Guide des cavités souterraines en Seine-Maritime - Département de ...

LES AIDES ACCORDÉES POUR LESOPÉRATIONS DE RECENSEMENT,DE RECONNAISSANCE ET DECONFORTEMENT DES CAVITÉSSOUTERRAINES5Des aides financières peuvent être accordées par l’État et par le Département aux particulierset aux collectivités afin de permettre la mise en œuvre de mesures diversestelles que le recensement des cavités, leur détection, leur auscultation, leur confortementou même l’expropriation et le relogement des personnes sinistréesLes textes régissant la matière sont :– les articles L 125-1 et L 125-2 du code de l’assurance,– les articles L 561-1 et L 56 163 du code de l’environnement,– le décret modifié n° 95-115 du 17 octobre 1995 et l’arrêté du 12 janvier 2005relatif aux subventions accordées au titre du fonds Barnier,– les délibérations de l’Assemblée Départementale relatives aux aides financièresen matière de cavités souterrainesPour tous renseignements complémentairessur les possibilités d’aides financières s’adresser :AU DÉPARTEMENTTél. : 02 32 81 68 70Fax : 02 32 81 68 75À LA PRÉFECTURETél. : 02 32 76 52 45Fax : 02 32 76 54 6047