Succession et droits d'auteur - Sacd

GÉNÉRALITES - DÉVOLUTION SUCCESSORALE
SANS TESTAMENT
Les droits patrimoniaux de l’auteur font partie de son patrimoine. En l’absence de
testament, la transmission des droits patrimoniaux suit donc le régime de droit
commun applicable aux autres biens (meubles et immeubles), prévu par le Code civil.
Règles générales
D’une façon générale, en l’absence de testament ou de donation, la détermination
des personnes qui héritent du patrimoine d’un auteur est fonction du lien de parenté
qui les unissait à cet auteur décédé.
La dévolution s’effectue dans l’ordre suivant :
‒ les enfants et, en cas de décès de ces derniers, leurs descendances (petitsenfants
ou arrières petits-enfants),
‒ le conjoint survivant,
‒ les père et mère et les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants,
‒ les grands- parents et arrière grands-parents du défunt,
‒ les collatéraux (oncles, tantes, cousins, cousines).
Il est important de souligner que la présence d’enfants exclut les autres héritiers, à
l’exception du conjoint.
Ces règles générales doivent être affinées en tenant compte de la situation familiale
de l’auteur au moment de son décès.
Règles particulières – Situations familiales
La dévolution des droits patrimoniaux dépend non seulement de l’existence ou non
d’enfants, mais également de la situation matrimoniale de l’auteur au moment de
son décès.
Voici quelques principes fondamentaux :
1. L’auteur avait des enfants
La présence d’enfants exclut tous les autres héritiers, à l’exception du conjoint
survivant. Ici aussi, la dévolution successorale dépend de la situation matrimoniale de
l’auteur.
Succession et droits d’auteur (12/2012) 10