EQUIPEMENTS DES PONTS - PLATEFORME OUVRAGES D'ART

Responsabilité décennaleJuridiquement, elle suppose que l’ouvrage estrendu impropre à sa destination.L’application au domaine des équipements desponts rend problématique son applicationmême si strictement rien ne s’y oppose.Le cas des appareils d’appui est disjoint car ils’agit d’un élément de structure et on connaîtcertains cas où la responsabilité décennale aété mise en jeu et je conseille d’y recourirautant que faire se peut compte tenu du coûtdes changements d’appareils d’appui et desconséquences de désordres.30.03.06 M. FRAGNET SETRA CTOA 3