convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive ...

Cette redevance annuelle est fixe pendant toute la durée de la convention et seraappelée par la Ville le 30 juin de chaque année. Pour la première année de laconvention, le montant de la redevance sera fixé au prorata des mois restant à courirtout mois commencé étant du.Le Titulaire devra verser le montant de la redevance annuelle dans le délai d’un mois àcompter de la notification du titre de recettes par le comptable public de la Ville.Tout retard dans le versement entrainera de plein droit le versement par le Titulaire à laVille d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur à la date de paiement de laredevance augmenté de quatre points à compter du jour suivant l’expiration du délai d’unmois et sans préjudice de la résiliation pour inexécution des clauses et conditions de laprésente convention.ARTICLE 14 – EXPIRATION DE L’AUTORISATION14.1 – DISPOSITIONS COMMUNES AU RETRAIT ANTICIPE DU TITRELa Ville peut retirer, pour quelque motif que ce soit, la présente autorisation avant leterme fixé.La Ville notifie au Titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,son intention de procéder au retrait total ou partiel du titre avant le terme fixé six (6)mois au moins avant le retrait.Dans tous les cas de retrait anticipé, les redevances payées d’avance par le Titulaireresteront acquises à la Ville sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre lerecouvrement des sommes pouvant lui être dues.A la date du retrait anticipé, quelle qu’en soit la cause, les ouvrages, constructions etinstallations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupéedeviennent de plein droit et gratuitement la propriété de la Ville libres de tous privilègeset hypothèques.Toutefois, en cas de retrait de la présente autorisation avant le terme prévu, pour unmotif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, le Titulaire est indemnisé dupréjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée dans les conditions prévuespar l’article 14.2.14.2 – RETRAIT POUR MOTIF D’INTERET GENERALLa Ville pourra décider le retrait total ou partiel de l’autorisation avant le terme fixé, pourun motif d'intérêt général.10