Contrats de services des organismes publics - Secrétariat du conseil ...

Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 2007, 139 e année, n o 50 56397° par l’abrogation des sections IV, V, VI, VIII et IX.61. Le Tarif d’honoraires pour services professionnelsfournis au gouvernement par des architectes édictépar le décret n° 2402-84 du 31 octobre 1984 est modifié :1° par le remplacement de l’article 1 par le suivant :« 1. Le présent tarif s’applique aux organismes publicsdéfinis à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismespublics (2006, c. 29). » ;2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° dupremier alinéa de l’article 25, des mots «aux directivesémises à cette fin par le Conseil du trésor» par les mots« aux Règles sur les frais de déplacement des personnesengagées à honoraires édictées par la décision du Conseildu trésor C.T. 170100 du 14 mars 1989, y compris pourles contrats des organismes publics visés aux paragraphes3° à 6° du premier alinéa de l’article 4 de la Loi surles contrats des organismes publics».62. Le Tarif d’honoraires pour services professionnelsfournis au gouvernement par des ingénieurs édictépar le décret n° 1235-87 du 12 août 1987 est modifié :1° par le remplacement de l’article 1 par le suivant :« 1. Le présent règlement s’applique aux organismespublics définis à l’article 4 de la Loi sur les contrats desorganismes publics (2006, c. 29).» ;2° par le remplacement, dans la sous-section 3 de lasection IV, des mots « aux directives émises à cette finpar le Conseil du trésor» par les mots « aux Règles surles frais de déplacement des personnes engagées à honorairesédictées par la décision du Conseil du trésorC.T. 170100 du 14 mars 1989, y compris pour les contratsdes organismes publics visés aux paragraphes 3° à 6° dupremier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les contrats desorganismes publics».63. Sont abrogées les dispositions des règlementssuivants qui s’appliquent aux contrats de services:1° le Règlement sur les contrats d’approvisionnement,de construction et de services des ministères etdes organismes publics, édicté par le décret n° 961-2000du 16 août 2000 ;2° le Règlement sur les règles particulières concernantles contrats d’approvisionnement, les contrats deconstruction et les contrats de services de la Sociétéimmobilière du Québec, approuvé par le décret n° 76-96du 24 janvier 1996;3° le Règlement sur les règles particulières concernantcertains contrats conclus par la Société québécoised’assainissement des eaux, approuvé par le décretn° 1229-94 du 17 août 1994 ;4° le Règlement d’application de la Loi sur les servicesde santé et les services sociaux (R.R.Q., 1981, c. S-5,r.1) ;5° le Règlement sur les contrats de la Corporationd’hébergement du Québec, approuvé par le décretn° 972-2001 du 23 août 2001.64. Le présent règlement entre en vigueur le quinzièmejour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielledu Québec.ANNEXE 1(a. 19, 20, 25, 28, 43)CONDITIONS ET MODALITÉS D’ÉVALUATION DELA QUALITÉ EN VUE D’UNE ADJUDICATIONSELON LE PRIX LE PLUS BAS1. Un minimum de 3 critères est nécessaire pour l’évaluationde la qualité.2. L’organisme public doit préciser dans les documentsd’appel d’offres, pour chaque critère retenu, les élémentsde qualité requis pour l’atteinte d’un « niveau deperformance acceptable», lequel correspond à ses attentesminimales pour le critère.3. Une soumission acceptable à l’égard de la qualité estcelle qui, pour chacun des critères retenus, rencontre le« niveau de performance acceptable». Le cas échéant,une soumission qui n’atteint pas ce niveau de performanceà l’égard de l’un de ces critères est rejetée.ANNEXE 2(a. 19, 21, 22, 25, 28, 43)CONDITIONS ET MODALITÉS D’ÉVALUATION DELA QUALITÉ EN VUE D’UNE ADJUDICATIONSELON LE PRIX AJUSTÉ LE PLUS BAS OU SELONLA NOTE FINALE POUR LA QUALITÉ LA PLUSÉLEVÉE1. La grille d’évaluation doit prévoir un minimum de3 critères nécessaires à l’évaluation de la qualité.2. L’organisme public doit préciser dans les documentsd’appel d’offres, pour chaque critère retenu, les élémentsde qualité requis pour l’atteinte d’un «niveau de performanceacceptable », lequel correspond à ses attentesminimales pour le critère.