Guide des cavités souterraines en Seine-Maritime - Département de ...

3 - LA PROCÉDURE D’INDEMNISATIONLe préfet, après examen, transmet la demande au ministre de l’Intérieur (direction de la défense et de lasécurité civiles). La commission interministérielle chargée d’apprécier le caractère de catastrophe naturelleémet ensuite un avis. Cet avis doit être validé par les ministres concernés.Conformément à l’article 11 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les décisions desministres (favorables ou défavorables), pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’étatde catastrophe naturelle sont mentionnées dans un arrêté publié au Journal Officiel. Ces décisions doiventêtre notifiées à chaque commune concernée par le préfet, assorties d’une motivation, que la décision soitfavorable ou défavorable.En cas de décision favorable, la victime dispose de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pourse manifester auprès de son assureur, si ce n’est déjà fait. Elle dispose de 30 jours s’il s’agit d’une perted’exploitation.Lors de la notification d’une décision défavorable de la commission interministérielle compétente, il estspécifié aux communes concernées qu’elles disposent d’un délai de deux mois à compter de la réceptiondu courrier du préfet pour contester le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprèsdu Conseil d’État.4 - LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLESLes dommages donnant lieu à réparation sont les dommages matériels directs, c’est-à-dire ceux qui portentatteinte à la structure ou à la substance du bien assuré, et qui sont directement causés par la catastrophenaturelle. Les biens endommagés doivent être garantis contre l’incendie ou tout autre dommage (vol, brisde glace, dégâts des eaux…).À titre d’exemple, les biens qui ne sont garantis que dans le cadre de la responsabilité civile (c’estgénéralement le cas des arbres, clôtures, jardins…), ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation parl’assureur. Si la victime souscrit un contrat ”pertes d’exploitation“ cette garantie est étendue aux effets descatastrophes naturelles.Pour les biens à usage d’habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage professionnel,le montant de la franchise de base appliquée par les compagnies d’assurances est modulé à la hausse enfonction du nombre de reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risqueau cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation de l’état de catastrophe naturelle.29