Réglementation nationale et processus de notification - GD MAROC

Direction de la Surveillance et de laPrévention des RisquesParAmal LemsiouiRabat, 25 novembre 2009

Contenu de la présentationIntroductionRéglementation nationaleLa loi 28-00 sur la gestion des déchets et leuréliminationDécret et arrêté publiés ou en cours de promulgationProcessus de notificationConclusion

La convention de Bâle sur les déchetsdangereux‣ La convention a été élaborée et adoptéelors de la conférence de plénipotentiairetenue à Bâle en mars 1989 et entrée envigueur en mai 1992, dont l’objectif estRéduire les mouvements transfrontièresde déchets dangereuxEliminer les déchets dangereux dans unlieu aussi proche que possible du lieu deleur productionMinimiser la production de déchetsdangereux en quantité et en dangerositéLe Maroc l’a ratifié endécembre 19953

Réglementation nationale• Loi n° 11-03 relative à la protection et à lamise en valeur de l'environnement• Loi n° 13-03 relative à la lutte contre lapollution de l'air• Loi n° 12-03relative aux études d'impact surl'environnement• Loi n ° 28-00 relative à la gestion des déchetset à leur élimination

Loi n ° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur éliminationTitre VI : Mouvement transfrontière des déchets• Article 42 : L'importation des déchets dangereux est interdite. Lesdits déchets ne peuventtransiter par le territoire national que sur autorisation de l'administration.• Article 43 : Les déchets non dangereux peuvent être importés en vue de leur recyclage ou de leurvalorisation, à condition de figurer sur une nomenclature fixée par voie réglementaire. Outre cettecondition, l'importation des déchets non dangereux est soumise à autorisation dont lesmodalités et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire. Cette autorisation doitnotamment mentionner l'usage final de ces déchets, la capacité et les compétences techniquesnécessaires pour en assurer l'élimination écologique.• Article 44 : Toute opération d'exportation des déchets est subordonnée à une autorisationdélivrée sous réserve du consentement et de l'accord écrit de l'Etat intéressé et à condition queces déchets figurent sur une nomenclature fixée par voie réglementaire. L'exportation desdéchets dangereux est prohibée vers les Etats qui interdisent l'importation de ces déchets, versles Etats qui n'ont pas interdit cette importation en l'absence de leur accord écrit et vers les Etatsnon parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchetsdangereux et de leur élimination. Les modalités et les conditions d'octroi de cette autorisationsont fixées par voie réglementaire.

Loi n ° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur éliminationTitre VI : Mouvement transfrontière des déchets• Article 45 : Tout importateur ou exportateur des déchets doit disposer d'une assurance,d'un cautionnement ou d'une garantie financière pour assurer suivant la nature desdangers, les interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution issus desopérations d'importation ou d'exportation de ces déchets. Les modalités d'application decet article ainsi que les conditions de restitution de ce cautionnement ou de cette garantiefinancière sont fixées par voie réglementaire.• Article 46 : Une seule autorisation d'exportation multiple des déchets dangereux peut êtreaccordée sous réserve du consentement et de l'accord écrit des Etats concernés. Cetteautorisation ne peut être délivrée que pour l'exportation des déchets ayant les mêmescaractéristiques physiques et chimiques, expédiés régulièrement au même éliminateur parl'intermédiaire du même service douanier du pays d'importation et transitant par les mêmesservices douaniers d'entrée et de sortie de l'Etat ou des Etats de transit.• Article 47 : Est considéré illicite tout mouvement transfrontière des déchets dangereuxeffectué contrairement aux dispositions de l'article 42 ci-dessus ou sans les autorisationsprévues aux articles 43, 44 et 46 de la présente loi.

Décret publié:• Décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18juillet 2008) portant classification desdéchets et fixant la liste des déchetsdangereux.

Arrêté du ministre du Commerce Extérieur n°1860-09 soumettant les exportations et lesimportations des déchets des métaux ferreux et non ferreux :• Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur• Certificat d’autorisation pour l’importation par leDépartement de l’Environnement et le Ministère del’Industrie pour l’exportation• Déchets de métaux ferreux et non ferreux (Al, Cu,Zn..)• Registre basé sur une comptabilité avec piècesjustificatives: assurer la traçabilité des déchets encours d’élaboration

Projet de décret relatif au mouvement transfrontières des déchets• Fixer les modalité et les conditions d’octroides autorisations d’importations,d’exportation et de transit des déchets• Désigner l’autorité gouvernementale chargéede délivrer les autorisations d’importation,d’exportation et de transit des déchets.

Processus de notification• Instauration d’un comité national d’examendes dossiers d’importation et d’exportationdes déchets• Comité composé de tous les Départementsministériels concernés• Réglementation en vigueur; loi 28-00 sur lesdéchets, décret de classification, la loi sur lecommerce extérieur

Processus de notification (suite)• Demandes d’exportation et d’importation des déchets : dispositions généralesde la convention de Bâle à savoir:‣ Le document de notification prévu par la Convention de Bâle susmentionnéespécifiant la nature, la quantité des déchets à exporter et les renseignementssur l’identité de l’exportateur et de l’importateur ;‣ Le document de mouvement prévu par la Convention de Bâle précitée, dûmentrempli ;

1. Exportateur - Déclarant No. d’enregistrement :Nom :Adresse :Personne à contacter :Tél. : Fax :Mél ::2. Importateur - Consignataire No. d’enregistrement :Nom :Adresse :Personne à contacter :Tél. : Fax :Mél :8. Transporteur(s) prévu (s) No. d’enregistrement :Nom(7) :Adresse :Personne à contacter :Tél. : Fax :Mél :Moyen de transport (5) :3. No. de notification : MA 2009 ………Notification concernant :A. i) Expédition unique : ii) Expéditions multiples :B. i) Élimination (1) : ii) Valorisation : C. Installation de valorisation avec consentementpréalable (2;3) Oui Non 4. Nombre total d'expéditions prévues :5. Quantité totale prévue (4) :Mg/tonnes :m³ :6. Période prévue des expéditions (4) :Premier départ : Dernier départ :7. Type(s) de conditionnement (5) :Prescriptions spéciales de manutention (6) : Oui : Non : 11. Opération(s) d'élimination /valorisation (2)Code D / Code R (5) :Technologie utilisée (6) :Motif de l'exportation (1;6) :9. Producteur(s) des déchets (1;7;8) No. d’enregistrement :Nom :Adresse :Personne à contacter :Tél. : Fax :Mél :Lieu et procédé de production (6) :10. Installation d'élimination (2) : ou de valorisation (2) : N° enregistrement :Nom :Adresse :Personne à contacter :Tél. : Fax :Mél :Lieu effectif de l'élimination/valorisation :12. Dénomination et composition des déchets (6) :13. Caractéristiques physiques (5) :14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants)i) Convention de Bâle, Annexe VIII (ou IX s'il y a lieu):ii) Code OCDE (si différent de i)) :iii) Liste des déchets de la CE :iv) Code national dans le pays d'exportation:v) Code national dans le pays d'importation :vi) Autre (préciser) :vii) Code Y :viii) Code H (5) :ix) Classe ONU (5) :x) N° d'identification ONU :xi) Dénomination par l'ONU :xii) Code(s) des douanes (SH) :15. Pays/Etats concernés (a), numéro de code des autorités compétentes s'il y a lieu (b), et points précis d'entrée et de sortie (c) :État(s) de transit (entrée et sortie)État d'exportation/d’expéditionÉtat d'importation/de destinationa)b)c)16. Bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation (Communauté européenne) :Entrée : Sortie : Exportation :17. Déclaration de l'exportateur/du déclarant/producteur (1) :Je soussigné certifie que les renseignements indiqués sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles/contraignantes écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontière est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises.Nom de l’exportateur/du déclarant :Nom du producteur :Date :Date :Signature:Signature:18. Nombre d'annexes jointes :RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES19. Accusé de réception délivré par l'autorité compétente des pays d'importation /dedestination/de transit (1)/d'exportation /d’expédition (9) :Pays :Notification reçue le :Accusé de réception transmis le :Nom de l'autorité compétente :Cachet et/ou signature :20. Consentement écrit (1,8) au mouvement accordé par l'autoritécompétentede (pays) :Consentement accordé le :Consentement valable du : au :Conditions particulières : Non : Si Oui, voir case 21 (6) Nom de l'autorité compétente :

Le contrat conclu entre l’importateur et l’exportateur:(suite)• Matériaux constituant les déchets et méthode detraitement:Une fiche d’identification des déchets.L’opération ou la méthode d’élimination/récupération àlaquelle les déchets sont destinés.La nature, la quantité des déchets découlant desopérations de récupération ainsi que leur destination.Une description de la gestion prévue pour les déchetsgénérés après l’opération.Le mode de stockage provisoire prévu par l’importateuravant l’élimination/valorisation des déchets ainsi que lesmesures de prévention à prendre pour limiter les risquesde pollution ou d’incendie.

Le contrat conclu entre l’importateur et l’exportateur:(suite)• Quantité• Livraison:‣ Le type de transport ainsi que le type de conditionnement quisera utilisé pendant le transport‣ La date de toute expédition prévue dans le contrat.• Echantillonnage et analyse:Responsabilité de l’échantillonnage et de l’analyse. La démarche à suivre si l’échantillon n’est pas conforme et /ou si l’expédition est rejetée.

Le contrat conclu entre l’importateur et l’exportateur;(suite)• Obligation du destinataire: un document certifiant queles déchets ont été éliminés selon des méthodesécologiquement saines dès que possible• Garantie financière pour couvrir le coût deréimportation en cas de non traitement des déchets:le coût du transport retour des déchets à l’Étatd’exportation• Assurance: les déclarations et les garanties de chaquesociété par exemple permis / autorisation d’exploitation.• Droit en arbitrage: la démarche à suivre et le calendrierà respecter au cas où un différend surgirait, suite àl’application du contrat

Conclusion• Promulgation du décret sur les mouvementstransfrontières des déchets;• Mise en œuvre du décret de classification;• Institutionnaliser le comité d’examen desdossiers d’importation et d’exportation desdéchets;• Encourager la valorisation des déchetsproduits au niveau national.