Diaporama attestations reglementation thermique - 2,16 Mb

Modalités d'application de la RT 2012Le contrôle du respect des règles deconstruction: qu'est-ce que c'est?Le CRC est une mission de police judiciaire menéeen pratique par des agents de l'État avec un doubleobjectif: Vérification du respect des règles de construction Les règles de construction sont définies par le code de laconstruction et de l'habitation Une non-conformité à ces règles constitue un délit et peut fairel'objet de poursuites pénales Sensibilisation des professionnels de la construction Au respect : des règles de construction des bonnes pratiques professionnelles (règles de l'art) À une meilleure qualité des bâtiments63