Création et Internet : le contexte - Sacd
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LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTSDU DROIT EXCLUSIF (4)La licence léga<strong>le</strong> :mécanisme alternatif au droitexclusif individuel, par <strong>le</strong>quel lalicence d’exploitation des œuvres estoctroyée par la loi, généra<strong>le</strong>ment enéchange d’une rémunération fixépar l’exécutif, ou par une instanceadministrative/judiciaire, ou encorepar une négociation suivie ii d’unarbitrage (public ou judiciaire)éventuelAuteursSociété degestionLégislateur/ExécutifUsagersExemp<strong>le</strong>: la licence léga<strong>le</strong> pour <strong>le</strong> prêtpublic
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