Création et Internet : le contexte - Sacd
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LE CADRE LÉGAL• La loi idu belge bl du 30 juin 1994confère aux auteurs des œuvreslittéraires <strong>et</strong> artistiques <strong>le</strong> droitexclusif d’en den autoriser lareproduction <strong>et</strong> la communicationau public.La notion d abus de droit, <strong>et</strong> unnombre limité d'exceptions,d'interprétations restrictives,L’édition, la distribution•À compte d’auteur•À compte d’éditeur• La notion d'abus de droit <strong>et</strong> un La représentation•Lecture publique• Spectac<strong>le</strong> vivantbordent ce droit civil, ainsi quecertaines des modalités obligatoiresd'exercice du droit.• En pratique, l'auteur exerce ce droit La communicationseul ou via une/plusieurs société(s)de gestion. Il peut aussi <strong>le</strong>(con)cèder à un exploitant.publique•La radio/télévision•La (télé) distribution
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