Téléchargement du règlement des crèches collectives

2006.01RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CRÈCHE COLLECTIVES :ETANGS, CITÉ ET JONCHÈREJe, Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud,Vu le code de la santé publique modifié,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le décret n°2000-762 du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfantsde moins de six ans,Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2004,ARRETE :Les structures de la Petite Enfance permettent aux familles de concilier vie familiale, vieprofessionnelle et vie sociale par une offre de places en accueil régulier et en accueil ponctuel. Laville se réserve néanmoins la possibilité d’accueillir en urgence un ou plusieurs enfants sur la demandede la Protection Maternelle et Infantile, ou du service social.L’offre d’accueil des jeunes enfants est diversifiée pour répondre au mieux aux besoins différents etévolutifs des familles, et assure, dans un environnement adapté, le bien-être, l’épanouissement, et lasécurité de l’enfant.La ville compte huit structures : une crèche familiale, trois crèches collectives : les Etangs, la Cité, LaJonchère et quatre haltes multi accueil : Bendern, Joly, Jonchère et Berthet.Conditions d’inscription, d’admission et de départ pour l’accueil régulierPour les parents résidant à La Celle Saint-Cloud et prioritairement ceux ayant une activitéprofessionnelle, la Crèche Collective accueille les enfants, âgés de 2 mois et demi jusqu’à leurscolarisation. Les enfants âgés de 3 ans et scolarisés en septembre sont systématiquement accueillisen centre de loisirs maternel durant l’été.1

Inscription de l’enfantL’inscription se fait, à partir du 4 ème mois de grossesse, en Mairie lors de permanences organisées les2 ème et 4 ème mardi du mois. La famille rencontre une directrice de structure pour constituer le dossierd’inscription de son enfant. Un contrat d’accueil régulier est donné à la famille. La famille remplira cecontrat provisoire et le retournera au service Petite Enfance.Pour le dossier d’inscription la famille doit se munir :• d’un justificatif de domicile ;• d’une attestation de grossesse ou d’un extrait d’acte de naissance si l’enfant est né.Un numéro d’enregistrement est adressé par courrier à la famille qui confirmera la naissance effectivede l’enfant dans un délai d’un mois après la date de l’accouchement. Au-delà de ce délai, l’absence deconfirmation entraînera l’annulation du dossier d’inscription.AdmissionUne commission d’admission se réunit une fois par mois. Elle est présidée par le Maire Adjoint dusecteur Petite Enfance et réunit la coordinatrice, les directrices des structures et une représentantede la protection maternelle et infantile. Cette commission a pour objectif d’attribuer les placesdisponibles en fonction de l’antériorité des dossiers d’inscription, de l’âge de l’enfant, et du contratprovisoire d’accueil régulier de l’enfant demandé par la famille.A la suite de la commission, les familles, pour lesquelles une place a été attribuée, sont contactées parla directrice de la structure afin d’organiser l’admission de l’enfant. La famille aura 72h00 pouraccepter ou non la place, après ce délai la place sera proposée à une autre famille en attente et ledossier d’inscription de l’enfant sera annulé.L’admission est effective après : La constitution d’un dossier administratif auprès du service Petite Enfance qui permet defixer la participation familiale en fonction des ressources de la famille. Les pièces à fournirsont :o un justificatif de domicile datant de moins de 3 moiso le livret de famille ou l’acte de naissanceo le dernier avis d’imposition reçuo les 3 derniers bulletins de salaires de chaque parent, ou un justificatif pour lesétudiants, les personnes stagiaires ou en recherche d’emploio la photocopie du numéro d’allocataire CAFLa ville se réserve le droit de demander des pièces complémentaires aux seules fins de justifierles informations fournies La période d’adaptation d’une semaine minimum. Elle est indispensable pour une bonneintégration à la crèche. Les heures d’adaptation sont facturées. La signature du contrat d’accueil régulier. Ce contrat, signé entre la ville et les parents,définit les modalités d’accueil de l’enfant : jours de réservation, nombre d’heures par semaine,nombre de semaines par an. Un entretien avec la directrice de la crèche. Le parent doit se munir :o du carnet de santéo d’un certificat médical d’aptitude de l’enfant à la vie en collectivité datant de moins d’unmoiso du livret de famille ou de l’acte de naissanceo du numéro d’allocataire CAF, et CPAMo du nom et du numéro de la police d’assurance (facultatif)o de la fiche de renseignements du règlement intérieur complétéeLe dossier de l’enfant est alors constitué.La ville, après avoir relancé la famille, appliquera le tarif plafond si le dossier de l’enfant estincomplet.2

DépartUn mois avant le départ de l’enfant de la crèche, la famille doit prévenir par courrier le service PetiteEnfance. Dans la mesure où ce délai n’est pas respecté il sera facturé à la famille un mois de préavis.Les équipes des Crèches CollectivesLes Crèches Collectives sont rattachées au service Petite Enfance de la mairie.Dans chaque crèche, une équipe de professionnels, composée d’éducatrices de jeunes enfants,d’auxiliaires de puériculture, d’agents d’entretien, d’un cuisinier et d’une lingère est placée sous laresponsabilité d’une infirmière-puéricultrice et d’une adjointe. Un médecin de crèche et unepsychologue interviennent également.La directrice s’assure du bon respect de la réglementation en vigueur, et applique les décisionsmunicipales. Elle est responsable de la gestion administrative, financière, et pédagogique de lastructure. Un planning de gardes permet de joindre une des infirmières du service à tout moment.Santé, administration des médicaments et évictionLe médecin de crèche réalise les visites médicales des enfants. Il veille à son bon développement et àson adaptation en liaison avec les professionnelles de la structure, et le cas échéant avec le médecin defamille. Le suivi médical reste, cependant, de la responsabilité de la famille. En cas de maladie, lafamille doit consulter son propre médecin, et prévenir la directrice de la crèche dès le premier jourd’absence de l’enfant avant 9h30.Toute maladie ou traitement doit être signalé. Un certificat de non-contagion pourra être exigé par ladirectrice de la crèche. Le médecin de crèche peut décider de l’éviction d’un enfant afin d’éviter lacontamination des autres enfants de la collectivité.Un protocole d’éviction et un protocole sur l’administration des médicaments, validés par le médecin decrèche, accompagnent le fonctionnement de toutes les structures Petite Enfance, et sont à ladisposition des parents dans chaque établissement.Aucun traitement médical ne sera administré en crèche sans une ordonnance nominative et aprèsaccord de la directrice. Dans la mesure du possible, les traitements doivent être prescrits endeux prises journalières de façon à être administrés par les parents le matin et le soir. Les antireflux,anti-diarrhéiques et soins locaux, peuvent être administrés sur prescription médicale et aprèsavis de la puéricultrice ou de l’infirmière de la crèche.A son arrivée, l’enfant fiévreux ne sera pas admis. De même, le parent pourra être appelé par ladirectrice pour venir chercher dans les plus brefs délais son enfant souffrant.La vie en collectivité implique des obligations en matière de vaccination. La famille s’engageformellement à y soumettre son enfant. Les vaccinations obligatoires : B.C.G. dès l’entrée en crèche, etDiphtérie Tétanos Poliomyélite, sauf contre indication, un certificat médical de contre indication devraalors être remis. Les vaccinations fortement recommandées : Rougeole, Oreillons, Rubéole, coqueluche,hépatite virale, méningite, pneumococcie.Modalités d’intervention médicale en cas d’urgenceEn cas d’urgence, l’enfant est transporté à l’hôpital André Mignot, 177 rue de Versailles au CHESNAY,par le SAMU ou les Pompiers. Le parent en est informé aussitôt afin de lui permettre de rejoindre sonenfant. Lors de l’inscription de l’enfant, une autorisation d’hospitalisation et d’intervention est signéepar la famille.3

Fonctionnement des Crèches CollectivesLe parent apporte des vêtements de rechange marqués au nom de l’enfant, un thermomètre, une brosseà cheveux, et des produits spécifiques d’hygiène le cas échéant, doivent également être fournis. LaCrèche Collective assure la fourniture des couches.Dans l’intérêt de l’enfant, et en raison des risques d’accidents, le port de bijoux et autres accessoiresjugés dangereux par la directrice de la crèche sont strictement interdits.Les collations, déjeuners et goûters sont assurés par la ville, sauf en cas de régime spécifique. Pour lesbébés, le lait est fourni par la ville sauf en cas de régime lacté particulier. Les repas liés aux régimesspécifiques et les laits spécifiques sont à la charge des familles.HorairesLes Crèches Collectives Etangs et Jonchère sont ouvertes de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi, laCrèche Collective Cité est ouverte de 7h30 à 18h30, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, sauf joursfériés et périodes de fermetures annuelles. Le parent doit respecter l’horaire de fermeture de lastructure. En cas de retard, il est impératif qu’il prévienne la directrice de la crèche. La législationoblige la directrice à prévenir la Police Nationale, au-delà d’une heure jugée acceptable.Horaires de présence de l’enfant à mentionner dans le contrat d’accueil régulierCompte tenu de l’organisation de la crèche, toute arrivée se fera avant 10h30 et l’amplitudejournalière minimale sera de 8 heures continues.Amplitude pour l’accueil de l’enfant au sein de la structurePour le bien-être de l’enfant, il est demandé au parent de ne pas dépasser une amplitude journalière de10 heures maximum.Personnes habilitées à venir chercher l’enfantElles sont désignées par le parent dans la fiche de renseignements du règlement intérieur rendue à ladirectrice lors de l’admission de l’enfant. A titre exceptionnel toute autre personne venant chercherl’enfant sera tenue de présenter une autorisation écrite des parents. Elle sera invitée à justifier deson identité auprès des responsables. Dans tous les cas, ces personnes devront être âgées d’au moins16 ans. Si la personne mineure est étrangère à la famille, elle devra également présenter l’autorisationécrite de ses propres parents.Absence de l’enfantEn cas d’absence imprévue de l’enfant, le parent prévient le matin du premier jour avant 9h30 ladirectrice de la crèche.Congé maternitéIl est prévu qu’en cas de congé de maternité, l’enfant soit gardé par la famille afin de favoriserl’accueil d’autres enfants en attente de garde. Pendant le congé de maternité, les parents peuventsolliciter un accueil ponctuel au sein de la crèche. A l’issue du congé de maternité, l’enfant estréintégré au sein de la crèche.Fermetures des structuresPour le bon fonctionnement des crèches, et afin d’organiser au mieux l’accueil des enfants durant lespériodes de vacances scolaires, la famille doit fournir à la directrice les dates des congés 1 mois àl’avance, et les dates des vacances d’été 3 mois à l’avance.Responsabilité civileLa commune de La Celle Saint-Cloud est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidentsde l’enfant survenus entre le moment de sa prise en charge et celui où il est repris par sa famille, queces accidents surviennent au sein de la structure ou lors des sorties effectuées en dehors del’établissement dans le cadre des activités proposées.4

Il est recommandé aux parents de s’assurer que leur assurance dite « habitation » couvre leurResponsabilité Civile pour tous les dommages qui pourraient être causés aux tiers par leur enfant.Participation financière des parents pour l’accueil régulierLa ville reçoit une aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines qui lui impose lebarème de participation des familles. Ce barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familialess’applique aux familles de La Celle Saint-Cloud. La participation varie en fonction des ressources et dela composition de la famille et correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombred’enfants de la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond qui peuvent évoluer.Tarification:Participationsdes famillesen % des revenusFamille1 enfantFamille2 enfantsFamille3 enfantsFamille4 enfantset plusTaux d’effort horaire 0,06% 0,05% 0,04% 0,03%Le tarif immédiatement inférieur est appliqué pour un enfant handicapé à charge de la famille.Les heures d’adaptation seront facturées au taux horaire applicable à la famille.Aucune absence ne pourra être déduite sauf en cas: D’hospitalisation de l’enfant sur présentation du bulletin d’hospitalisation; D’éviction par le médecin de la crèche (varicelle, méningite); De maladie supérieure à 3 jours calendaires.Pour que l’absence soit déduite, le parent doit fournir le justificatif dans un délai d’une semaine.Calcul de la participation familiale=Ressources annuelles de la famille / 12x taux d’effort horairex volumes d’heures réservées annuelles / 12 mois de facturationMensualisationLes parents doivent une participation mensuelle basée sur le contrat signé avec la famille. Les parentss’engagent à régler le volume d’heures réservées pour l’enfant et non les heures effectivementréalisées.Le contrat est déterminé avec une heure d’arrivée et une heure de départ. L’heure d’arrivée seral’heure à laquelle le parent et l’enfant pénètrent dans la structure, et l’heure de départ sera l’heureà laquelle le parent et l’enfant sortent de la structure.Toute heure d’accueil de l’enfant qui se situe hors des horaires du contrat est facturée 6 €.Il est demandé aux parents de respecter les horaires contractualisés afin d’assurer l’encadrementnécessaire et la sécurité des enfants.Durée de contratLa durée minimale du contrat est de 3 mois.Les conditions du contrat sont valables jusqu’au 31 décembre de chaque année.La famille pourra modifier son contrat une fois dans l’année. Cette demande de modification devraêtre motivée par des changements majeurs dans l’organisation familiale et sera effectuée en fonctionde la disponibilité de la crèche. Sa prise en compte sera prise en compte au 1 er du mois suivant lademande.5

Fin anticipée du contratUn mois avant le départ de l’enfant de la crèche, la famille doit prévenir par courrier le service PetiteEnfance, le cachet de la poste faisant foi. Dans la mesure où ce délai n’est pas respecté il sera facturéà la famille un mois de préavis.Rupture du contratLa rupture du contrat pourra être prononcée par Monsieur le Maire dans les cas suivants : non respectd’un des termes du contrat, départs répétés d’un enfant au-delà de l’horaire fixé ou de l’heure defermeture de la structure, déménagement hors de La Celle Saint-Cloud.Ressources à prendre en compteRessources déclarées avant les abattements de 10% et de 20% du dernier avis d’imposition reçu. Adéfaut de production dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière seracalculée sur la base du prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif. La villepeut utiliser CAFPRO après autorisation de la famille.Révision de la participation familialeElle est revue chaque année au 1 er septembre.Le montant de la participation familiale est réactualisé en cas de changement de situation familiale :mariage, naissance, divorce, décès, et en cas de changements dans la situation économique : cessationou reprise d’activité, chômage.Participation financière des parents pour un accueil ponctuelDans la limite des places disponibles, la famille peut réserver des heures pour un accueil ponctuel deson enfant déjà inscrit à la crèche. Les heures seront facturées au taux horaire applicable à la famille,avec les mêmes règles que celles appliquées pour un accueil régulier.Participation financière des parents pour un accueil en urgenceL’accueil d’urgence correspond à un besoin d’accueil exceptionnel et imprévu d’une famille nonpréalablement inscrite auprès du service de la Petite Enfance, après avis du Maire adjoint. Il peutégalement s’agir d’une demande d’une représentante de la Protection Maternelle et Infantile, ou duService Social. Pour un enfant accueilli en urgence, la ville appliquera le taux d’effort après avoir prisconnaissance des ressources familiales ou le tarif minimum basé sur le taux d’effort calculé à partir durevenu annuel plancher pour des situations d’urgence sociale.Les parents et la vie de la structurePour faciliter la séparation avec l’enfant, le parent est présent lors de son adaptation au sein de lastructure. Les professionnelles accompagnent l’enfant tout au long de son accueil, et restent à ladisposition des familles. Des affichages réguliers d’informations sont réalisés et des réunions deparents sont proposées au sein de chaque structure.Le présent règlement est applicable à compter du 1 er janvier 2005 conformément à la réglementationen vigueur et sera affiché dans toutes les structures concernées.Fait à la celle Saint-Cloud, leLe MaireOlivier DELAPORTEConseiller général6

Fiche de renseignementsJe soussigné(e)…………………………………………………………………………………………………..Père Mère Tuteurde l’enfant……………………………………………………………………………………………………….Adresse……………………………………………………………………………………………….................Téléphone domicile……………………………………………………………………………………………...Portable………………………………………………………………………………………………………….Je m’engage à informer la directrice de la structure de tout changement de numéro de téléphone etd’adresse.Profession de la mère…………………………………………………………………………………………Nom et adresse de l’employeur………………………………………………………………………………….Téléphone professionnel………………………………………………………………………………………...Portable………………………………………………………………………………………………………….Profession du pèreNom et adresse de l’employeur………………………………………………………………………………….Téléphone professionnel………………………………………………………………………………………...Portable………………………………………………………………………………………………………….Personne(s) autorisée(s) à venir chercher mon enfantNom, Prénom, téléphone………………………………………………………………………………………...Nom, Prénom, téléphone………………………………………………………………………………………...Nom, Prénom, téléphone………………………………………………………………………………………...Personne(s) à contacter en cas d’urgenceNom, Prénom, téléphone………………………………………………………………………………………...Nom, Prénom, téléphone………………………………………………………………………………………...Nom, Prénom, téléphone………………………………………………………………………………………...J’autoriseMonsieur le Maire, représenté par la directrice de la structure, à prendre toutes les dispositions pour fairetransporter mon enfant à l’hôpital MIGNOT et à donner en nom lieu et place toute autorisation nécessaire pourtout acte opératoire ou anesthésique qui serait décidé par le corps médical, dans le cas où mon enfant seraitvictime d’un accident ou d’une maladie à évolution rapide. OUI NONJ’autoriseLe personnel de la crèche à administrer les médicaments prescrits à mon enfant avec l’ordonnance médicale, sousla responsabilité de l’infirmière puéricultrice, dans le cadre du protocole d’administration des médicaments de lastructure. OUI NONMon enfant participe aux sorties organisées par la structure OUI NONFait à La Celle Saint-Cloud, le ………………Lu et approuvé,Signature de la famille ou du responsable légal de l’enfant :Je soussigné (e) ……………………………………….autorise la mairie de La Celle Saint-Cloud à utiliser la photo de l’enfant…………………………………….dans ses supports de communication.Date et signature :7