PÃ´le dÃ©partemental de lutte contre l'habitat indigne - PrÃ©fecture du ...

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2.1 Les outils réglementaires●La loi SRU de décembre 2000, précisant le champ d'applicationde la procédure d'insalubrité et instaurant le droit des occupants● Le code de la Santé publique ( procédure d'insalubrité )● Le code de la Construction et l'Habitation ( procédure de péril )●Le Règlement sanitaire départemental●Le décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence… Ces outils mobilisent l'ensemble des partenaires12Présentation du pôle PDLHI - L'organisation actuelleDirection Départementaledes Territoires du Puy-de-Dôme12
2.2 Des initiatives locales● 2005-2007 : étude de repérage de l'habitat indignedans le Puy-de-Dôme●Courant 2008 : mise en place du centre de ressources● Fin 2008 : lancement de la MOUS départementale« insalubrité »13Présentation du pôle PDLHI - L'organisation actuelleDirection Départementaledes Territoires du Puy-de-Dôme13
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Page 9 and 10: 1.6 Un exemple de traitement du bâ
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Page 17 and 18: 2.6 Une montée en puissance du dis
Page 19 and 20: 2.8 Les limites du dispositif actue
Page 21 and 22: 3.1 Les orientations nationales●C
Page 23 and 24: 3.3 L'organisation proposée du pô
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