Contrats de services des organismes publics - Secrétariat du conseil ...

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Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 2007, 139 e année, n o 50 56397° par l’abrogation des sections IV, V, VI, VIII et IX.61. Le Tarif d’honoraires pour services professionnelsfournis au gouvernement par des architectes édictépar le décret n° 2402-84 du 31 octobre 1984 est modifié :1° par le remplacement de l’article 1 par le suivant :« 1. Le présent tarif s’applique aux organismes publicsdéfinis à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismespublics (2006, c. 29). » ;2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° dupremier alinéa de l’article 25, des mots «aux directivesémises à cette fin par le Conseil du trésor» par les mots« aux Règles sur les frais de déplacement des personnesengagées à honoraires édictées par la décision du Conseildu trésor C.T. 170100 du 14 mars 1989, y compris pourles contrats des organismes publics visés aux paragraphes3° à 6° du premier alinéa de l’article 4 de la Loi surles contrats des organismes publics».62. Le Tarif d’honoraires pour services professionnelsfournis au gouvernement par des ingénieurs édictépar le décret n° 1235-87 du 12 août 1987 est modifié :1° par le remplacement de l’article 1 par le suivant :« 1. Le présent règlement s’applique aux organismespublics définis à l’article 4 de la Loi sur les contrats desorganismes publics (2006, c. 29).» ;2° par le remplacement, dans la sous-section 3 de lasection IV, des mots « aux directives émises à cette finpar le Conseil du trésor» par les mots « aux Règles surles frais de déplacement des personnes engagées à honorairesédictées par la décision du Conseil du trésorC.T. 170100 du 14 mars 1989, y compris pour les contratsdes organismes publics visés aux paragraphes 3° à 6° dupremier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les contrats desorganismes publics».63. Sont abrogées les dispositions des règlementssuivants qui s’appliquent aux contrats de services:1° le Règlement sur les contrats d’approvisionnement,de construction et de services des ministères etdes organismes publics, édicté par le décret n° 961-2000du 16 août 2000 ;2° le Règlement sur les règles particulières concernantles contrats d’approvisionnement, les contrats deconstruction et les contrats de services de la Sociétéimmobilière du Québec, approuvé par le décret n° 76-96du 24 janvier 1996;3° le Règlement sur les règles particulières concernantcertains contrats conclus par la Société québécoised’assainissement des eaux, approuvé par le décretn° 1229-94 du 17 août 1994 ;4° le Règlement d’application de la Loi sur les servicesde santé et les services sociaux (R.R.Q., 1981, c. S-5,r.1) ;5° le Règlement sur les contrats de la Corporationd’hébergement du Québec, approuvé par le décretn° 972-2001 du 23 août 2001.64. Le présent règlement entre en vigueur le quinzièmejour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielledu Québec.ANNEXE 1(a. 19, 20, 25, 28, 43)CONDITIONS ET MODALITÉS D’ÉVALUATION DELA QUALITÉ EN VUE D’UNE ADJUDICATIONSELON LE PRIX LE PLUS BAS1. Un minimum de 3 critères est nécessaire pour l’évaluationde la qualité.2. L’organisme public doit préciser dans les documentsd’appel d’offres, pour chaque critère retenu, les élémentsde qualité requis pour l’atteinte d’un « niveau deperformance acceptable», lequel correspond à ses attentesminimales pour le critère.3. Une soumission acceptable à l’égard de la qualité estcelle qui, pour chacun des critères retenus, rencontre le« niveau de performance acceptable». Le cas échéant,une soumission qui n’atteint pas ce niveau de performanceà l’égard de l’un de ces critères est rejetée.ANNEXE 2(a. 19, 21, 22, 25, 28, 43)CONDITIONS ET MODALITÉS D’ÉVALUATION DELA QUALITÉ EN VUE D’UNE ADJUDICATIONSELON LE PRIX AJUSTÉ LE PLUS BAS OU SELONLA NOTE FINALE POUR LA QUALITÉ LA PLUSÉLEVÉE1. La grille d’évaluation doit prévoir un minimum de3 critères nécessaires à l’évaluation de la qualité.2. L’organisme public doit préciser dans les documentsd’appel d’offres, pour chaque critère retenu, les élémentsde qualité requis pour l’atteinte d’un «niveau de performanceacceptable », lequel correspond à ses attentesminimales pour le critère.
5640 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 2007, 139 e année, n o 50 Partie 23. Chaque critère retenu à la grille d’évaluation est pondéréen fonction de son importance relative pour laréalisation du contrat. La somme des poids des critèresest égale à 100 %.4. Chaque critère est évalué sur une échelle de 0 à100 points, le « niveau de performance acceptable » correspondantà 70 points.5. Un minimum de 70 points peut être exigé à l’égard del’un ou l’autre des critères identifiés dans la grille d’évaluation.Le cas échéant, une soumission qui n’atteint pasce minimum est rejetée.6. La note finale pour la qualité d’une soumission est lasomme des notes pondérées obtenues pour chacun descritères, lesquelles sont déterminées en multipliant lanote obtenue pour un critère par le poids de ce critère.7. Une soumission acceptable à l’égard de la qualité estcelle dont la note finale est d’au moins 70 points.8. Le prix de chaque soumission acceptable est ajustéselon la formule suivante :Prix ajusté =Prix soumisCoefficient d’ajustement pour la qualitéLe coefficient d’ajustement pour la qualité est égal à:1 + K ( Note finale pour la qualité – 70 )30Le paramètre K exprime en pourcentage ce que l’organismepublic est prêt à payer de plus pour passer d’unesoumission de 70 points à une soumission de 100 points,et ce, sur l’ensemble des critères.9. L’organisme public détermine dans les documentsd’appel d’offres la valeur du paramètre K, laquelle nepeut être inférieure à 15 % ni excéder 30 %.49066Projet de règlementLoi sur les contrats des organismes publics(2006, c. 29)Contrats de travaux de construction des organismespublics— Promesse et octroi de subventionsAvis est donné par les présentes, conformément auxarticles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le « Règlement sur les contrats de travauxde construction des organismes publics et modifiantd’autres dispositions réglementaires », dont le texteapparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernementà l’expiration d’un délai de 45 jours à compter dela présente publication.Ce projet de règlement vise à déterminer les conditionsdes contrats de travaux de construction conclus parun organisme public assujetti à la Loi sur les contratsdes organismes publics (2006, c. 29). Il vise, dans lerespect de tout accord intergouvernemental applicable, àpromouvoir les objectifs exprimés à l’article 2 de la Loisur les contrats des organismes publics, notamment : latransparence dans les processus contractuels, le traitementintègre et équitable des concurrents et la redditionde comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeantsd’organismes publics et sur la bonne utilisation des fondspublics.Ce projet de règlement vise aussi à abroger les dispositionsdes règlements suivants s’appliquant actuellementaux contrats de construction: le Règlement sur lescontrats d’approvisionnement, de construction et de servicesdes ministères et des organismes publics édicté parle décret n° 961-2000 du 16 août 2000, le Règlement surles règles particulières concernant les contrats d’approvisionnement,les contrats de construction et les contratsde services de la Société immobilière du Québec approuvépar le décret n° 76-96 du 24 janvier 1996, leRèglement sur les règles particulières concernant certainscontrats conclus par la Société québécoise d’assainissementdes eaux approuvé par le décret n° 1229-94du 17 août 1994, le Règlement d’application de la Loisur les services de santé et les services sociaux (R.R.Q.,1981, c. S-5, r.1) le Règlement sur les contrats de laCorporation d’hébergement du Québec approuvé par le
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