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TRIBUNES LIBRES>Legroupedes Forcesde Progrès• Michel BACHELARD(Dijon II)• Noël BERNARD(Genlis)• Yves COURTOT(Pouilly-en-Auxois)• Jean ESMONIN(Chenôve)• Roger GANEE(Saint-Jean-de-Losne)• Pierre GOBBO(Arnay-le-Duc)• Laurent GRANDGUILLAUME(Dijon V)• Robert GRIMPRET(Montbard)• Michel MAILLOT(Is-sur-Tille)• Alain MILLOT(Dijon VII),• Patrick MOLINOZ(Venarey-Les Laumes)• Gabriel MOULIN(Bligny-sur-Ouche)• Jean-Paul NORET(Laignes)• Jean-Yves PIAN(Dijon VIII)• Pierre POILLOT(Liernais)• Roland PONSAÂ(Dijon IV)• Colette POPARD(Dijon III)• Pierre-Alexandre PRIVOLT(Nuits-Saint-Georges)• Jean-Claude ROBERT(Gevrey-Chambertin)• Paul ROBINAT(Sombernon)• Antoine SANZ(Auxonne)GROUPE DES FORCES DE PROGRÈSSocialiste, radical et divers gaucheDETTE DE L’ÉTAT :LETTRE-OUVERTE AU PRÉSIDENTPour mémoire, les “manques à compenser” desallocations versées au titre de l’APA (allocationpersonnalisée d’autonomie), de la PCH (prestationde compensation du handicap) et du RSA(revenu de solidarité active) se montent pour laCote d’Or à 40 M d’euros. Plus récemment, leConseil général de Saône-et-Loire et celui deSeine-Saint-Denis ont eu gain de cause devant leConseil d’Etat qui a rappelé l’Etat à son devoir.Pour faire suite à cette décision, nous souhaitonsque les sommes dues à la Côte d’Or lui soientréglées et que son président se donne les moyensde recouvrer son dû. Même si cela contraried’autres ambitions, le Président a été élu pourdéfendre les intérêts de la Côte d’Or. Et c’est ceque nous lui demandons très publiquement danscette lettre-ouverte, restée sans réponse à ce jour.“Monsieur le Président,Le budget primitif 2010 du Conseil Général a étéadopté le 18 décembre dernier dans un contextefinancier dégradé pour notre département.Pour ne citer que lui, le rapport de la Cour desComptes d’octobre 2009 soulignait le désengagementde l’Etat et “le financement non assuré de ladécentralisation sociale”.La faiblesse des compensations ou la non-compensationpar l’Etat est une cause structurelle de nosdifficultés, à laquelle sont venues s’ajouter lesconséquences de la crise.Or par une décision de décembre 2009, le Conseild'État cette fois, vient de donner raison à ArnaudMontebourg, Président du Conseil Général deSaône et Loire, et à Claude Bartolone, Président duConseil Général de Seine Saint Denis, qui demandaientà l’Etat la publication du décret d’applicationde la loi du 5 mars 2007 relative à la protectionde l'enfance et organisant la compensation descharges au profit des Conseils Généraux. Le Conseild’Etat leur a donné raison et a enjoint le PremierMinistre à publier ce décret dans un délai de 4 mois.La preuve judiciaire est apportée que les transferts“à l’euro près” ne sont pas et n’ont jamais été uneréalité. Les collectivités doivent faire face à leursnouvelles compétences, sans la totalité desmoyens qui devraient accompagner ces transferts.Aussi, au nom des élus membres du groupe desForces de Progrès, mais aussi au nom de tous lescontribuables de la Côte d’Or, je vous demande desaisir officiellement l’Etat pour qu’il respecte sesengagements liés aux lois portant transfert decompétences, et notamment le financement duRMI/RSA, du handicap (PCH), et du fonds de laprotection de l’enfance, et au besoin à recourir auxprocédures judiciaires adaptées pour faire valoir lesintérêts du département de la Côte d’Or.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,l’expression de nos salutations distinguées” Pour discuter des conséquences des réformes desfinances publiques pour les collectivités locales,le groupe a invité M Didier Migaud, Président dela Commission des finances à l’Assembléenationale. Cette réunion est publique.Les propos contenus dans les articles d’expression des groupes d’élus n’engagent pas la responsabilité du Directeur de la publication.34 Côte-d’Or magazine I N°100 I Mars 2010