Guide des cavitÃ©s souterraines en Seine-Maritime - DÃ©partement de ...

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B/ LE MAIRE ET LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTATDE CATASTROPHE NATURELLELa reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est prévue par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.1 - L’EFFONDREMENT D’UNE MARNIÈRE COMME ÉVÉNEMENT NATURELL’effondrement d’une cavité souterraine ou d’une marnière est considéré comme un risque naturel majeurau même titre que les inondations conformément aux dispositions de l’article 159 du titre IV de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant l’article L 561-1 du code del’environnement.Pour cette raison, le maire peut solliciter pour sa commune la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelleafin de permettre aux victimes de bénéficier de la garantie catastrophe naturelle instituée par la loin° 82600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiées auxarticles L et R 125-1 et suivants du code des assurances.2 - LA DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTATDE CATASTROPHE NATURELLEPour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu sur la commune, le maire doit faire parvenir un dossierde demande de constatation de l’état de catastrophe naturelle soit directement à la préfecture si elle setrouve située dans l’arrondissement de Rouen, soit à la sous-préfecture de Dieppe, si la commune dépendde l’arrondissement de Dieppe, soit à celle du Havre si celle-ci relève de l’arrondissement du Havre.26
ARRONDISSEMENT DE ROUENPRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME SIRACED/PC7, Place de la Madeleine76036 Rouen cédexTél. : 02 32 76 51 08Fax : 02 32 76 51 19ARRONDISSEMENT DU HAVRESOUS-PRÉFECTURE DU HAVRECabinet du sous-préfet95, Boulevard de Strasbourg B.P 3276083 LE HAVRE cédexTél. : 02 35 13 34 56Fax : 02 35 13 34 10ARRONDISSEMENT DE DIEPPESOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPECabinet du sous-préfet5, rue du 8 mai 1945 B.P. 22576023 Dieppe cédexTél. : 02 35 06 31 30Fax : 02 35 82 94 7427
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