Décret n° 2011-683 du 9 juin 2011, modifiant et complétant le décret ...

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENTSUPERIEUR ET DE LA RECHERCHESCIENTIFIQUEDécret n° 2011-683 du 9 juin 2011, modifiant etcomplétant le décret n° 2008-2716 du 4 août2008, portant organisation des universités etdes établissements d'enseignement supérieuret de recherche et les règles de leurfonctionnement.Le Président de la République par intérim,Sur proposition du ministre de l'enseignementsupérieur et de la recherche scientifique,Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative àl'enseignement supérieur, telle que modifiée par ledécret-loi n °2011- 31 du 26 avril 2011,Vu le décret loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,portant organisation provisoire des pouvoirs publics,Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portantorganisation des universités et des établissementsd'enseignement supérieur et de recherche et les règlesde leur fonctionnement,Vu l'avis du ministre des affaires sociales, duministre des finances, du ministre de la culture, duministre de la santé publique, du ministre ducommerce et de tourisme, du i ministre de l'agricultureet de l'environnement, du ministre des affaires de lafemme, du ministre de la jeunesse et du sport et duministre de l'industrie et de la technologie,Vu l'avis du tribunal administratif.Décrète :Article premier - Sont abrogées les dispositions desarticles 26 et 27 du décret n° 2008-2716 du 4 août2008 susvisé.Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles4, 6, 9, 11, le deuxième paragraphe de l'article 15, lesarticles 28, 33, 34, le deuxième paragraphe de l'article35, le deuxième paragraphe de l'article 38 et lepremier paragraphe de l'article 45 du décret n° 2008-2716 susvisé et remplacées par les dispositionssuivantes :Article 4 (nouveau) - Nul ne peut se portercandidat à la fonction du président d'université, duvice-président d'université, de doyen, de directeurd'établissement d'enseignement supérieur et derecherche ou de directeur de département, s'il a étésujet d'une sanction disciplinaire de second degré,durant les cinq années précédant la date de sacandidature ou de sa désignation.Nul ne peut aussi être désigné à la fonction du vicedoyen, de directeur des études ou de directeur desstages, s'il a été sujet d'une sanction disciplinaire desecond degré, durant les cinq années précédant la datede sa désignation.Article 6 (nouveau) - Le président de l'universitéest élu parmi les représentants élus du personneld'enseignement et de recherche, qui sont membres duconseil de l'université et ayant le grade de professeurd'enseignement supérieur.Le président de l'université est élu par lesenseignants membres au conseil de l'université. Estdéclaré élu, celui qui a obtenu le plus grand nombre devoix. A égalité des voix, l'élection est acquise aucandidat le plus ancien au grade, à égalité d'anciennetédans le grade, au candidat le plus âgé.Les élections se déroulent au cours d'une séance quise tient à cet effet, sur convocation du président del'université. Le président de l'université a le droit de seporter candidat directement à la présidence del'université. Dans ce cas, il doit aviser au préalable leministre chargé de l'enseignement supérieur qui désigneun représentant pour présider la séance d'élection.A défaut de candidature ou empêchement dedéroulement des élections pour n'importe quelleraison, le président de l'université sera désigné pardécret parmi les professeurs d'enseignement supérieur,sur proposition du ministre chargé de l'enseignementsupérieur.Le président de l'université est nommé par décret,pour une période de trois ans renouvelable une seulefois.Article 9 (nouveau) - Le président de l'université estassisté, dans l'accomplissement de ses attributions selonle besoin d'un ou, le cas échéant, de deux viceprésidents.Le président élu se charge de proposer deuxcandidatures au poste de vice-président d'université et, lecas échéant, trois candidatures aux postes des deux viceprésidentsd'université, parmi les représentants dupersonnel d'enseignement et de recherche qui sontmembres au conseil de l'université ou parmi lesenseignants de l'université ayant le grade de professeurd'enseignement supérieur ou de maître de conférences.Le vice-président est élu par les enseignantsmembres au conseil de l'université.Est déclaré élu, celui qui a obtenu le plus grandnombre de voix. A égalité des voix, l'élection estacquise au candidat ayant le grade supérieur, à égalitéde grade, au plus ancien dans le grade et à égalitéd'ancienneté, au candidat le plus âgé.N° 42 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2011 Page 905

A défaut de candidature ou empêchement dedéroulement des élections pour n'importe quelleraison, le vice-président ou les vice-présidents del'université seront désignés parmi les professeursd'enseignement supérieur ou les maîtres deconférences par décret, sur proposition du ministrechargé de l'enseignement supérieur.Le vice-président de l'université est nommé pardécret, pour une période de trois ans renouvelable uneseule fois.En cas de nomination de deux vice-présidents,chacun d'entre eux est chargé des missions suivantes :- un vice-président chargé des programmes, de laformation et de l'intégration professionnelle.- un vice-président chargé de la recherchescientifique, du développement technologique et dupartenariat avec l'environnement.En cas d'absence du président de l'université, encas de vacance de présidence de l'université ou en casde refus ou de négligence par le président del'université d'exercer l'un des actes prescrits par sesmissions, le vice-président ou l'un des deux viceprésidentsest chargé provisoirement des fonctions duprésident par intérim, et ce, par décret sur propositiondu ministre chargé de l'enseignement supérieur.Article 11 (nouveau) - Le conseil de l'université estcomposé :- du président de l'université: président du conseil,- d'un ou des deux vice-présidents de l'université,- des chefs des établissements relevant de l'université,- des représentants élus du personneld'enseignement et de recherche dont le nombre nedépasse pas dix et répartis comme suit :* cinq représentants des professeurs, des maîtres deconférences et du personnel d'enseignement et derecherche assimilés, élus pour une période de trois anspar l'ensemble des représentants de leurs pairs au seindes conseils scientifiques des établissementsd'enseignement supérieur et de recherche relevant del'université. Les membres de ces conseils scientifiquesne sont pas éligibles.Le membre ou les membres représentants dupersonnel d'enseignement et de recherche serontremplacés après l'élection du président de l'université etson vice-président ou ses deux vice-présidents par lecandidat ou les candidats au conseil qui ont obtenu leplus grand nombre de voix. A égalité des voix, l'électionest acquise au candidat ayant le grade supérieur, à égalitéde grade, au plus ancien dans le grade et à égalitéd'ancienneté dans le grade, au candidat le plus âgé.* cinq représentants des maîtres assistants, éluspour une période de trois ans par l'ensemble desreprésentants des maîtres assistants, des assistants etdes enseignants agrégés au sein des conseilsscientifiques des établissements d'enseignementsupérieur et de recherche relevant de l'université. Lesmembres de ces conseils scientifiques ne sont paséligibles.Les directeurs des départements nouvellement élusne peuvent pas se porter candidats aux élections duconseil de l'université.Les élections se déroulent au cours d'une séancetenue à cet effet, sur convocation de président del'université avant la fin du mandat du conseil del'université.Est déclaré élu, celui qui a obtenu le plus grandnombre de voix. A égalité des voix, l'élection estacquise au candidat ayant le grade supérieur, à égalitéde grade, au plus ancien dans le grade et à égalitéd'ancienneté, au candidat le plus âgé.Ne peuvent être déclarés élus plus que deuxreprésentants des professeurs d'enseignementsupérieur ou des maîtres de conférences ainsi quedeux représentants des maîtres assistants relevant d'unmême établissement.A défaut de candidature du nombre suffisant pourreprésenter les professeurs d'enseignement supérieur,les maîtres de conférences ou les maîtres assistants, leministre chargé de l'enseignement supérieur se charge,sur proposition du conseil de l'université, de désignerle reste parmi le corps des enseignants des mêmesgrades déterminés. La désignation est effectuéesuivant les mêmes procédures lorsque se produit desvacances au sein du conseil de l'université atteignantla moitié des représentants du personneld'enseignement et de recherche.- trois représentants des organismes économiques,sociaux et culturels, désignés pour une période de troisans par arrêté du ministre chargé de l'enseignementsupérieur, sur proposition du président de l'universitéet des organismes concernés.- un représentant du personnel technique etadministratif et un représentant des ouvriers, élus parleurs pairs pour une période de trois ans, selon desprocédures fixées par le président de l'université aprèsavis du conseil de l'université.Page 906Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2011 N° 42

- un étudiant en licence, un étudiant en mastère etun étudiant en doctorat élus par l'ensemble desreprésentants des étudiants aux conseils scientifiquesdes établissements d'enseignement supérieur et derecherche relevant de l'université, pour une périoded'une seule année. Est déclaré élu le représentant desétudiants qui a obtenu le plus grand nombre de voixpour chaque cycle et les étudiants membres desconseils scientifiques des établissements ne peuventêtre élus membres du conseil de l'université.Le président du conseil de l'université, peut en casde besoin, inviter aux réunions du conseil, toutepersonne dont l'avis peut être utile en raison de sesactivités, de sa compétence ou de son expérience. Leconseil de l'université peut instituer autant de comitésque de besoin, pour l'assister dans l'accomplissementde sa mission.Le secrétaire général de l'université assure lesecrétariat du conseil.Article 15 (paragraphe 2 nouveau) - Le présidentde l'université signe les procès-verbaux et transmetune copie de chaque procès-verbal au ministre chargéde l'enseignement supérieur et aux membres duconseil dans un délai d'une semaine, à compter de ladate de la réunion.Article 28 (nouveau) - Le doyen ou le directeurest élu parmi le personnel d'enseignement et derecherche membres élus du conseil scientifiqueayant le grade de professeur d'enseignementsupérieur ou maîtres de conférences. La candidaturedes maîtres assistants titulaires peut être acceptée encas d'absence de candidature d'un professeurd'enseignement supérieur ou d'un maître deconférences. Les chefs des départementsnouvellement élus ne peuvent pas se portercandidats aux fonctions de doyen ou directeur.Le doyen ou le directeur est élu par lesreprésentants des enseignants membres au conseilscientifique.Les élections se déroulent au cours d'une séancetenue à cet effet, sur convocation du président del'université.Est déclaré élu, celui qui a obtenu le plus grandnombre de voix. A égalité des voix, l'élection estacquise au candidat ayant le grade supérieur, à égalitéde grade, au plus ancien dans le grade et à égalitéd'ancienneté, au candidat le plus âgé.A défaut de candidature ou empêchement dedéroulement des élections pour n'importe quelleraison, le doyen ou le directeur est désigné par décretsur proposition du ministre chargé de l'enseignementsupérieur et du ministre concerné le cas échéant.Le doyen ou le directeur est nommé par décret,pour une période de trois ans renouvelable une seulefois.Article 33 (nouveau) - Sous réserve desdispositions de l'article 34 du présent décret, chaqueétablissement d'enseignement supérieur et derecherche comprend un conseil scientifique àcaractère consultatif composé :- du doyen ou directeur, président du conseil,- du vice doyen ou directeur adjoint,- des directeurs des départements,- de huit représentants du personneld'enseignement et de recherche élus par leur pairs etrépartis à égalité parmi les professeurs d'enseignementsupérieur et les maîtres de conférences et le personneld'enseignement et de recherche assimilés d'une part etde maîtres assistants, assistants permanents et dupersonnel d'enseignement et de recherche assimilésd'autre part,- d'un représentant des professeurs d'enseignementsecondaire et du corps commun désigné par le doyenou le directeur en qualité d'observateur en cas où lenombre d'enseignants de cette catégorie dépasse àl'établissement un seuil fixé par le conseil del'université,- de deux ou trois étudiants élus chaque année,- des représentants des organismes économiques,sociaux et culturels dont le nombre égal à la moitiédes représentants du personnel de l'enseignementsupérieur et de recherche, proposés par les organismesauxquels ils appartiennent,- du secrétaire général, rapporteur du conseil.Si le nombre des professeurs d'enseignementsupérieur et des maîtres de conférences à unétablissement d'enseignement supérieur et derecherche dépasse cinquante enseignants, le conseilscientifique peut comprendre dix représentants ducorps d'enseignement et de recherche élus et répartiscomme suit :* cinq professeurs d'enseignement supérieur etmaîtres de conférences,N° 42 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2011 Page 907

* cinq maîtres assistants et assistants permanents.Les représentants du corps d'enseignement et derecherche au conseil scientifique sont élus pour unepériode de trois ans.Article 34 (nouveau) - Les écoles préparatoires auxétudes d'ingénieurs comprennent des conseilsscientifiques composés :- du directeur, président du conseil,- du directeur adjoint,- des directeurs des départements,- des représentants du personnel d'enseignement etde recherche élus par leurs pairs et répartis commesuit :* trois enseignants chercheurs pour représenter lesprofesseurs d'enseignement supérieur et les maîtres deconférences,* trois enseignants chercheurs pour représenter lesmaîtres assistants et les assistants permanents,* trois enseignants pour représenter les enseignantsagrégés,- de deux ou trois étudiants élus chaque année,- de deux représentants des organismeséconomiques, sociaux et culturels qui sont proposéspar les organismes auxquels ils appartiennent,- du secrétaire général, rapporteur du conseil.Article 35 (paragraphe 2 nouveau) - Lorsque lenombre des candidats éligibles au conseil scientifiqueen vue de représenter les professeurs d'enseignementsupérieur, les maîtres de conférences et le personneld'enseignement et de recherche assimilés ne permetpas la répartition prévue par l'article 33 du présentdécret, il est procédé :- aux élections par leurs pairs des maîtresassistants, des assistants et du personneld'enseignement et de recherche assimilés et auxélections par leurs pairs des professeursd'enseignement supérieur, des maîtres de conférenceset du personnel d'enseignement et de rechercheassimilés, dans la limite des candidatures présentées,pour une période de trois ans,- à la désignation des représentants restants parmile personnel d'enseignement et de recherche selon larépartition prévue par l'article 33, sur proposition duprésident de l'université concernée, pour une périodede trois années, la priorité étant accordée auxprofesseurs d'enseignement supérieur et aux maîtresde conférences.Article 38 (paragraphe 2 nouveau) - Le calendrierde l'organisation des élections du conseil scientifiqueest fixé par le président de l'université.Article 45 (paragraphe premier nouveau) - Ledirecteur de département est élu pour une période detrois ans renouvelable une seule fois, parmi lesprofesseurs d'enseignement supérieur, les maîtres deconférences et les maîtres assistants titulaires. Il peutêtre également élu parmi le personnel d'enseignementet de recherche ayant des grades équivalents. Lacandidature des agrégés titulaires est acceptée dans lesécoles préparatoires aux études d'ingénieurs. Ledirecteur du département est élu par les membrespermanents du département et si le département'comporte un conseil, par les membres du conseil. Estdéclaré élu, celui qui a obtenu le plus grand nombre devoix. A égalité des voix, l'élection est acquise aucandidat ayant le grade supérieur, à égalité de grade auplus ancien dans le grade et à égalité d'ancienneté, aucandidat le plus âgé. A défaut de candidature ouempêchement de déroulement des élections pourn'importe quelle raison, le président de l'universitépropose au ministre chargé de l'enseignementsupérieur la désignation d'un directeur de départementparmi le personnel d'enseignement supérieur et derecherche à l'établissement, après avis du doyen ou dudirecteur de l'établissement concerné.Art. 3 - Est ajouté un nouveau paragraphe 2 à l'article42 du décret n° 20082716 susvisé comme suit :Article 42 (paragraphe 2 nouveau) - l'arrêté prévoitsi le département comprend un conseil. Dans ce cas, leconseil de l'université fixe sa composition et sesattributions.Art. 4 - Le mandat des doyens, des directeurs etdes directeurs des départements estexceptionnellement prorogé jusqu'à l'organisation desélections prévues par ce décret.Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur etde la recherche scientifique, le ministre des affairessociales, le ministre des finances, le ministre de laculture, le ministre de la santé publique, le ministre ducommerce et de tourisme, le ministre de l'agricultureet de l'environnement, le ministre des affaires de lafemme, le ministre de la jeunesse et du sport, leministre de l'industrie et de la technologie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent décret qui sera publié au Journal Officiel dela République Tunisienne.Tunis, le 9 juin 2011.Le Président de la République par intérimFouad MebazaâPage 908Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2011 N° 42