Guide des cavitÃ©s souterraines en Seine-Maritime - DÃ©partement de ...

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A/ LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE1 - LA PRESCRIPTION DE MESURES DE SÛRETÉLe maire informe le préfet et le président du Département des marnières dont il a connaissancesur sa commune.Le code de l’environnement dans son article L563-6 (inséré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003) précise :Article L563-6 : « Toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine oud’une marnière dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’unindice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire qui communique, sans délai au représentantde l’État dans le département et au président du Département les éléments dont il dispose à ce sujet.La diffusion d’informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d’une intention dolosive relativeà l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière est punie d’une amende de 30 000 euros ».Le maire prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances.Le maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter toutes les mesures nécessaires au maintiende l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire communal.En cas d’effondrement ou d’affaissement de terrains, les pouvoirs de police du maire relèvent du code généraldes collectivités territoriales :Article L.2212-2 5° du code général des collectivités territoriales : la police municipale comprendnotamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution desecours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels queles incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanchesou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoird’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention del’administration supérieure. »Le maire prescrit les mesures de sûreté qu’exigent les circonstances au moyen d’un arrêté municipal (cf.modèle p. 25). Ces mesures peuvent être : l’interdiction d’accès à la propriété, la prescription de travaux.20
Le maire informe le préfet des mesures qu’il a prescrites.Article 2212- 4°du code général des collectivités territoriales : « dans le cas de danger grave etimminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L.2212-2, le maire prescrit des mesures desûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le préfet, et lui fait connaître les mesures qu’il aprescrites ».Les interventions en urgence d’un géotechnicien comme aide à la décision du maire concernantles mesures à prendreAfin de prescrire les mesures de sûreté les plus adaptées aux circonstances, il est recommandé au mairede s’appuyer sur l’avis d’un géotechnicien. Dans ce cadre, le géotechnicien peut être amené à effectuer,à la demande de la commune, des études sommaires sur le terrain. Ces prestations visent à renseignerles maires sur l’origine des sinistres et constituent pour les municipalités un outil indispensable d’aide à ladécision.Contenu des informations devant figurer dans le compte rendu de visite :informations sur le phénomène constatéNature du phénomène (effondrement, glissement),date de survenance.contexte du site examinéContexte naturel,contexte anthropique (occupation du sol).description du phénomène et de ses conséquencesFaits constatés et signalés,éléments recueillis lors de la visite,diagnostic préliminaire sur l’origine du sinistre.premières conclusions et recommandationsCaractérisation du péril,premières recommandations.21
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