PV Sommaire - Les Lilas

620 115 000 28 750204 344 000 86 00021 2 723 445 680 86123 2 007 500 501 875Total 5 189 945 1 297 486Et de dire que le montant de 1 297 486 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, noncompris les crédits afférents au remboursement de la dette.Considérant que dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exerciceauquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, demettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section defonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; qu’il est en droit demandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéanceavant le vote du budget ; et qu’en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars le Maire de lacommune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépensesd'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprisles crédits afférents au remboursement de la dette ; que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précisele montant et l'affectation des crédits ; les autorisations budgétaires du budget principal de l'exercice 2011 etl’instruction M14,Cette délibération est adoptée à l’unanimité.5/ EXERCICE 2012 – OUVERTURE DE CRÉDITS POUR LE BUDGET ANNEXE DES PARKINGS PUBLICS.Il est décidé d'ouvrir, au titre de l'exercice 2012, en section de fonctionnement, les crédits à concurrence dumontant attribué pour l'ensemble de l'année 2011 pour le budget des parkings publics de la ville des Lilas, etd’autoriser, avant le vote du budget primitif 2012, l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses d'investissement correspondant à 25 % de l’ensemble des crédits votés au titre de l'exercice 2011pour le budget des parkings publics de la ville des Lilas, suivant le tableau ci-après :Chapitre Ensemble des crédits ouverts en 2011 Ouverture de crédits au BP 2012 / 25%21 15 000 3 750Total 15 000 3 750Il est décidé que le montant de 3 750 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, noncompris les crédits afférents au remboursement de la dette.Considérant que dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exerciceauquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, demettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section defonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; qu’il est en droit demandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéanceavant le vote du budget ; et qu’en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars le Maire de lacommune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépensesd'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprisles crédits afférents au remboursement de la dette ;Considérant que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ;les autorisations budgétaires du budget des parkings publics de la ville des Lilas de l'exercice 2011 etl’instruction M49,Cette délibération est adoptée à l’unanimité.6/ VERSEMENT D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2012 AU CCAS.Il est décidé d’attribuer une avance sur la subvention 2012 équivalente au quart du montant de la subventionallouée en 2011 au CCAS de la ville des Lilas, sous réserve du vote du Budget Primitif de la commune pourl’exercice 2012 et dit que la dépense en résultant sera imputée au budget Ville de l'année correspondante.