Guide 2010 sur les conflits d'intérêts - Barreau du Québec

GUIDE CODE 2012 DE SUR DÉONTOLOGIE LES CONFLITS DES D’INTÉRÊTSAVOCATS(a) supprimer des faits ou cacher l’identité de témoins qui pourraientétablir l’innocence d’un accusé ;(b) empêcher un prévenu ou un accusé d’être représenté par avocatou de communiquer avec ce dernier ;(c) induire ou tenter d’induire le tribunal en erreur ou, par desmoyens illégaux, créer le doute en faveur du client ;(d) encourager le client ou un témoin à poser un acte ou à prononcerdes paroles qu’il ne pourrait lui-même poser ou prononcer àl’égard des tribunaux, des officiers de justice, des jurés, des parties,des avocats ou des autres témoins ;(e) soustraire une preuve que lui-même ou le client a l’obligationlégale de conserver, de révéler ou de produire ;(f) directement ou indirectement, faire en sorte qu’une personnese cache ou se soustraie illégalement à une ordonnance de comparutiond’un tribunal, ou lui conseiller, l’aider ou l’inciter à lefaire ;(g) directement ou indirectement, payer ou offrir de payer à untémoin une compensation qui soit conditionnelle au contenu deson témoignage ou à l’issue du litige ;(h) communiquer dans une affaire avec une personne qu’il saitêtre représentée par un avocat si ce n’est en la présence ou avec leconsentement de ce dernier ou à moins d’y être autorisé par la loi ;(i) agir de façon à induire en erreur la partie adverse non représentéepar avocat ou surprendre sa bonne foi ;(j) directement ou indirectement, retenir indûment, dérober,receler, falsifier, mutiler ou détruire une pièce d’un dossier dutribunal ;(k) comparaître ou plaider devant un juge, un magistrat ou unepersonne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciairesqui a un intérêt dans la société au sein de laquelle il exerce sesactivités professionnelles ou qui est à l’emploi de cette société ouavec qui il est parent ou allié au sens du paragraphe 9 de l’article234 du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) ;(l) refuser de remettre, lorsque le contrat de services profession-14