Guide 2010 sur les conflits d'intérêts - Barreau du Québec

[3.06.05] ANALYSE DES GUIDE ARTICLES 2012 PORTANT SUR LES CONFLITS SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS D’INTÉRÊTS [3.06.05]ciable, alors qu’il occupait des fonctions qui étaient de nature à lui procurerun avantage personnel, actuel ou éventuel, du fait de cette relation d’affaires,contrevenant ainsi à l’article 3.06.05 du Code de déontologie des avocats.DécisionPlaidoyer de culpabilité.SanctionRéprimande.Considérant tous les facteurs et circonstances de ce dossier et lesfacteurs atténuants et compte tenu que l’infraction constitue un manque flagrantde jugement mais en aucun temps un manque d’honnêteté dans lescirconstances particulières de ce dossier, le Comité impose une réprimande.Avocats (Ordre professionnel des) c. Bernatchez, 16 décembre 1998,06-98-01220 (C.D.B.Q.).F/25 Libellé du chefÀ Montréal, alors qu’il représentait monsieur G.G. dans un dossier de la Cour duQuébec du district de Montréal dans lequel son client était accusé de menaces àl’endroit de madame H.O., a établi des relations personnelles avecFcelle-ci, manquant ainsi à ses devoirs d’indépendance professionnelle et deloyauté envers son client.À St-Bruno, au mois de juillet 1994, a manqué à son devoir d’assurerle caractère confidentiel de ses communications avec son client, monsieurG.G., en permettant, sans l’en avoir informé, que madame H.O. écoute uneconversation téléphonique qu’il a eue avec son client au sujet du dossier.DécisionPlaidoyer de culpabilité.SanctionRadiation de 15 jours.Avocats (Ordre professionnel des) c. Léger, 19 avril 1996, 06-95-00791(C.D.B.Q.).F/26 Libellé du chefS’est, entre le 22 novembre 1985 et le 2 décembre 1986, placé en situation deconflit d’intérêts, agissant à titre d’avocat pour Numéro Québec Inc., dans ledossier de la Cour provinciale n o 200-02- : Loto-Québec contre Numéro QuébecInc., et étant à la fois actionnaire de la compagnie 2052 Québec Inc.162