Succession et droits d'auteur - Sacd

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Les règles régissant la succession en matière de droits d’auteur doivent être approchées en combinant deux régimes : d’une part, le droit successoral général prévu par le Code civil et, d’autre part, les dispositions du droit d’auteur prévues par la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins (ci-après la « LDA »). Pour vous permettre d’y voir plus clair, ce document vous présente les grandes lignes du droit des successions en matière de droits d’auteur. Succession et droits d’auteur (12/2012) 4
DROITS MORAUX ET PATRIMONIAUX Au préalable, il convient de rappeler qu’il existe, sur toute œuvre faisant partie du patrimoine d’un auteur, des droits moraux et des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux (article 1§1 LDA) Les droits patrimoniaux représentent le droit de propriété de l’auteur sur son œuvre. Ils lui confèrent un monopole d’exploitation qui lui permet d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre et d’en fixer les conditions, notamment financières. Les droits patrimoniaux incluent : ‒ Le droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduire l’œuvre, de l’adapter et de la traduire, d’en autoriser la location et le prêt. ‒ Le droit de communication publique : ce droit inclut notamment les exécutions publiques de l’œuvre, la radio-télédiffusion, la VOD, etc. ‒ Le droit de distribution au public : il s’agit, notamment, du droit de vendre l’œuvre ou les copies de celle-ci. Les droits moraux (article 1§2 LDA) Le droit moral est composé de trois prérogatives dont l’auteur peut se prévaloir sur son œuvre : ‒ Le droit de divulgation : il s’agit du droit de décider de la première communication de l’œuvre au public (où, quand et comment) ou, au contraire, de s’opposer à cette communication. À la mort de l’auteur, ses héritiers exercent ce droit sur les œuvres posthumes, c’est-à-dire celles non communiquées au public du vivant de l’auteur. ‒ Le droit de paternité : il s’agit du droit pour l’auteur d’associer son nom à l’œuvre. Ce droit peut s’exercer positivement (droit d’apposer son nom sur l’œuvre) mais également négativement (droit de rester anonyme). ‒ Le droit au respect de l’œuvre : il s’agit du droit de s’opposer à toute altération de l’œuvre : suppression, ajout et plus généralement toute modification de l’œuvre, dans sa forme ou son esprit. Comme les droits moraux, les droits patrimoniaux survivent au décès de l’auteur et sont transmis à ses héritiers, mais pour une durée limitée à 70 ans 1 après sa mort. Au-delà de cette période, l’œuvre tombera dans le domaine public. Pendant cette période, il reviendra donc aux héritiers de gérer les droits d’exploitation des œuvres de l’auteur et, à ce titre, d’en autoriser ou d’en interdire 1 Pour les œuvres de collaboration (créées par plusieurs personnes physiques qui ont participé ensemble à son élaboration), la durée de protection est de 70 ans à compter du décès du dernier des coauteurs. Succession et droits d’auteur (12/2012) 5
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