décision - Daniel FARNIER

éILiberté. ÉBalitê. FraternitéRÉPUBLrquE FRANCATsECOMMISSION D'ACCESAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSÇadaMonsieur Daniel FARNIER29 rue Gay Lussac7821 O SAI NT-CYR-L' ECOL ELe PrésidentParis, le2 I li,qfrS 28Ï2Références à rappeler : 20121055-JSMonsieur,Je vous prie de trouver ci-dessous l'avis rendu oar la commissiond'accès aux documentsadministratifs dans sa séance du 22 mars 2012 sur votre demande. Cet avis est également adressé àl'autorité administrative que vous aviez saisre.Avis n" 2O121O55-JS du 22 nars 2012Monsieur Daniel FARNIER a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrierenregistré à son secrétariat le 22février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole àsa demande de consultation des documents suivants relatifs au Foyer Laroche :1) les différentes conventions signées entre la ville ou le centre communal d'action sociale (CCAS) et lasociété lmmobilière 3F concernant le foyer depuis son ouverture, ainsi que les annexes éventuelles et lescourriers échangés avec cette société ;2) le dossier complet de la réhabilitation prévue en 2004 dont il est fait mention dans un compte rendu deréunion du CCAS du 19 mars 2004;3) les justificatifs des dépenses de gros travaux engagés par la société depuis la signature de la conventionde novembre 1999, ainsi que le montant représenté annuellement depuis 1999 par la provision évoquée àI'article 8 de cette convention ;4) les descriptifs prévisionnels des travaux pour les différentes périodes de cinq ans, ainsi que les états deslieux contradictoires prévus à I'article 8 de la convention ;5) le descriptif des sommes versées par le CCAS à la société lmmobilière 3F pour I'année 2010(redevances, charges afférentes à I'immeuble loué..).La commission rappelle que constituent des documents administratifs au sens du titre ler de la loi du17 juillet 1978, les documents produits ou reçus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par lesautres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public,dans le cadre de cette mission. Elle estime ainsi que les documents produits ou reçus par les sociétésanonymes d'habitations à loyer modéré, organismes privés chargés d'une mission de service public,constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par lesdispositions de la même loi, lorsqu'ilsont produits ou reçus dans le cadre de cette mission.En l'absence de réponse de I'administration, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissancedes documents sollicités, estime que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait lademande en application de l'article 2 dela même loi, sous réserve qu'ils se rattachent, eu égard à leur objet,35. rue Saint-Dominioue 75700 PARIS 07 SP a 01 42 75 79 99 . TélécoDie . o1 42 75 80 70 . www.cada.fl . cada(Acada.fl

20121055JSà la mission de service public confiée à la société lmmobilière 3F. Elle émet donc, sous cette réserve, unavis favorable.Je vous prie de croire, Monsieur, à I'assurance de ma considération distinguée.Pour le Président,Le Rapporteur général adjointl{"t^l;J*^+!Katia WEIDENFELDPremier conseiller de tribunal administratif35. rue Saint-Dominique 75700 PARIS O7 SP f 01 42 75 79 99 . Télécopie'.01 42 75 80 70 ' www.cada.fr ' cada@cada.fr