants (1/3 chacun) et au minimum les 3/4 en présence
de trois enfants (1/4 chacun) ou plus. En cas de prédécès d’un enfant, ce sont
ses propres enfants qui se partagent sa part.
La « quotité disponible » dont l’auteur peut librement disposer par voie
testamentaire (ou de donation) au bénéfice d’une ou plusieurs personnes
(parente ou non parente) est donc de maximum la moitié de son patrimoine
(biens et droits d’exploitation sur ses œuvres) en présence d’un enfant, de
maximum 1/3 en présence de deux enfants et au maximum 1/4 en présence
de trois enfants ou plus.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 14