Se former dans la Fonction Publique d'Etat - MIP de Louhans

Fonction Publique d’Etat• La disponibilité, à l’initiative de l’agentLa disponibilité permet à un agent de quitter temporairement son administration et sonposte (il cesse donc d’être rémunéré) pour élever un enfant, exercer un mandat d’élu local,pour convenances personnelles, pour exercer une autre activité…Cas particulier en Bourgogne :Le Conseil Régional de Bourgogne conventionne des formations et permet aux agents endisponibilité de les suivre.− Formations gratuites et rémunérées pour les fonctionnaires en disponibilité pour convenancepersonnelle− Formations gratuites mais non rémunérées pour les fonctionnaires en disponibilité (autrescas que convenance personnelle)=> La liste de ces formations est disponible sur le site de la MIP (www.mip-louhans.asso.fren page d’accueil).=> Pour plus d’informations sur la disponibilité, consultez notre fiche à ce sujet (www.miplouhans.asso.frrubriques « Emploi Formation » puis « Les dossiers du Bref Infos »).• Le congé de formation professionnelle (CFP), àl’initiative de l’agentPour qui ?• Etre agent titulaire de la Fonction Publiqueet avoir accompli au moins 3 ans à tempsplein de services effectifs dansl’administration (les services à tempspartiel sont assimilés à des périodes detemps plein).• Un congé de formation professionnelle nepeut pas être suivi dans les 12 mois quisuivent la fin d’une action de préparationaux examens et concours.Quelles formations ?• Une formation à caractère professionnelleou personnelle qui n’est pas proposée parl’administration.• Une formation organisée ou agréée parl’administration pour préparer un concoursadministratif.• Une formation par correspondance.Quelle durée ?Le Congé de formation professionnellepeut être utilisé en une seule fois ou répartitout au long de la carrière de l’agent :− Durée minimum : 1 mois (la formation peutêtre fractionnée en semaines, journées oudemi-journées)− Durée maximum : 3 ans sur l’ensemble dela carrière de l’agentQui paie le coût de formation ?Aucun texte réglementaire n’aborde cesujet. Le coût de la formation et les frais detransport et d’hébergement sont doncgénéralement à la charge de l’agent (il estpossible de faire une demande departicipation financière à sonadministration).L’agent est-il rémunéré ?• OUI, mais uniquement la 1ère année.• L’agent perçoit une indemnité mensuelleforfaitaire équivalent à 85% du traitementbrut et de l’indemnité de résidenceafférents à l’indice détenu par l’agent aumoment de sa mise en congé. Elle estversée pendant 12 mois maximum.• Le versement de cette indemnité est à lacharge de l’administration.Quelle procédure ?L’agent adresse sa demande 120 jours aumoins avant la date de début de laformation à son administration (demandeprécisant la date, la nature de la formation,la durée et le nom de l’organisme).L’administration (par le biais du chef deservice) doit donner sa réponse dans les 30jours qui suivent la réception de lademande.Si la demande est refusée 2 fois, un 3èmerefus n’est possible qu’après avis de la CAP(Commission administrative paritaire) quidonne satisfaction dans un délai d’1 an àcompter du moment où elle a été saisie(sauf si plus de 5% des agents ou plus d’unagent d’un service qui en compte 10 sontabsents simultanément, au quel cas lademande est reportée).Le salarié part en formation. En casd’absence sans motif valable, le congéprend fin et l’agent doit rembourser lesindemnités perçues.Une fois le congé de formationprofessionnelle terminé, l’agent réintègreson établissement d’origine. Il garde lebénéfice de ses congés payés.Quelles contreparties ?L’agent s’engage à rester au service del’Etat (Fonction publique d’Etat,territoriale ou hospitalière) pendant unedurée égale au triple de celle pendantlaquelle il a perçu l’indemnité (ou àrembourser cette indemnité en cas derupture de son engagement).• Les cas des agents non titulaires etouvriers de l’EtatPour le Plan de formation• Les agents non titulaires et les ouvriers de l’Etat peuvent êtreadmis à participer aux actions de formation organisées dansle cadre du Plan de Formation (c’est également valable pourles non titulaires et les ouvriers de l’Etat en congé parental).• L’admission de l’agent à l’une des formations du plan peutêtre soumise à une obligation de rester pendant un certaintemps au service de l’Etat.Pour le DIF• Mêmes règles que pour les agents titulaires.Pour le congé Bilan de compétences• Mêmes règles que pour les agents titulaires.Pour le congé VAE• Mêmes règles que pour les agents titulaires.Pour la disponibilité• Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d’unedisponibilité.Pour le Congé de Formation professionnelle(CFP)• Peuvent bénéficier du CFP :− Les agents non titulaires justifiant de 36 mois minimum deservices effectifs à temps plein au titre de contrats de droitpublic DONT 12 mois minimum dans l’administration à qui ilfait une demande de CFP.− Les ouvriers justifiant de 3 ans minimum de services effectifsà temps plein en qualité d’ouvrier de l’Etat.• La procédure pour accéder au CFP est la même que pour lesagents titulaires.• Les règles de rémunération sont les mêmes que pour lesagents titulaires.• Les périodes passées en CFP sont incluses dans le temps deservices :− Elles sont prises en compte dans le calcul de leur droit depension− Elles ne sont pas prises en compte lors du calcul minimumde temps requis pour postuler à une promotion de grade ouaccéder à un corps hiérarchiquement supérieur.− Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul del’ancienneté et de l’avancement de l’agent.• Aucune contrepartie n’est exigée (pas d’engagement àservir).MIP de Louhans (03.85.76.08.25.) www.mip-louhans.asso.fr - Bref Infos n°80 - Décembre 2011