Convention CCAS Poissy Accompagnement des bénéficiaires du RSA

ARTICLE 12: RésiliationLa présente convention peut être résiliée par lettre recommandée à tout moment sous réserve d’un préavisde trois mois afin d’organiser le suivi des bénéficiaires.En cas de non respect par le CCAS de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-cipourra être résiliée par le département, sans préjudice de tout autre droit qu’il pourrait faire valoir, àl’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valantmise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.En cas de faute lourde, la résiliation peut intervenir sans préavis.ARTICLE 13 : RecoursTout litige résultant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Versailles.Fait à Versailles, lePour LE CCASPour le Département des YvelinesLE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL7