Diaporama attestations reglementation thermique - 2,16 Mb

Vérification de l'application desrègles de construction Objectif :Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimalde qualité de la construction dans ses champs essentiels.Introduction Différents dispositifs de vérification par divers acteurs dela construction sont prévus :les vérifications contractuelles entre maître d'ouvrage et contrôleurtechnique par exemple en dehors des missions obligatoires ( sécurité despersonnes et solidité des ouvrages)des démarches qualité (auto-contrôle, audit…) dans le cadre decertification par exempleles contrôles prévus par la réglementation réalisés par desorganismes sous agrément de l’administration, comme le contrôletechnique obligatoire pour certaines constructions, les certificats deconformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de prise en compte dela réglementationles contrôles régaliens réalisés par l’administration (État ou collectivitéspubliques), constitués d’une part par le contrôle du respect des règles deconstruction (CRC), et d’autre part par les dispositifs spécifiques auxétablissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.4