convention communale de coordination de la police municipale et ...

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETATEntre le Préfet des Yvelines et le maire de Saint-Cyr-l'Ecole, après avis du Procureur de laRépublique près le Tribunal de Grande Instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de I'article L.2212-6 ducode général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventionssont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale. Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le chef de la circonscription desécurité publique territorialement compétent.Article l"L'étatdes lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorité suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et nuisances ;- lutte contre les dégradations sur le domaine public.TITRE 1.'COORDINATION DES SERVICESChapitre 1"Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3I. la police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires mentionnés à I'annexe 1 de la présente convention, en particulier lors desentrées et sorties des élèves.

11. la police municipale assure, à titre principal, la surveillance des points deramassase scolaire mentionnés à l'annexe I précitéeArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier le marc-hé couvert situé sur le Mail de l'avenue du Colonel Fabien se déroulant lesmercredis et samedis matin.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la colnmune,mentionnées en annexe2 à la présente convention.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de I'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etatet le responsable de la policê municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité-de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiquer piéu,t"r à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotammlnt lès mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'Officier de police Judiciaire Compétent, ou, en application dudeuxième alinéade ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurités de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article ISans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs, de l'ensemble des bâtiments communaux et de l'ensemble desétablissements de la petite Enfance et des écoles mentionnés à loannexe 3 de la présenteconvention dans les créneaux horaires indiqués ci-dessous'La police municipale travaille de 08h00 à 17h00 du lundi au vendredi.Unà fois pat r"*âitte elle assure une patrouille jusqu'à 20h00. (Jour aléatoire)A la dernande de Monsieur le Maire, et selon les besoins du service, des heuressupplémentaires peuvent être effectuées.

Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à I'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielles des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il I'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Elles se dérouleront en I'hôtel de ville de Saint-Cyr-l'Ecole ou au Commissariat de Fontenayle Fleury.Elles auront lieu :semestriellement avec ordre du jourannuellement pour dresser le bilan d'activité:périodiquement et sans réunion préalable, dès lors qu'un fait marquant s'est produitpouvant justifier une action sociale, pénale ou civile de la part du premier représentant de lacommune, ou à l'initiative du commissaire de police, responsable des forces de sécurité deI'Etat, pour les même raisons.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, Pow assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun, notamment desopérations de contrôles routiers, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n" 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents à',rrr. personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme des forces de sécurité de I'Etat.Conformément à la note de Monsieur le DGPN N" 2011-8486-D du 0811212011, les Agentsde Police Judiciaire Adjoints, mentionnés à l'article 2l du Code de Procédure Pénale (APJA-2l) de la police municipale peuvent solliciter la police nationale afin de se faire communiquerdes informations figurant au FVV (fichier des véhicules volés).Concrètement, ils prennent attache avec le chef de poste du commissariat de Fontenay leFleury et demandent à vérifier la présence au FVV du ou des véhicules qui ont attiré leurattention.Les informations relatives aux véhicules faisant I'objet d'une surveillance particulière oudiscrète ne seront pas communiquées aux APJA-2L de la police municipale.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 2l-2 et 78-6 du code de procédurepénalà et par les articles L.221-2,L.223-5,L.224-16,L.224-17,L.224-18,L' 231-2,L.233-1,L.233-2,L.234-l àL.234-9 etL.235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable de la pôti"" municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ule ligne téléphonique réservéeou par l-iaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.Titre IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet des Yvelines et le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole conviennent de renforcet lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat.Article L6En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :

- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphoneElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service public dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans lesdomaines suivants :évolution des données de la délinquancecartographie des faits constatésArticle 17- de la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou toataufie moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées ù la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.- de la vidéo protection.- des missions menées en commun sous I'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, parla définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de laRépublique ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponsesapportées en matière de fourrière automobile.- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contreles hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs.- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre.Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole précise qu'ilsouhaite renforcer I'action de la police municipale en effectuant ponctuellement despatrouilles de nuit.TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois ptr il, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en æuvre

de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en esttransmise au Procureur de la République.Article 19La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe s'il le juge nécessaire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du (date àpréciser)....., renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncéeaprès un préavis de six mois par I'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Cyr-l'Ecoleet le Préfet conviennent que sa mise en æuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'Inspection Générale de I'Administration du Ministère de I'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.A Saint-Cyr-l'Ecole, lePour la Commune de Saint-Cyr-1'EcoleLe Maire,A Versailles, lePour l'EtatLe Préfet des Yvelines,Bernard DEBAINMichel JAU