Décret exécutif n° 06-138 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant ...

N° 2445ème ANNEEDimanche 17 Rabie El Aouel 1427Correspondant au 16 avril 2006JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRECONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETSARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES(TRADUCTION FRANÇAISE)ABONNEMENTANNUELEdition originale….........….........……Edition originale et sa traduction.......AlgérieTunisieMarocLibyeMauritanieETRANGER(Pays autresque le Maghreb)1 An 1 An1070,00 D.A2140,00 D.A2675,00 D.A5350,00 D.A(Frais d'expédition ensus)DIRECTION ET REDACTIONSECRETARIAT GENERALDU GOUVERNEMENTWWW. JORADP. DZAbonnement et publicité:IMPRIMERIE OFFICIELLELes Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376ALGER-GARETél : 021.54.35..06 à 09021.65.64.63Fax : 021.54.35.12C.C.P. 3200-50 ALGERTELEX : 65 180 IMPOF DZBADR: 060.300.0007 68/KGETRANGER: (Compte devises)BADR: 060.320.0600 12Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars.Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse.Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

17 Rabie El Aouel 142716 avril 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2411DECRETSDécret exécutif n° 06-138 du 16 Rabie El Aouel 1427correspondant au 15 avril 2006 réglementantl’émission dans l’atmosphère de gaz, fumées,vapeurs, particules liquides ou solides, ainsi queles conditions dans lesquelles s'exerce leurcontrôle.————Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de l’aménagement duterritoire et de l’environnement,Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125(alinéa 2) ;Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative àla commune ;Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée,relative à la wilaya ;Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003 relative à laprotection de l'environnement dans le cadre dudéveloppement durable ;Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425correspondant au 23 juin 2004 relative à lanormalisation ;Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426correspondant au 28 avril 2005 relative auxhydrocarbures ;Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425correspondant au 19 avril 2004 portant nomination duChef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 RabieEl Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portantnomination des membres du Gouvernement ;Vu le décret exécutif n° 93-165 du 10 juillet 1993,complété, réglementant les émissions atmosphériques defumées, gaz, poussières, odeurs et particules solides desinstallations fixes ;Décrète :Article 1er. — En application des dispositions del’article 47 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présentdécret a pour objet de réglementer l’émission dansl’atmosphère de gaz, fumées, vapeurs, particules liquidesou solides, ainsi que les conditions dans lesquelless’exerce leur contrôle.SECTION 1DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRESArt. 2. — Au sens du présent décret on entend parémission dans l'atmosphère de gaz, fumées, vapeursparticules liquides ou solides désignés ci-après par“rejets atmosphériques”, tout rejet de ces matières par dessources fixes et notamment par les installationsindustrielles.Art. 3. — Les valeurs limites des rejets atmosphériquessont celles fixées en annexe du présent décret.Toutefois, en attendant la mise à niveau des installationsindustrielles anciennes dans un délai de cinq (5) ans, leslimites des rejets atmosphériques prennent en chargel'ancienneté des installations industrielles en déterminantune tolérance pour les rejets atmosphériques émanant deces installations. Ces valeurs sont fixées en annexe duprésent décret.Pour les installations pétrolières, le délai est de sept (7)ans conformément aux dispositions législatives en vigueuret notamment celles de la loi n° 05-07 du 19 Rabie ElAouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.En outre et en raison des particularités propres auxtechnologies utilisées, des tolérances particulières auxvaleurs limites sont également accordées selon lescatégories industrielles concernées. Ces tolérances sontannexées au présent décret.SECTION 2DES PRESCRIPTIONSTECHNIQUESRELATIVES AUX REJETS ATMOSPHERIQUESArt. 4. — Les installations générant des rejetsatmosphériques doivent être conçues, construites etexploitées de manière à éviter, prévenir ou réduire, à lasource, leurs rejets atmosphériques qui ne doivent pasdépasser les limites d’émissions fixées en annexe duprésent décret.Art. 5. — Les rejets atmosphériques doivent êtreidentifiés et captés aussi près que possible de leur sourced’émission.Art. 6. — Les points de rejets atmosphériques doiventêtre en nombre aussi réduit que possible.

12JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2417 Rabie El Aouel 142716 avril 2006Art. 7. — Les installations de traitement doivent êtreconçues, exploitées et entretenues de manière à réduire àleur minimum les durées d'indisponibilité pendantlesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leurfonction.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à undépassement des valeurs limites des rejets atmosphériquesfixés en annexe, l'exploitant doit prendre les dispositionsnécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ouarrêtant si besoin les activités concernées.Art. 8. — Les rejets atmosphériques traités sont évacuéspar l’intermédiaire de cheminées ou par une conduited’évacuation conçue de façon à permettre une bonnediffusion des émissions.Art. 9. — Lorsque les installations de traitementdes rejets atmosphériques sont en panne, l’exploitantpeut utiliser une conduite d’évacuation et doit, dansce cas, informer immédiatement les autoritéscompétentes.Art. 10. — Quiconque exploite ou projette de réaliserune installation générant des rejets atmosphériques nerelevant pas de la réglementation des installations classéesdoit fournir à l’autorité compétente toutes les informationsportant sur :— la nature et la quantité des émissions ;— le lieu de rejet, la hauteur à partir du sol à laquelle ilapparaît et ses variations dans le temps ;— toute autre caractéristique du rejet, nécessaire pourévaluer les émissions ;— les mesures de réduction des émissions.SECTION 3DU CONTROLE DES REJETSATMOSPHERIQUESArt. 11. — Au titre de l'autocontrôle et del'autosurveillance, les exploitants d'installations générantdes rejets atmosphériques doivent tenir un registre où sontconsignés la date et les résultats des analyses qu'ilseffectuent selon des modalités fixées par arrêté duministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, pararrêté conjoint avec le ministre chargé du secteurconcerné.Les mesures sont effectuées sous la responsabilité del’exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par laréglementation en vigueur.Art. 12. — Les résultats des analyses doiventêtre mis à la disposition des services de contrôlehabilités.Art. 13. — Les services habilités en la matièreeffectuent des contrôles périodiques et ou inopinés desrejets atmosphériques visant à s'assurer de leurconformité aux valeurs limites fixées en annexe du présentdécret.Art. 14. — Le contrôle des rejets atmosphériquescomporte un examen des lieux, des mesures et analysesopérées sur place et des prélèvements d'échantillons auxfins d'analyses.Art. 15. — L'exploitant de l'installation concernée esttenu d'expliquer, commenter ou fonder tout dépassementéventuellement constaté et fournir les actions correctivesmises en œuvre ou envisagées.Art. 16. — Les opérations de contrôle, telles quedéfinies ci-dessus, donnent lieu à la rédaction d'unprocès-verbal établi à cet effet.Le procès-verbal comporte :— les noms, prénoms et qualité des personnes ayanteffectué le contrôle,— la désignation du ou des générateurs du rejetatmosphérique et de la nature de leur activité,— la date, l'heure, l'emplacement et les circonstances del'examen des lieux et des mesures faites sur place,— les constatations relatives à l'aspect, la couleur,l'odeur du rejet atmosphérique, l'état apparent de la fauneet de la flore à proximité du lieu de rejet et les résultatsdes mesures et des analyses opérées sur place,— l'identification de chaque échantillon prélevé,accompagné de l'indication de l'emplacement, de l'heure etdes circonstances de prélèvement,— le nom du ou des laboratoires destinataires del'échantillon prélevé.Art. 17. — Les méthodes d'échantillonnage, deconservation et de manipulation des échantillons ainsi queles modalités d'analyses sont effectuées selon les normesalgériennes en vigueur.Art. 18. — Toutes dispositions contraires au présentdécret et notamment les dispositions du décret exécutifn° 93-165 du 10 juillet 1993, susvisé, sont abrogées.Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1427 correspondantau 15 avril 2006.Ahmed OUYAHIA.

17 Rabie El Aouel 142716 avril 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2413ANNEXE IVALEURS LIMITES DES PARAMETRES DE REJETS ATMOSPHERIQUESN° PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITESTOLERANCE DES VALEURSLIMITES DES INDUSTRIESANCIENNES1Poussières totalesmg/Nm3501002Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde desoufre)"3005003Oxydes d’azote (exprimés en dioxyded’azote)"3005004Protoxyde d’azote"3005005Chlorure d’hydrogène et autres composésinorganiques gazeux du chlore (exprimé enHCL)."501006Fluor et composés inorganiques du fluor(gaz, vésicule et particules), (exprimés enHF)"10207Composés organiques volatils (Rejet total decomposés organiques volatils à l’exclusiondu méthane)"1502008Métaux et composés de métaux (gazeux etparticulaires)"5109Rejets de cadmium, mercure et thallium, etde leurs composés"0,250,510Rejets d’arsenic, sélénium et tellure et deleurs composés autres que ceux visésparmi les rejets de substances cancérigènes"1211Rejets d’antimoine, chrome, cobalt, cuivre,étain, manganèse, nickel, vanadium etzinc, et de leurs composés autres que ceuxvisés parmi les rejets de substancescancérigènes"51012Phosphine, phosgène"1213Acide cyanhydrique exprimé en HCN,brome et composés inorganiques gazeuxdu chrome exprimés en HBr, chloreexprimé en HCl, Hydrogène sulfuré"51014Ammoniac"5010015Amiante"0,10,516Autres fibres que l'amiante"150

14JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2417 Rabie El Aouel 142716 avril 2006ANNEXE IITOLERANCE A CERTAINES VALEURS LIMITES DES PARAMETRES DE REJETS ATMOSPHERIQUESSELON LES CATEGORIES D'INSTALLATIONS1. Raffinage et transformation des produits dérivés du pétrole :PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITESOxyde de soufremg/Nm3800TOLERANCE DES VALEURSLIMITES ANCIENNESINSTALLATIONS1000Oxyde d’azote"200300Oxyde de carbone"150200Composés organiques volatils"150200Acides sulfureux"510Particules"30502. Cimenterie, plâtre et chaux :PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITESTOLERANCE POUR LESINSTALLATIONS ANCIENNESPoussièresmg/Nm33050Oxyde de soufre"500750Oxyde d’azote"15001800Oxyde de carbone"150200Acide fluorhydrique"55Métaux lourds"510Fluor"510Chlorure"30503. Fabrication d’engrais azotés :PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITESTOLERANCE POUR LESINSTALLATIONS ANCIENNESPoussièresmg/Nm350100Oxyde de soufre"5001000Oxyde d’azote"500800Acides sulfureux"510Acide cyanhydrique"510Acide fluorhydrique"510Ammoniac"5050Acide chlorhydrique"5050

17 Rabie El Aouel 142716 avril 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24154. Sidérurgie :PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITESPoussièresmg/Nm3100TOLERANCEPOUR LES INSTALLATIONSANCIENNES150Oxyde de soufre"12001000Oxyde d’azote"8501200Oxyde de carbone"100150Acides sulfureux"510Acide cyanhydrique"510Acide fluorhydrique"510Ammoniac"5050Acide chlorhydrique"5050Métaux lourds (Hg, Pb, Cd, As,)"5105. Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers et installations de séchage de matériaux divers, végétauxorganiques ou minéraux :PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITESTOLERANCEPOUR LES INSTALLATIONSANCIENNESPoussièresmg/Nm3100150Composé organique totalmg/Nm330506. Installations de manipulation, chargement et déchargement de produits pondéreux :PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITESTOLERANCEPOUR LES INSTALLATIONSANCIENNESPoussières mg/Nm3 100 1507. Production de verre :PARAMETRES UNITE VALEURS LIMITESPoussièresmg/Nm350TOLERANCEPOUR LES INSTALLATIONSANCIENNES100Oxyde de soufre"10001200Oxyde d’azote"500700Oxyde de carbone"100150Acide fluorhydrique"510Acide chlorhydrique"50100Métaux lourds (Hg, Pb, Cd, As,)"510