France - Des parquets d'Europe à un parquet européen - EJTN

voirs par le truchement de la délégation. Ce qu’ils perdent en marge de manœuvre au niveau du fonddu droit, ils le gagnent en compétence de fait. De plus, avec l’articulation de tous les organes pénauxinternationaux, plus de moyens seraient mis à leur disposition pour parvenir à enrayer la criminalitétransfrontalière. Reste qu'un tel système ne serait efficient que s'il se dote d'une juridiction supranationaledont l'intervention ne serait que subsidiaire par rapport à celle des juridictions nationales.CONCLUSIONLa construction d'un droit pénal européen par des voies procédurales entraîne un double glissement: de la coopération à l’harmonisation (l’exemple du mandat d’arrêt européen) et de l’harmonisationà l’unification (le projet de ministère public européen). Cet organe européen chargé de l’exercicedes poursuites ne pourra cependant exercer pleinement son rôle qu’à la condition qu’un véritable espacepénal européen supplée au système de coopération judiciaire actuel, qui repose davantage sur undépassement consenti des frontières.La construction d’un espace pénal européen suppose dans un premier temps que les Etatmembres s’accordent sur une ou plusieurs infractions à caractère transfrontalier, qui justifierontl’exercice de poursuites au niveau européen. Ces infractions pourront ainsi concerner par exempledans un premier temps les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, identifiés comme des infractionscomplexes et portant directement atteinte à la crédibilité de la coopération pénale inter européenne.Les infractions susceptibles d’être poursuivies au plan européen seront ensuite progressivementdéterminées par les Etats membres qui pourront ainsi étendre les compétences du ministère publiceuropéen.Outre le type d’infraction consommée, c’est le caractère transnational ou non de cette mêmeinfraction qui justifiera l’application de la procédure européenne de poursuite de l’infraction. Aussi, laconstruction d’un espace pénal européen ne peut-elle faire l’économie de nouveaux acteurs juridictionnels,dont le plus évident est sans conteste le PROCUREUR EUROPÉEN, en charge de l’application desaccords de politique pénale européenne convenus entre les Etats membres. Cette construction seratoutefois inachevée et probablement inefficace sans la création d’une juridiction pénale internationale.Construite à l’image des TPI et des CPI, cette juridiction pénale internationale disposera d’une compétenceparticulière lui permettant de connaître des infractions à dimension transnationale européennedéterminées par les Etats membres comme intéressant la procédure pénale européenne. Véritable COURPÉNALE EUROPÉENNE (CPE), cette juridiction n’aura pas vocation à supplanter les Cours nationales, ycompris de dernier degré de juridiction, qui conserveront leur effectivité. Tout au plus, la CPE sera garantede la lisibilité et de la cohérence de la politique pénale européenne. Elle permettra de garantir16