Succession et droits d'auteur - Sacd

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l’exploitation (p.ex. conclure les contrats de représentation pour le spectacle vivant et les contrats de production audiovisuels pour les films) et de percevoir les redevances de droit d’auteur. La dévolution successorale des droits patrimoniaux peut s’effectuer de différentes façons, selon que l’auteur a, ou non, rédigé un testament. Les droits moraux et patrimoniaux peuvent être légués aux ayants droit de l’auteur, selon les règles de dévolution successorale qui sont précisées ci-dessous. Dans tous les cas, les héritiers et légataires devront veiller à respecter la volonté de l’auteur. Par exemple, si celui-ci a toujours publié ses œuvres sous un pseudonyme, ils ne pourront les faire publier sous son patronyme (son vrai nom). Ou encore, si un auteur a clairement fait savoir qu’il ne souhaitait pas que ses œuvres soient exploitées dans de la publicité, les ayants droit doivent respecter cette volonté. Il en est aussi de même pour les œuvres que l’auteur a toujours refusé de divulguer. Succession et droits d’auteur (12/2012) 6
DÉFINITION DU PATRIMOINE PROPRE DE L’AUTEUR MARIÉ Lorsque l’auteur est marié, une partie de son patrimoine peut devenir commun avec celui de son conjoint. Il faut à cet égard distinguer deux situations : ‒ soit l’auteur s’est marié sous le régime de la séparation de biens : dans ce cas, ses œuvres et les revenus d’exploitation de ces œuvres lui restent propres ; ‒ soit l’auteur s’est marié sous le régime de la communauté légale 2 : dans ce cas, il convient de faire une distinction complémentaire : o Les œuvres créées avant le mariage sont propres à l’auteur ; o Pour les œuvres créées durant le mariage, l’article 1401 du Code civil prévoit que les droits de propriété littéraire et artistiques restent propres à l’époux créateur. Cependant, il ne s’agit ici que des droits patrimoniaux et moraux (ex. : le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre, l’exercice du droit de divulgation, l’autorisation de modifier des œuvres, etc.). Les œuvres physiques en tant que telles (ex. : prix de vente d’un tableau) et la valeur financière des droits résultant de leur exploitation (royalties, etc.) font partie du patrimoine commun des époux. 2 Il s’agit du régime applicable à défaut de contrat de mariage. Les époux peuvent également opter pour ce régime dans le cadre de leur contrat de mariage. Succession et droits d’auteur (12/2012) 7
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