Diaporama attestations reglementation thermique - 2,16 Mb

Étude en approvisionnement en énergieCalendrier et champ d'application del'étude pour l'existantDécret du 19 mars 2007 ( R131-27 du CCH)Date d'application : 31 mars 2008Les bâtiments visés bâtiment ou partie de bâtiment existent, dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 1 000m2, ET dont le coût prévisionnel de travaux est supérieur à25% de la valeur du bâtiment.Les bâtiments exclus Les bâtiments où aucune énergie n'est utilisée pour réguler latempérature, les constructions provisoires de moins de deux ans, lesbâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel autres que leslocaux d'habitation, les lieux de culte, les monuments historiqueslorsque l'application modifie de manière inacceptable leur caractèreou apparence, les bâtiments dans des zones de développementprioritaire de réseau de chaleur ou de froid ET les bâtiments d'outre mer, les bâtiments chauffés à moins de12°C, les bâtiments d'élevage, les bâtiments devant garantir destempératures, hygrométrie et qualité d'air particulière.23