Création et Internet : le contexte - Sacd

CRÉATION ET INTERNETLe débat est ouvert en Belgique – février 2010

LE CADRE LÉGAL• La loi idu belge bl du 30 juin 1994confère aux auteurs des œuvreslittéraires et artistiques le droitexclusif d’en den autoriser lareproduction et la communicationau public.La notion d abus de droit, et unnombre limité d'exceptions,d'interprétations restrictives,L’édition, la distribution•À compte d’auteur•À compte d’éditeur• La notion d'abus de droit et un La représentation•Lecture publique• Spectacle vivantbordent ce droit civil, ainsi quecertaines des modalités obligatoiresd'exercice du droit.• En pratique, l'auteur exerce ce droit La communicationseul ou via une/plusieurs société(s)de gestion. Il peut aussi le(con)cèder à un exploitant.publique•La radio/télévision•La (télé) distribution

D’UNE RELATION DE UN À UN(LOCALISÉE)…Élaboré au 18e siècle, le droit d’auteur s’est développé aveccomme principe de régler la relation « un à un » qui unit un auteuret un exploitant à propos de lusage l'usage dune d'une œuvre en particulier, àun endroit précis.La gestion individuelle des œuvres dramatiques en est le modèle.Le souci d'établir un meilleur rapport de force a été à l'origineLe souci d établir un meilleur rapport de force a été à lorigineconcomitante du concept de gestion collective (> SACD) ,établissant une relation de « quelques (auteurs) d'un répertoire àun (exploitant) ».

D’UNE RELATION DE UN À UN(LOCALISÉE)…L'invention de nouvelles techniques de création et de diffusionaudiovisuelles, notamment la radio et la télévision, a conduit lelégislateur à modaliser une relation devenue « d'un très grandnombre (d'auteurs) à quelques‐uns (exploitants) nationaux »(d'où les questions soulevées par les groupes transnationaux)

D’UNE RELATION DE UN A UN(LOCALISÉE)…Le début de la seconde moitié du 20e siècle a vu se généraliserencore d'autres techniques nouvelles. Dans le domaine de lareproduction des œuvres, le photocopieur puis ‘l'enregistreur’et le magnétoscope ont ouvert une relation, imprévue etanonyme, entre « une infinité d’auteurs (et d’autres ayantsdroit) et une autre infinité d’usagers », mettant en jeupotentiellement l’ensemble du répertoire mondial d’œuvresécrites ou sonores/audiovisuelles, mais à propos d’un usagelocalisé à nouveau.

À UNE RELATION DE L’INFINI ÀL’INFINI (MONDIALISÉE)Fin du 20e siècle, èl les techniques de reproduction et dediffusion numériques des œuvres ont encore élargi lechamp des questions à traiter par le droit d'auteur.Avec le réseau Internet reliant les serveurs, les sites etles PC du monde entier, c'est désormais une relation,imprévue et anonyme, entre « une infinité d’auteurs (etd’autres ayants droit) et une autre infinité d’usagers »,mettant en jeu potentiellement l’ensemble lensemble du répertoiremondial d’œuvres écrites, graphiques, ousonores/audiovisuelles (ou de leur reproduction), mais àpropos cette fois dun d'un usage potentiellementmondialisé.

LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTSDU DROIT EXCLUSIF (1)Le contrôle dudroit exclusif :divers mécanismesvisant à prévenir les abusde droit exclusif,notamment lorsqu’il estexercé en gestioncollectiveExemple : contrôle des tarifsAuteur /société de gestionContrôle public/judiciaireUsager

LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTSDU DROIT EXCLUSIF (2)L'accord collectifétendu :mécanisme de droit exclusif,mais modalisé par une gestioncollective représentative, parune négociation des termes dela licence et, un accord ayantété atteint, par la décision del'État d'étendre l'accord autiersExemple : différents modesd'exploitation comme lareprographie dans les paysscandinavesAuteursPouvoir publiccf. aussi Class action GoogleSociété degestion/guildesUsagers

LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTSDU DROIT EXCLUSIF (3)La gestion collectiveobligatoire :mécanisme de droit exclusifforçant les auteurs à se fairereprésenter pour l’octroi de lalicence par une société degestion de droits d’auteurs (SGD)et de s’y adresser pour obtenirleur rémunérationExemple : la distribution par câbleLégislateur/ ExécutifUsagerssSociété de gestion/guildesAuteurs

LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTSDU DROIT EXCLUSIF (4)La licence légale :mécanisme alternatif au droitexclusif individuel, par lequel lalicence d’exploitation des œuvres estoctroyée par la loi, généralement enéchange d’une rémunération fixépar l’exécutif, ou par une instanceadministrative/judiciaire, ou encorepar une négociation suivie ii d’unarbitrage (public ou judiciaire)éventuelAuteursSociété degestionLégislateur/ExécutifUsagersExemple: la licence légale pour le prêtpublic

LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTSDU DROIT EXCLUSIF (5)L'exception :mécanisme à l’opposé du droitexclusif, par lequel la loi écarteun secteur/un mode particulierd’exploitation du champ du droitd’auteur dauteur usuelExemple : la citation, certainsusages destinés aux handicapés.

LA QUESTION DES TÉLÉCHARGEMENTSLa mise en place d’un dun réseau Internetcommercial à haut débit, reliant les serveurset PC des bureaux comme des domiciles,couplée aux techniques de numérisation etd’échange ont rendu possible letéléchargement de masse des œuvreslittéraires et artistiques (ou de leursreproductions).Cette révolution technique produit aussi unerévolution éou o des pa pratiques quesculturelles, u es, enentraînant tout d'abord très logiquement lesgénérations les plus jeunes.57 % des moins de 35 ans indiquent avoirutilisé internet quotidiennement en 2009.La généralisation des e‐books va trèscertainement accélérer encore ce processus.En Belgique, fin 2007, on comptaitdéjà 27millions 2,7 d’abonnementsInternet pour 4,1 millions de foyersabonnés à la télédistribution(sur 4,3 millions au total)

15 heures/semaines chez les moins de 45 ans, proches de la télé

UN USAGE MASSIF DES ŒUVRES (1)• Les internautes suédois ont mis la pédale douce au téléchargement illégalaprès l'adoption de la loi Ipred, avec une baisse du trafic totalde l'ordre de 30 à 40% depuis le jour de son entrée en vigueur.http://www.express.be/business/fr/technology/c64a6655df1db8d5c49c7b8ab119699d‐481/114144.htm• Très populaire dès l’avènement des connexions Internet à haut débit, leP2P ‐ principalement utilisé pour le téléchargement illégal ‐ générait 40%du trafic Internet en 2007.Or, selon une étude d’Arbor Networks , il ne constituerait plus que 18% dutrafic Internet mondial, soit une chute vertigineuse de 22% en deux ans.Le téléchargement illégal en perte de vitesse ? Gil DURAND, mardi 17 novembre 2009, la LLB

UN USAGE MASSIF DES ŒUVRES (2)Selon une étude réalisée par la Haute École Karel de Grote auprès de 1.112112étudiants et 30 responsables informatiques, plus de 90 % des étudiantstéléchargent de temps en temps des films, des jeux vidéo, de la musique etdes logiciels d'Internet. dInternet. C'est Cest la musique qui est la plus téléchargée avec 77 %.Suivent, ensuite, les logiciels et les films avec plus de 30 % et les jeux vidéo (12%).Cependant, l'étude montre également que 79 % des fichiers vidéo,64 % des fichiers audio et 62 % des fichiers de jeux ont été téléchargés demanière illégale. À noter que 10 % des étudiants qui téléchargent de lamusique la transmettent ensuite à des amis, tandis que 20 % transmettent lesfilms ou jeux vidéo.Les motifs de téléchargement sont variés : la rapidité, la facilité et la gratuitésont les trois critères les plus cités.http://levif.rnews.be/actualite/technologie/72‐63‐32622/etudiants‐‐attention‐auxtelechargements‐illegaux‐‐.html#

LA SACD ET LA SCAM SE POSITIONNENTDévelopper et encourager l’offre culturelle en ligne etson usage légal auprès des utilisateurs, génératriced’emplois durables, implique de résoudre sans tarderle problème des échanges privés sur Internet.Les Comités belges de la SACD et de la Scam estimentimportant qu'un débat voie enfin le jour en Belgique,à l’heure où les fournisseurs d’accès valorisent le trèshaut débit, ciblé sur le téléchargement des œuvresaudiovisuelles de leurs membres.

Dans la foulée des débats qui ont animé édéjà plusieursautres pays européens, plusieurs sénateurs belgesouvrent la discussion i et proposent d'encadrer d par denouvelles réglementations l’usaged'œuvres audiovisuelles, i littéraires, i musicales etjournalistiques sur Internet.

Cette question, dont les échanges gratuits en peer‐topeerou P2P (d'ordinateur individuel à ordinateurindividuel) constituent l'épicentre, est d'ailleursdevenue une des priorités des mandataires européens,interpellés par un nombre croissant d'auteurs ainsi quepar les entreprises productrices/éditrices.D'un parti à l'autre, les solutions mises en avantvarient, selon les modèles dont elles s'inspirent(« riposte graduée », gestion collective obligatoire…),mais toutes entendent recréer une protection desdroits d’auteurs sur Internet.

Selon certains mandataires politiques, les éh échangesprivés d’œuvres entre individus constitueraientune nouvelle forme d'exploitation, i distincte et nonpréjudiciable aux autres exploitations. Ils proposent dedéfinir i les modalités dlié d’autorisation i de ces utilisations i etde les valoriser comme telles, en établissant unmécanisme de rétribution i des auteurs et autres ayantsdroit. Cette hypothèse, non sans risque pour lesauteurs, doit être soigneusement analysée.

Les sociétés éé d'auteurs SACD et Scam ont donc décidéde lancer deux études scientifiques avec des centresuniversitaires indépendants, d l’une juridique, l’autreéconomique, afin de mesurer les conséquences dessystèmes envisagés pour les créateurs.

UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉPAR QUELQUES PRINCIPESLa SACD et la Scam, les plus représentatives ti dans leurdomaine, analysent depuis longtemps déjàles différents scénarios possibles à la lumière desexpériences menées à l'étranger (voir à ce sujet parexemple la position de la SACD et de la Scam enFrance). Les deux sociétés d'auteurs ont donc déjàdéfini quelques principes essentiels pour encadrer unsujet vital pour les créateurs et pour l’économie.www.sacd.fr/Apres‐HADOPI‐les‐10‐propositions‐de‐la‐SACD.1342.0.htmlpropositions de la 1342 0 www.scam.fr/tabid/363252/articleType/ArticleView/articleId/6919/proposition‐de‐la‐Scam‐pour‐financer‐la‐creation‐sur‐Internet.aspx

UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉPAR QUELQUES PRINCIPES1. Développer l’offre légale, c'est‐à‐dire la mise enligne de nouveaux sites de consultation ou detéléchargement d’œuvres qui respectent les auteurset leurs droits. De telles plateformes sontindispensables à la diffusion des créations belgeset européennes. Elles le sont aussi pour assurer ledéveloppement de l’économie et la sécuritéjuridique des internautes. Le traitement de lapiraterie d'une part et celui des échanges nonautorisés d'autre part ne sont pas suffisants en soi.

UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉPAR QUELQUES PRINCIPES2. Le droit exclusif ifdoit être préservé, é quel que soit le scénarioétudié, comme l’exigent les engagements internationaux dela Belgique. Il s’agit du régime normal de gestion du droitd’auteur, reconnu et protégé par les conventionsinternationales, qui accorde aux auteurs un droit exclusifd’autoriser l’usage de leurs œuvres aux conditions qu’ilsfixent. Ce régime garantit une gestion équitable pour toutesles parties, puisqu’il repose sur une solution négociée entreles auteurs et les utilisateurs de leurs œuvres. C’est la raisonpour laquelle l’hypothèse d’une licence légale unique, rigideet restrictive, est à exclure.Pour rappel, la licence légale est un dispositif alternatif par lequel la loi autorise lareproduction – dans des conditions précises –de certains types d'œuvres protégées, àcharge, pour l’Exécutif, de mettre en place un mécanisme de rémunération compensatoirepour les ayants droit.

UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉPAR QUELQUES PRINCIPES3. La SACD et la Scam proposent d’envisager quatresecteurs distincts pour déterminer des solutionsadaptées : la création éti audiovisuelle, i littéraire,imusicale et journalistique. En effet,aucune solution globale ne répondrait aux réalitéstrès différentes de ces secteurs de la création. Parexemple, ee pe,a la question de la chronologie oogedes médiasest cruciale pour les œuvres audiovisuelles.La chronologie des médias définit l'ordre et les délais d’exploitation d'une œuvreaudiovisuelle : exploitation en salle > DVD > vidéo à la demande > télévision cryptée >télévision coproductrice > télévision gratuite.

UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉPAR QUELQUES PRINCIPES4. La SACD et la Scam demandent aux Pouvoirs publics demettre en place sans tarder quatre tablesrondes réunissant chacune tous les acteurs concernés,auteurs et autres ayants droit, opérateurs de réseaux,plateformes de service en ligne, associations deconsommateurs, éditeurs, producteurs… et organismespublics concernés. Les responsabilités à assumertouchent tous les niveaux de pouvoir. Certainsmandataires politiques réfléchissent déjà aux moyensconcrets à mettre en œuvre pour soutenir l’offre légaleévoquée au point 1.

UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉPAR QUELQUES PRINCIPES5. Une campagne pédagogique devrait être entreprise enparallèle de toute autre initiative, pour expliquer augrand public la raison d'être des droits d'auteur et leurimportance pour le développement socio‐économiqueet la diversité de la création culturelle.6. Il convient dans ce cadre de rappeler aux internautesque tout ne peut pas être gratuit sur la toile. Un 'codede la route' pour la circulation sur le web s'impose.Le combat contre la piraterie, notammentcommerciale, sur Internet doit rester unepriorité. Certaines pratiques constituent des délitsavérés qu'il faut sanctionner sans hésitation.

N’hésitez Nhésitez pas à nous faire part de vos réactions sur le sujet. Laréflexion commence. Elle vous concerne certainement.fyoung@sacd‐scam.bePour la SACD et la Scam,Bruxelles, le 15 février 2010.André Buytaers, président du Comité belge de la SACDAlok B. Nandi, président du Comité belge de la ScamFrédéric Young, délégué général pour la Belgique de la SACD et de laScam