Contrats de services des organismes publics - Secrétariat du conseil ...

Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 2007, 139 e année, n o 50 5637SECTION IIPROGRAMME D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ46. La présente section ne s’applique qu’aux organismespublics visés au paragraphe 1° ou au paragraphe 2°du premier alinéa de l’article 4 de la Loi.47. Lorsque le montant d’un contrat de services estde 100 000 $ ou plus ou lorsque le montant d’un souscontratde services se rapportant à un tel contrat est de100 000 $ ou plus, ce contrat ou ce sous-contrat ne peutêtre conclu avec un prestataire de services ou un souscontractantdu Québec dont l’entreprise compte plus de100 employés, à moins que le prestataire de services oule sous-contractant ne se soit préalablement engagé àimplanter un programme d’accès à l’égalité conforme àla Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,c. C-12) et qu’il ne soit titulaire d’une attestationd’engagement à cet effet délivrée par le président duConseil du trésor.Si un tel contrat ou sous-contrat doit être conclu avecun prestataire de services ou un sous-contractant hors duQuébec, mais au Canada, dont l’entreprise compte plusde 100 employés, celui-ci doit fournir au préalable uneattestation selon laquelle il s’est déjà engagé à implanterun programme d’équité en emploi de sa province ou deson territoire s’il en est, ou, à défaut, à implanter unprogramme fédéral d’équité en emploi.48. Le président du Conseil du trésor annule l’attestationdélivrée à tout prestataire de services du Québecqui ne respecte pas son engagement d’implanter unprogramme d’accès à l’égalité. Un tel prestataire deservices ne peut conclure un contrat ou sous-contrat deservices tant qu’il n’est pas titulaire d’une nouvelleattestation.Tout prestataire de services hors du Québec, mais auCanada, à qui a été retirée l’attestation mentionnée audeuxième alinéa de l’article 47, ne peut conclure uncontrat ou sous-contrat de services tant qu’il n’est pastitulaire d’une nouvelle attestation.SECTION IIIASSURANCE DE LA QUALITÉ, DÉVELOPPEMENTDURABLE ET ENVIRONNEMENT49. Un organisme public peut considérer l’apportd’un système d’assurance de la qualité, notamment lanorme ISO 9001 :2000, ou une spécification liée audéveloppement durable et à l’environnement pour laréalisation d’un contrat. Il précise alors l’exigence requisedans les documents d’appel d’offres.Si l’imposition d’une telle exigence réduit indûmentla concurrence, l’organisme public doit permettre à toutprestataire de services de présenter une soumission etaccorder à celui qui répond à l’exigence prévue au premieralinéa, une marge préférentielle d’au plus 10 %.Dans ce dernier cas, le prix soumis par un tel prestatairede services est, aux seules fins de déterminer l’adjudicataire,réduit du pourcentage de marge préférentielle prévu,et cela, sans affecter le prix soumis aux fins de l’adjudicationdu contrat.Le pourcentage de marge préférentielle qui seraappliqué doit être indiqué dans les documents d’appeld’offres.Lorsqu’il s’agit d’un contrat dont l’évaluation de laqualité est fondée uniquement sur la mesure de la qualité,l’organisme public doit s’assurer de l’existence d’uneconcurrence suffisante pour l’application du premier alinéa.CHAPITRE VIIREDDITION DE COMPTE50. À la suite d’un appel d’offres public, l’organismepublic publie dans le système électronique d’appeld’offres, dans les 15 jours suivant l’adjudication du contrat,le nom de l’adjudicataire et le montant du contrat.S’il s’agit d’un contrat à exécution sur demandeimpliquant plusieurs prestataires de services, l’organismepublic publie le nom des prestataires de services et leurprix total respectif.Si le contrat comporte des listes de prix dont l’ampleurou la configuration ne permet pas une publicationintégrale, l’organisme public indique dans le systèmeélectronique d’appel d’offres la façon d’obtenir les renseignementsrelatifs à ces résultats.51. L’organisme public publie, au moins semestriellement,dans le système électronique d’appel d’offres, laliste des contrats comportant une dépense supérieure à25 000 $ et conclus de gré à gré ou à la suite d’un appeld’offres sur invitation, sauf s’il s’agit d’un contrat portantsur une question de nature confidentielle ou protégéeau sens du paragraphe 3° du premier alinéa del’article 13 de la Loi.52. La liste prévue à l’article 51 doit contenir aumoins les renseignements suivants:1° le nom du prestataire de services, la date et lemontant du contrat;2° la nature du service qui a fait l’objet du contrat;