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Les attestations du CCHA l'achèvement des travaux :IntroductionAccessibilité (CU article R462-3 ) : loi Accessibilité du 11 février 2005 créée par le décret du 17 mai 2006 ( 11 septembre 2007) modalités dans l'arrêté « attestation » du 22 mars 2007 applicable aux dates d'entrée en vigueur de la NouvelleRéglementation Handicapés (NRH) bâtiments concernés : constructions neuves, changement dedestination et travaux dans l'existant soumis à la NRH12
Les attestations du CCHIntroductionA l'achèvement des travaux :Parasismique (CU article R462-4 ) : loi du 13 juillet 2006 d'engagement national pour le logement, créée par le décret du 5 janvier 2007 qui introduit le R431-16 du CU,ce dernier renvoyant au R111-38 du CCH sur les bâtiments soumis àobligation de contrôle technique modifié sur la partie sismique par :Le décret du 23 août 2005Le décret du 7 décembre 2007 modalités dans l'arrêté du 10 septembre 2007, bâtiments concernés : constructions neuves soumises à l'obligationde contrôle technique, Immeuble d'habitation avec le plancher bas du dernier niveau àplus de 8m du sol en zones sismiques 4 et 5 Bâtiments d’importance III et IV en zones sismiques 2 à 5 entrée en application de l'obligation au 1er octobre 2007 sauf pourles bâtiments de classe IV au 1er mai 2008.13
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Établissements des attestations RT
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Champ d'application de la RT 2012Qu
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