Création et Internet : le contexte - Sacd
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LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTSDU DROIT EXCLUSIF (2)L'accord col<strong>le</strong>ctifétendu :mécanisme de droit exclusif,mais modalisé par une gestioncol<strong>le</strong>ctive représentative, parune négociation des termes dela licence <strong>et</strong>, un accord ayantété atteint, par la décision del'État d'étendre l'accord autiersExemp<strong>le</strong> : différents modesd'exploitation comme lareprographie dans <strong>le</strong>s paysscandinavesAuteursPouvoir publiccf. aussi Class action Goog<strong>le</strong>Société degestion/guildesUsagers
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