Contrats de services des organismes publics - Secrétariat du conseil ...

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Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 2007, 139 e année, n o 50 5637SECTION IIPROGRAMME D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ46. La présente section ne s’applique qu’aux organismespublics visés au paragraphe 1° ou au paragraphe 2°du premier alinéa de l’article 4 de la Loi.47. Lorsque le montant d’un contrat de services estde 100 000 $ ou plus ou lorsque le montant d’un souscontratde services se rapportant à un tel contrat est de100 000 $ ou plus, ce contrat ou ce sous-contrat ne peutêtre conclu avec un prestataire de services ou un souscontractantdu Québec dont l’entreprise compte plus de100 employés, à moins que le prestataire de services oule sous-contractant ne se soit préalablement engagé àimplanter un programme d’accès à l’égalité conforme àla Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,c. C-12) et qu’il ne soit titulaire d’une attestationd’engagement à cet effet délivrée par le président duConseil du trésor.Si un tel contrat ou sous-contrat doit être conclu avecun prestataire de services ou un sous-contractant hors duQuébec, mais au Canada, dont l’entreprise compte plusde 100 employés, celui-ci doit fournir au préalable uneattestation selon laquelle il s’est déjà engagé à implanterun programme d’équité en emploi de sa province ou deson territoire s’il en est, ou, à défaut, à implanter unprogramme fédéral d’équité en emploi.48. Le président du Conseil du trésor annule l’attestationdélivrée à tout prestataire de services du Québecqui ne respecte pas son engagement d’implanter unprogramme d’accès à l’égalité. Un tel prestataire deservices ne peut conclure un contrat ou sous-contrat deservices tant qu’il n’est pas titulaire d’une nouvelleattestation.Tout prestataire de services hors du Québec, mais auCanada, à qui a été retirée l’attestation mentionnée audeuxième alinéa de l’article 47, ne peut conclure uncontrat ou sous-contrat de services tant qu’il n’est pastitulaire d’une nouvelle attestation.SECTION IIIASSURANCE DE LA QUALITÉ, DÉVELOPPEMENTDURABLE ET ENVIRONNEMENT49. Un organisme public peut considérer l’apportd’un système d’assurance de la qualité, notamment lanorme ISO 9001 :2000, ou une spécification liée audéveloppement durable et à l’environnement pour laréalisation d’un contrat. Il précise alors l’exigence requisedans les documents d’appel d’offres.Si l’imposition d’une telle exigence réduit indûmentla concurrence, l’organisme public doit permettre à toutprestataire de services de présenter une soumission etaccorder à celui qui répond à l’exigence prévue au premieralinéa, une marge préférentielle d’au plus 10 %.Dans ce dernier cas, le prix soumis par un tel prestatairede services est, aux seules fins de déterminer l’adjudicataire,réduit du pourcentage de marge préférentielle prévu,et cela, sans affecter le prix soumis aux fins de l’adjudicationdu contrat.Le pourcentage de marge préférentielle qui seraappliqué doit être indiqué dans les documents d’appeld’offres.Lorsqu’il s’agit d’un contrat dont l’évaluation de laqualité est fondée uniquement sur la mesure de la qualité,l’organisme public doit s’assurer de l’existence d’uneconcurrence suffisante pour l’application du premier alinéa.CHAPITRE VIIREDDITION DE COMPTE50. À la suite d’un appel d’offres public, l’organismepublic publie dans le système électronique d’appeld’offres, dans les 15 jours suivant l’adjudication du contrat,le nom de l’adjudicataire et le montant du contrat.S’il s’agit d’un contrat à exécution sur demandeimpliquant plusieurs prestataires de services, l’organismepublic publie le nom des prestataires de services et leurprix total respectif.Si le contrat comporte des listes de prix dont l’ampleurou la configuration ne permet pas une publicationintégrale, l’organisme public indique dans le systèmeélectronique d’appel d’offres la façon d’obtenir les renseignementsrelatifs à ces résultats.51. L’organisme public publie, au moins semestriellement,dans le système électronique d’appel d’offres, laliste des contrats comportant une dépense supérieure à25 000 $ et conclus de gré à gré ou à la suite d’un appeld’offres sur invitation, sauf s’il s’agit d’un contrat portantsur une question de nature confidentielle ou protégéeau sens du paragraphe 3° du premier alinéa del’article 13 de la Loi.52. La liste prévue à l’article 51 doit contenir aumoins les renseignements suivants:1° le nom du prestataire de services, la date et lemontant du contrat;2° la nature du service qui a fait l’objet du contrat;
5638 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 2007, 139 e année, n o 50 Partie 23° s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré comportantune dépense supérieure au seuil d’appel d’offrespublic, la disposition de la Loi ou du règlement en vertude laquelle le contrat a été attribué.CHAPITRE VIIICONDITIONS DE GESTION DES CONTRATSSECTION IRÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS53. L’organisme public et le prestataire de servicesdoivent tenter de régler à l’amiable toute difficulté pouvantsurvenir à l’égard d’un contrat en respectant, le caséchéant, les modalités que le contrat prévoit pour yremédier.Si la difficulté ne peut être ainsi résolue, elle peut êtresoumise à un tribunal judiciaire ou à un organisme juridictionnel,selon le cas, ou à un arbitre. Dans ce derniercas, l’autorisation générale ou spéciale du ministre de laJustice est requise pour les organismes publics visés auparagraphe 1˚ ou au paragraphe 2˚ du premier alinéa del’article 4 de la Loi.SECTION IIÉVALUATION DU RENDEMENT54. Un organisme public doit consigner dans un rapportl’évaluation d’un prestataire de services dont lerendement est considéré insatisfaisant.55. L’organisme public doit compléter son évaluationau plus tard 60 jours après la date de la fin ducontrat et transmettre au prestataire de services un exemplairede l’évaluation.56. Le prestataire de services peut, dans un délai de30 jours suivant la réception du rapport constatant lerendement insatisfaisant, transmettre par écrit à l’organismepublic tout commentaire sur ce rapport.57. Dans les 30 jours suivant l’expiration du délaiprévu à l’article 56 ou suivant la réception des commentairesdu prestataire de services, selon le cas, le dirigeantde l’organisme public maintient ou non l’évaluation effectuéeet en informe le prestataire de services. S’il neprocède pas dans le délai prescrit, le rendement du prestatairede services est considéré satisfaisant.SECTION IIIPAIEMENT58. Le paiement de tout contrat conclu en contraventiondes dispositions du présent règlement doit fairel’objet d’une autorisation du ministre responsable.CHAPITRE IXDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES59. Un organisme public dispose d’un délai maximalde 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur duprésent règlement pour mettre en application les dispositionsdu paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 5.Dans l’intervalle, il doit au moins identifier dans lesdocuments d’appel d’offres, les organismes publics etles personnes morales de droit public parties au regroupementet ceux ou celles qui sont susceptibles de l’être.Dans ce cas, il est obligatoire, pour les parties auregroupement et pour les parties qui s’y ajoutent par lasuite, de requérir les services du prestataire retenu, et ce,aux conditions prévues aux documents d’appel d’offres.60. Le Tarif d’honoraires pour services professionnelsfournis au gouvernement (R.R.Q., 1981, c. A-6,r.30) est modifié :1° par le remplacement de l’article 2 par le suivant :« 2. Champ d’application:Ce tarif s’applique à tous les contrats de servicesd’arpenteurs-géomètres faits au nom des organismespublics définis à l’article 4 de la Loi sur les contrats desorganismes publics (2006, c. 29).» ;2° par le remplacement du paragraphe d du premieralinéa de l’article 3 par le suivant:« d) « client » : un organisme public auquel s’appliquele présent règlement; » ;3° par la suppression du paragraphe l du premieralinéa de l’article 3;4° par la suppression du premier alinéa de l’article 99;5° par le remplacement, dans le deuxième alinéa etdans la première phrase du troisième alinéa de l’article 107,des mots « Conseil du trésor» par les mots « dirigeant del’organisme public au sens de l’article 8 de la Loi sur lescontrats des organismes publics»;6° par le remplacement, dans le troisième alinéa del’article 107, des mots «aux directives émises par leConseil du trésor » par les mots «aux Règles sur les fraisde déplacement des personnes engagées à honorairesédictées par la décision du Conseil du trésor C.T. 170100du 14 mars 1989, y compris pour les contrats des organismespublics visés aux paragraphes 3° à 6° du premieralinéa de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismespublics » ;
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