Convention CCAS Poissy Accompagnement des bénéficiaires du RSA

PRÉAMBULELa loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertiona confié la responsabilité du rSa aux Départements tant du point de vue du versement des allocations que dela mise en œuvre de l’accompagnement social et professionnel.Le Département, chef de file de l’action sociale, a réaffirmé sa volonté de porter cette responsabilité dans lerespect des principes de développement social et professionnel.Le Département des Yvelines a la volonté de développer une politique forte d'accompagnement desbénéficiaires, afin de leur permettre un parcours d'insertion cohérent vers l’emploi durable et l’insertionsociale pour une meilleure qualité de vie.Le Département souhaite promouvoir et valoriser une cohésion plus forte, un partenariat actif entre lesacteurs locaux, notamment ceux œuvrant dans le champ de l’insertion.Ancré à l’échelon local par la proximité de ses neufs Territoires d’action sociale, le Département confie à sesservices la responsabilité de l’orientation et de la mise en œuvre de l’accompagnement social etprofessionnel de la population et plus particulièrement des bénéficiaires du RSA.Par dérogation, et sous certaines conditions, comme la loi l’y autorise, tout en préservant ses principes deproximité, transversalité, partenariat local, le Département a pris l’option de confier une partie de cettemission à une autre collectivité territoriale ou à des organismes identifiés pour leurs compétencesUne convention fixe alors les modalités de la délégation.ARTICLE 1 : Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la délégation de l’accompagnement social et socioprofessionnel des bénéficiaires du rSa tel qu’il est défini par l’article 262-32 duCode de l’Action Sociale et de la Famille (CASF) et de la convention relative au dispositif départementald’orientation et au droit à l’orientation des bénéficiaires du RSA.ARTICLE 2 : Le publicLa loi définit les bénéficiaires du RSA relevant du périmètre « droits et devoirs »- Lorsque les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné à l’alinéa 2 del’article L 262-2 et, d’autre part lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activitéprofessionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros net par mois, le bénéficiaire du RSA est tenu, encontrepartie du versement de l’allocation, de rechercher un emploi, d’entreprendre des démarchesnécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleureinsertion sociale ou professionnelle (article L262-28).- Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et mis enœuvre par un Référent Unique (art L262-27) désigné par le Président du Conseil général.- Le plan d’action pour l’insertion sociale et professionnelle est traduit par un contrat d’engagementréciproque établi avec et par le référent unique.2